Dr. Anis Khalil v. Her Majesty the Queen, [1991] 2 CTC 356, 91 DTC 5533

Dubé, J.:—Le demandeur, un médecin radiologue de Montréal, Qc., réclame la somme de $18,270.14, à titre de remboursement d'impôt dû depuis le 3 juin 1980, qu'il allègue n'avoir jamais reçue.

Les faits essentiels qui ont donné naissance à ce litige sont assez simples et peuvent se résumer comme suit. Au mois d'avril 1979, le demandeur a fait parvenir au bureau régional de Montréal du Ministère du Revenu national— Impôt ("Revenu Canada") une déclaration amendée visant l'année d'imposition 1977 selon laquelle il réclamait un remboursement d'impôt de $16,160.10. Revenu Canada allègue lui avoir expédié le 3 juin 1980 un avis de cotisation annonçant un remboursement de $18,270.14 (réclamation plus intérêts). Revenu Canada allègue également que le 14 juin 1980 un bon de paiement pour ce montant (communément appelé un chèque) a été émis et mis à la poste a l'adresse du demandeur. Toujours selon Revenu Canada, le chèque a été compensé par le Receveur général du Canada ayant été encaissé le 3 juillet 1980. Quand le demandeur s'est enquéri en octobre 1986 des faits ayant donné lieu au présent litige, le chèque avait déjà été détruit en vertu du Règlement sur la destruction des effets payés, une période de six ans s'étant écoulée depuis son paiement.

La preuve orale et documentaire déposée a l'instruction établit clairement les faits suivants:

(1) le 3 avril 1979, le demandeur a fait parvenir à Revenu Canada une déclaration d'impôt amendée réclamant un remboursement de $16,160.10 pour l’année fiscale 1977;

(2) le 3 juin 1980, un avis de nouvelle cotisation est postée au nom et à l'adresse du demandeur, “6125 Louis Hyppolyte Lafontaine, Ville d'Anjou, (Qué.), H1K 4C3”, l'avisant d'un remboursement de $18,270.14: "A vous rembourser—chèque suivra";

(3) un chèque au montant de $18,270.14 est expédiée le 14 juin 1980 au nom et à l'adresse précités;

(4) les avis de cotisation, chèques et autres documents de Revenu Canada sont envoyés aux contribuables par poste courante et retournent à Revenu Canada si les lettres ne sont pas reçues par le destinataire. Ni l'avis de cotisation ni le chèque en question n'ont été retournés à Revenu Canada;

(5) le chèque a bel et bien été détruit le 11 juillet 1986 par un fonctionnaire du Ministère d'approvisionnements et services en vertu de l’article 6 du Règlement concernant la destruction des chèques et autres effets après paiement (DORS/86-650) :

Destruction

6. Sous réserve de l’article 7, le receveur général ou le ministre compétent détruit par déchiquetage, pilonnage, brûlage ou d'une autre façon, au cours de la septième année suivant la date à laquelle un effet payé lui a été confieé,

a) l’effet payee original, si l'effet n'est pas sur un support;

b) la microforme ou l’imprimé visé à l’article 5.

(6) le système informatique du Ministère d'approvisionnements et services, tel que démontre à l'instruction par le gestionnaire en poste, indique que le chèque numéro 0775-00910378 au montant de $18,270.14 en date du 14 juin 1980 à l'ordre de Anis Khalil a été encaissé le 3 juillet 1980 et détruit le 11 juillet 1986.

Face à une telle preuve, le demandeur n'offre pas d'explications. Dans un premier temps, il déclare a l'audition qu'il n'a pas reçu la cotisation et le chèque. Il a bien fouillé dans ses dossiers mais il n'a retrouvé ni la cotisation ni le chèque. Mais il n'est pas d'une certitude absolue. Il répète qu'il "ne se rappelle pas" les avoir reçus. C'est précisément dans ces mêmes termes qu'il écrivait au Ministère des approvisionnements et services le 27 avril 1987. Cet extrait de la lettre vaut d'être reproduit:

—Je ne me rappelle pas avoir encaissé un remboursement d'impôt fédéral de $18 270.14.

—Je ne me rappelle pas avoir reçu un avis de cotisation numéro 3328991 pour 1977.

