Hosking Diamond Drilling Co. Ltd. v. Her Majesty the Queen, [1991] 2 CTC 60, 91 DTC 5307

Pinard, J.: —Par son action, la demanderesse réclame de la défenderesse le remboursement d'un montant de $24,975.46 à titre de retour d'impôts.

A la défenderesse qui lui oppose la remise à son président, à son siège social, d'un effet de commerce (P-1) au même montant, daté du 1er avril 1985, la demanderesse rétorque que cet effet de commerce, bien qu'il fût payable à son ordre, n'a jamais été encaissé par elle ou pour son compte, mais qu'il a plutôt été négocié et encaissé sans son autorisation au profit personnel de son président.

A l'audition, les parties ont déposé un document comportant les admissions suivantes:

1. M. Donald J. Hosking était administrateur et président de la compagnie demanderesse mais n'était pas actionnaire de ladite compagnie au moment où l'effet de commerce déposé par la demanderesse sous P-1 a été envoyé à la demanderesse, reçu par la demanderesse et encaissé par M. Hosking.

2. Il est admis que la défenderesse a envoyé le susdit effet de commerce à la bonne adresse de la demanderesse soit à son siège social, tel qu’indiqué à son rapport d'impôts précédant l'émission dudit effet de commerce et que la demanderesse a bien reçu cet effet de commerce à la susdite adresse.

3. Il est admis pour les fins du présent litige, que le montant dudit effet de commerce était dû à la demanderesse, à titre de retour d'impôts, au moment de l'émission de cet effet de commerce;

4. Pour les fins du présent litige, les parties admettent qu'en tout temps pertinent, la banque Canadienne Impériale de Commerce et la banque Royale du Canada agissaient à titre de banquiers de la compagnie demanderesse;

5. Les parties admettent que la résolution bancaire du 11 mai 1984, déposée par la demanderesse sous la cote P-2, existait et était en la possession de la Banque Canadienne Impériale de Commerce en tout temps pertinent au présent litige;

6. Il est admis que Donald J. Hosking, président de la compagnie demanderesse a endossé ledit effet de commerce, l’a remis à M André Couture lequel l’a déposé dans son compte en fidéicommis;

7. Me André Couture a présenté ledit effet de commerce, pour paiement, à la Banque Canadienne Impériale de Commerce, dépositaire de la résolution bancaire du 11 mai 1984;

8. Me André Couture a obtenu paiement dudit effet de commerce de la Banque Canadienne Impériale de Commerce et a déposé le montant ainsi payé dans son compte en fidéicommis.

La preuve révèle en outre ce qui suit:

(a) même si à l’endos de l’effet de commerce P-1 le nom de la compagnie demanderesse a été estampillé à deux reprises, seule la signature de Donald J. Hosking y a été apposée;

(b) la somme concernée de $24,975.46 n'a jamais été payée à la demanderesse par Me André Couture;

(c) Me Couture, agissant à titre d'avocat personnel de Donald J. Hosking, opina que c'est ce dernier qui avait droit au remboursement des $24,975.46, puisque ce remboursement était effectué en rapport avec une année fiscale antérieure durant laquelle il était l'actionnaire majoritaire de la demanderesse;

(d) le 9 avril 1985, Me Couture tira donc, sur son compte en fidéicommis, deux chèques, l’un à son ordre, au montant de $2,497.55, en paiement de ses frais, et l'autre à l'ordre conjoint de Donald J. Hosking et Lévesque Beaubien Inc., pour la balance de $22,477.91;

(e) le 12 janvier 1987, la demanderesse a écrit à la défenderesse pour l'aviser que l'effet de commerce P-1 n'avait jamais été valablement encaissé ou négocié par elle, lui réclamant en conséquence le remboursement de la somme de $24,975.46;

(f) la défenderesse n'ayant pas obtempéré à cette dernière mise en demeure, la demanderesse continue toujours d'inscrire cette somme de $24,975.46 comme compte recevable, dans ses livres comptables.

