Her Majesty the Queen v. J.-P. Christin, [1989] 2 CTC 268

Le juge Pinard: —Si vous aviez accepté l'offre d'ajournement que j'ai faite avant que vous ne commenciez à plaider pour prendre connaissance de l'arrêt Porter par le juge Joyal, vous vous seriez rendu compte à quel point cet arrêt-là est pertinent dans la présente cause. Mais j'ai compris que vous préfériez plaider tout de suite, et je suis prêt à rendre jugement.

Il s'agit ici de répondre spécifiquement à trois (3) questions précises qui sont formulées dans le mémoire spécial des parties qui résulte de l'accord de ces dernières et qui concerne un cas particulier. J'ai donc l'intention d'abord répondre aux deux (2) premières questions qui sont les suivantes: d'abord, la question qui porte le numéro 13 dans le mémoire spécial et qui se formule comme suit, telle qu'amendée ce matin:

L'action en condamnation d'un véhicule dans lequel se trouve des cigarettes qui ne portent pas des estampilles conformes à la Loi sur l'accise serait-elle à l'encontre de l’article 11H de la Charte canadienne des droits et libertés, alors que le propriétaire dudit véhicule est accusé, suivant l'article 246 de ladite Loi pour la possession illégale des cigarettes en question, lui rendant ainsi passible d'une amende de cinq cents dollars (500$) au maximum?

Et la deuxième (2ième) question à laquelle je vais répondre en même temps porte le numéro 14 dans le mémoire spécial et se formule comme suit:

La confiscation du véhicule constitue-t-elle une peine cruelle et inusitée à l'encontre de l'article 12 de la Charte?

Je suis d'avis qu'on doive répondre à ces deux (2) questions par la négative. Dans Porter v. Canada, (1-370-88), monsieur le juge Joyal de la Cour fédérale du Canada a précisément répondu le quatorze (14) mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf (1989) à des questions de même nature.

Pour essentiellement les mêmes motifs que ceux alors invoqués au soutien de ce jugement récent et élaboré, je dois donc aussi répondre par la négative à chacune des questions.

De plus, en regard strictement de l'alinéa 11H de la Charte, le revendicateur dans la présente action "en condamnation d'une chose" n'est pas un "inculpé" qui risque d'être "déclaré coupable”. Je réfère en outre à l'arrêt v. Green (1983), 41 O.R. (2d) 557; 148 D.L.R. (3d) 767.

En ce qui concerne la troisième (3ième) et dernière question à laquelle il y a lieu de répondre, elle porte le numéro 15 dans le mémoire spécial et se formule comme suit:

L'action en condamnation du véhicule serait-elle à l'encontre de l'article 7 de la Charte?

La réponse est non, compte tenu d'abord de la réponse négative aux deux (2) questions précédentes et parce qu'en l'espèce, ni la vie d'un être humain, ni sa liberté, ni la sécurité de sa personne n'est en cause.

Je réfère aussi à l'arrêt Vanguard Coatings & Chemicals Limited v. M.N.R. [1988] 3 F.C. 560; [1988] 2 C.T.C. 178; 88 D.T.C. 6374.

De toute façon, il n'est pas établi que les principes de justice fondamentale aient jusqu'ici été brimés dans la présente action en revendication, laquelle est toujours contestée.

Et il n'y aura pas de dépens.