—Le Ministère était supposé conserver tous les documents concernant les années 1977 et 1980 car ces deux années faisaient l’objet d'une contestation légale et il y avait des avis d'opposition à leur sujet.

— J'ai fait tout mon possible pour retracer l’encaissement du montant de $18 270.14 mais je n’ai pas réussi par mes propres moyens.

—Je tiens mes documents en ordre plus que la moyenne des contribuables et je suis prêt a coopérer au maximum de mes moyens.

—Je suis en droit d'exiger les preuves d’encaissement.

Au cours du contre-interrogatoire, le procureur de la défenderesse a demandé au demandeur s’il avait reçu un avis de cotisation du Ministère du Revenu du Gouvernement du Québec pour cette même année 1977 l'avisant d'un remboursement. II ne s'en souvient pas. Le procureur, à la demande du tribunal, a donc produit un tel avis de cotisation indiquant un payé en trop de $18,913.81. J'ai alors demandé au demandeur s'il avait reçu un tel remboursement du Gouvernement du Québec. II m'a répondu qu'il ne s'en rappelait pas. Son comptable ne semblait pas être au courant.

Les deux comptables du demandeur ont été convoqués comme témoins par ce dernier, mais n'ont pas apporté beaucoup d'éclairage sur le sujet. Il semble que le demandeur ne leur faisait pas parvenir régulièrement ses avis de cotisation. Par ailleurs, une note au dossier de Revenu Canada indique qu'un des comptables avait été avisé le 23 juin 1980 par un fonctionnaire de Revenu Canada qu'une nouvelle cotisation relativement a l'année 1977 avait été émise à son client le 3 juin 1980. Le comptable ne s'en souvient pas. Il savait pourtant à l'époque que son client avait demandé et avait droit à un remboursement. Ce n'est que six ans plus tard que les comptables se sont finalement rendus compte qu'il y avait un déficit de quelque $16,000 (plus intérêts) au bilan de leur client et qu'ils ont décidé de s'enquérir.

En outre, le demandeur allègue qu’il y a eu faute de la part de la défenderesse en ne retardant pas la destruction du chèque vu qu'il y avait litige à ce sujet. Il se réfère a l’article 7 du Règlement précité qui se lit comme suit:

7. Dans les cas où le receveur général ou le ministre compétent estime qu'un effet payé ou une reproduction visée a l’article 5 peuvent être nécessaires au règlement d'un litige ou d’une demande ou à la tenue d'une enquête ou d’un examen, il peut en retarder la destruction jusqu’à ce que la reproduction ou l'effet ne soient plus requis à ces fins.

Dans la chronologie des événements, il faut retenir que le nouvel avis de cotisation a été émis le 3 juin 1980, que le comptable en a été avisé le 23 juin 1980 et que ce n'est qu'en octobre 1986 que l'affaire a été soulevée, alors que le chèque avait déjà été détruit le 11 juillet 1986, soit plus de six ans après son encaissement. Il est vrai qu'il y avait un litige relativement aux pertes subies par le demandeur en marge de ses placements dans l'immeuble, mais ce litige ne visait plus l’année fiscale 1977 pour laquelle les problèmes d'impôt avaient été réglés. Ni le demandeur ni ses comptables n'ont avisé Revenu Canada de la non-réception de la cotisation et du chèque en question en temps utile, soit avant que le chèque ne soit détruit, alors qu'ils auraient pu le faire. En conséquence, s'il y a faute, c'en est une de procrastination de la part du demandeur.

De plus, il n'est pas facile de croire qu'un contribuable puisse ne pas se souvenir d'avoir reçu ou de n'avoir pas reçu deux chèques de plus de $18,000 chacun de la part de deux gouvernements différents au cours de la même période. De telles assertions dépassent les bornes de la crédulité et de la crédibilité. Sans autres explications valables de la part du demandeur, je dois en conclure qu'il a déjà touché le remboursement en question et qu'il ne peut exiger d'être remboursé une deuxième fois par Revenu Canada.

Dans les circonstances, il n'est pas nécessaire de decider si l’action est prescrite en vertu des dispositions de l’article 39 de la Loi sur la Cour fédérale ou du Code civil.

Cette action est donc rejetée avec frais et dépens.

Appel rejetée.