Enfin, rien n'indique que la demanderesse ait, antérieurement à sa mise en demeure du 12 janvier 1987, donné à la défenderesse, ni que cette dernière ait reçu, des instructions particulièresquant à la façon d'effectuer le paiement de la somme due à la demanderesse à titre de retour d'impôts, si ce n'est que l'adresse du siège social de cette dernière a toujours été indiquée, sur ses rapports d'impôts pour les années 1982, 1983 et 1984, comme étant le “20, rue Tardif, Rouyn, ]9X 3P9", soit la même adresse que celle à laquelle l'effet de commerce a été adressé et reçu.

Alléguant que l'effet de commerce en question a été endossé, négocié et encaissé sans son autorisation et sans sa permission, la demanderesse base essentiellement son action sur le paragraphe 48(1) de la Loi sur les lettres de change, S.R.C. 1985, c. B-4, lequel stipule:

48. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute signature contrefaite, ou apposée sans l'autorisation du présumé signataire, n’a aucun effet et ne confère pas le droit de garder la lettre, d'en donner libération ni d'obliger une partie à celle-ci à en effectuer le paiement, sauf dans les cas où la partie visée n'est pas admise à établir le faux ou l'absence d'autorisation.

Qu'il suffise, à cet égard, de rappeler qu'en raison de l’article 17 (autrefois 16) de la Loi d'interprétation S.R.C. 1985, c. I-21, [1] la Loi sur les lettres de change ne s'applique pas à la Couronne. Dans l'affaire Canada Trust Company

c. Canada, [1982] 2 C.F. 722, M. le juge Cattanach, de la Cour fédérale du Canada, a confirmé ce principe, lorsqu'il a exprimé ce qui suit, à la page 739:

Dans l'affaire La Banque de Montréal c. Le procureur général de la province de Québec, [1979] 1 R.C.S. 565, (1978) 96 D.L.R. (3e) 586, il y avait à déterminer si la Couronne du chef du Québec, qui avait un compte chez la banque demanderesse, était irrecevable à recouvrer une somme payée sur un faux endossement d'un chèque tiré par la Couronne sur ce compte, celle-ci n’ayant pas donné à la banque avis du faux endossement dans l'année où elle en avait eu connaissance, conformément au paragraphe 49(3) de la Loi sur les lettres de change.

Le juge de première instance a accueilli l’action en recouvrement du gouvernement ([1974] C.S. 374 (Qué).), au motif que le paragraphe 49(3) de la Loi sur les lettres de change ne s'appliquait pas à la Couronne.

Par un arrêt unanime, la Cour d'appel a confirmé cette décision, concluant à l'inopposabilité du paragraphe 49(3) de la Loi sur les lettres de change à la Couronne, parce que son application aurait pour effet de porter atteinte aux prérogatives de celle-ci ([1976] C.A. 378 (Qué.)).

Devant la Cour suprême du Canada, le principe selon lequel la Loi sur les lettres de change ne lie pas la Couronne, puisque aucune disposition expresse à cet égard n'y est prévue, est demeuré inviolé.

et à la page 742:

Par les motifs invoqués, j'estime que l’article 16 de la Loi d'interprétation soustrait la Couronne à l’effet du paragraphe 21(5) de la Loi sur les lettres de change.

Par ailleurs, je suis d'avis, dans les circonstances, que l'envoi par la défenderesse de l'effet de commerce au siège social de la demanderesse et la réception dudit effet de commerce par le président de cette dernière ont donné lieu à un paiement valide qui a déchargé la défenderesse de toute responsabilité envers la demanderesse.

En effet, il est expressément admis que la défenderesse a envoyé l'effet de commerce à la bonne adresse, au siège social de la demanderesse, où cette dernière l’a bien reçu. De plus, il est clair qu'il y avait provision pour ledit effet de commerce dont lemontant était celui véritablement dû à la demanderesse. Finalement, si la résolution bancaire P-2, à son paragraphe 1, empêchait Donald J. Hosking d'encaisser seul semblable effet de commerce, la même résolution bancaire, cependant, de par l'effet de son paragraphe 3, prouve bien que ce dernier, seul, avait pouvoir de la demanderesse de le recevoir pour elle. En conséquence,je considère qu'il était suffisant que le paiement soit ainsi fait à quelqu'un dûment autorisé par la demanderesse à recevoir pour elle.

La défenderesse n'avait certes pas à s'assurer, en outre, que le président de la demanderesse ne s'approprie l'effet de commerce qu'il avait par ailleurs le pouvoir, seul, de recevoir et de déposer au compte bancaire de la demanderesse. Cette façon de voir m'apparait conforme aux vues de M. le juge Pigeon, de la Cour suprême du Canada, dans l'arrêt Banque canadienne nationale et Raynald Bérubé c. Paul Gingras, [1977] 2 R.C.S. 554, telles qu'exprimées aux pages 563 et 564:

Dans la présente cause, celui qui a fait les endossements non autorisés a été poursuivi et condamné à payer le plein montant des chèques. Il est clair que ceux- ci ont été donnés pour le prix de travaux effectués par la compagnie et qu'ils lui sont parvenus. En effet, son président avait certainement le droit de les recevoir même s'il n'avait pas le pouvoir de se les approprier. Je crois donc qu'il faut dire que ces chèques pour lesquels il y avait provision valaient, entre les mains de la compagnie, le plein montant pour lequel ils étaient émis. Je ne crois pas que la compagnie qui les avait régulièrement reçus en paiement de la dette qui lui était due, aurait pu exercer un recours contre le tireur parce que ces chèques avaient ensuite été frauduleusement encaissés par son président. La situation n'est pas la même que dans la Banque Royale c. Concrete Column Clamps, [1977] 2 R.C.S. 456 où il s'agissait du recours du client contre son banquier.

A mon avis, c'est à bon droit que dans les circonstances de la présente affaire, les tribunaux du Québec ont considéré que le seul recours était contre le président dilapidateur et ceux qui par leur faute avaient contribué au détournement savoir, le gérant de banque et la banque qui ont reçu les chèques au bénéfice personnel de Desjardins et en ont obtenu paiement pour lui. De plus, je crois que c'est à bon droit que le juge Deschênes tient la banque et son gérant pour non-recevables à invoquer un moyen qui rejaillirait contre eux. En effet, en supposant que l'intimé aurait pu réclamer le montant des chèques de la municipalité qui en était le tireur, il est évident que celle-ci aurait eu recours contre les appelants, ainsi que le fait observer le juge Deschénes.

[J'ai souligné.]

Dans l'affaire Banque Royale c. Concrete Column Clamps, [1977] 2 S.C.R. 456; 74 D.L.R. (3d) 26 à laquelle réfère l'arrêt ci-dessus, il est également intéressant de noter, au profit de la défenderesse à titre d'administration publique, les propos suivants du même juge Pigeon, à la page 484 (D.L.R. 48):

En rendant les banques responsables des chèques encaissés sur un endossement faux, notre Loi sur les lettres de change tend indubitablement à rendre l'encaissement frauduleux plus difficile. Il est notoire qu'en conséquence les administrations publiques comme les entreprises privées comptent beaucoup sur la responsabilité de ceux qui paient les chèques qu'elles émettent, pour contrecarrer toutes sortes de fraudes en même temps que pour protéger ceux auxquels les paiements sont destinés. Je ne puis accepter l'argument que l'avocat de l'appelante nous a présenté en citant d'autres législations qui affranchissent les banques de cette responsabilité.

Je suis donc d'avis qu’une administration publique tenue au remboursement d’une somme d'argent à une personne morale est tout à fait libérée, en l'absence d'instructions contraires, par l'envoi d'un effet de commerce, valable pour le plein montant de la dette, à la dernière adresse indiquée par cette personne morale commeétant celle de son siège social, lorsque ledit effet de commerce est effectivement reçu par quelqu'un ayant pouvoir de ladite personne morale de le recevoir pour elle. C'est ici tout à fait le cas, lequel se distingue nettement de l'affaire Cumberland Properties Ltd. v. The Queen, [1989] 2 C.T.C. 75; 89 D.T.C. 5333 où non seulement un avis de changement d'adresse a été ignoré par le débiteur, mais où en outre l'autorité de l'officier de recevoir paiement pour le créancier n'a pas été établie.

Pour toutes ces raisons, l'action de la demanderesse doit être rejetée avec dépens.

Appel rejeté.