Rita Coulombe-Habel v. Her Majesty the Queen, [1992] 2 CTC 2741

P.R. Dussault, J.C.C.I.:—Cet appel a été entendu sous la procédure informelle. Il s'agit d'un appel d'une nouvelle cotisation à l'égard de l'année d'imposition 1988 de l'appelante par laquelle le ministre du Revenu national (le «Ministre») a refusé la déduction de dépenses d’entretien et de réparations d'un montant de 19 334 $ en application de l'alinéa 18(1)(b) et du paragraphe 18(3.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, R.S.C. 1952, c. 148 (am. S.C. 1970-71-72, c. 63) (la «Loi»). Selon l’intimée, ces dépenses ne peuvent être déduites dans l’année au cours de laquelle elles ont été encourues, soit 1988, mais qu'elles doivent être ajoutées au coût en capital de la maison acquise par l'appelante en 1988. L'avocate de l’intimée soutient en effet que des dépenses au montant de 12 080 $ constituant des coûts de rénovation sont de nature capitale et donc non déductibles en application de l'alinéa 18(1)(a) de la Loi. Quant aux autres dépenses pour un montant de 7 254 $, l'avocate de l’intimée reconnaît qu'il s'agit de dépenses qui seraient normalement de nature courante et donc entièrement déductibles dans l’année au cours de laquelle elles ont été engagées si ce n’était de l'application du paragraphe 18(3.1). Toutefois, estimant que ces dépenses constituent des coûts attribuables à une période de rénovation de la maison s'échelonnant de juin à septembre 1988 et qu'ils sont reliés à cette rénovation, l'avocate de l'intimée soutient que l'alinéa 18(3.1)(a) de la Loi en prohibe la déduction.

La maison acquise par l'appelante située au 161, rue Principale, à St-Stanislas (Québec) a été construite il y a environ 150 ans. La preuve démontre sans l'ombre d'un doute que l'appelante a fait effectuer plusieurs travaux de rénovation de la maison entre juin et septembre 1988. Le total des dépenses au montant de 19 334 $ auraient toutes été encourues durant cette période. Certaines de ces dépenses au montant de 12 080 $ constituent des coûts directs de rénovation. Elles couvrent notamment le coût d'enlèvement de la cheminée, de la réfection de la toiture, du remplacement des fenêtres, du réaménagement de la galerie et de la construction d'un trottoir. Quant aux autres dépenses au montant de 7 254,00 $ qui sont désignées notamment comme des dépenses de salaire d'un concierge, de salaires pour entretien et nettoyage, de peinture, de tapis et de sable et que l’avocate de l'intimée est disposée à reconnaître comme dépenses de nature courante, rien dans la preuve soumise par l'appelante ne me permet de les dissocier des travaux de rénovation entrepris au point qu'elles n’auraient aucune relation avec ces travaux. L'appelante a fait état des circonstances spéciales l'ayant en quelque sorte obligée à procéder aux travaux de nettoyage et de rénovation de la maison. Elle a également insisté sur le fait que ces travaux ont été plus importants que prévu en raison de l’état des lieux lors du départ sans préavis de l'ancien locataire le 1er juillet 1988. Selon le témoignage même de l'appelante sa préoccupation principale était dès lors de rendre la maison «plus habitable» en termes de propriété et de sécurité.

Pour l’année 1988, l’alinéa 18(3.1)(a) se lisait comme suit :

(3.1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition,

(a) aucune déduction n'est faite à l'égard de quelque débours fait ou dépense engagée par le contribuable, à l'exception d’une somme déductible en application de l'alinéa 20(1)(a) ou (aa), qu'il est raisonnable de considérer comme un coût attribuable à la période de construction, de rénovation ou de transformation d'un bâtiment et lié à cette construction, cette rénovation ou cette transformation ou comme un coût attribuable à cette période et lié à la propriété, pendant cette période, d'un fonds de terre qui:

(i) soit est sous-jacent au bâtiment,

(ii) soit

(A) est adjacent au fonds de terre sous-jacent au bâtiment,

(B) est utilisé, ou destiné à être utilisé, comme terrain de stationnement,

voie d'accès, cour ou jardin ou à un usage semblable, et

(C) est nécessaire à l'utilisation présente ou projetée du bâtiment.

L'application de la prohibition générale édictée à cet alinéa ne comporte aucune exception basée sur des circonstances particulières. Les seules conditions requises sont qu'il soit raisonnable de considérer que les coûts sont attribuables à une période de construction, de rénovation ou de transformation d’un bâtiment et qu'ils sont liés à cette construction, cette rénovation ou cette transformation ou encore qu'ils sont attribuables à cette période et sont liés à la propriété du fonds de terre adjacent et utilisé ou destiné à être utilisé comme voie d'accès, cour ou jardin ou à un usage sembalble nécessaire à l'utilisation présente ou projetée du bâtiment. De plus, cette disposition a une portée très large et doit s'appliquer comme l'indique son préamblule «nonobstant toute autre disposition» de la Loi. L'appelante n'a pu faire la preuve que ces conditions n'étaient pas satisfaites. Les dépenses qui sont de nature capitale au montant de 12 080 $ et dont la déduciton est prohibée par l'alinéa 18(1)(b) de la Loi doivent être ajoutées au coût de la maison. Quant aux autres dépenses au montant de 7 254 $ dont la déduction est prohibée par l'alinéa 18(3.1)(a) de la Loi elles peuvent également être capitalisées en application de l'alinéa 18(3.1)9b) de la Loi.

Évidemment, l'appelante peut si elle le désire réclamer une déduction à titre d'allocation du coût en capital total de cette maison en application de l'alinéa 20(1)(a) de la Loi et de l'article 1100 du Règlement de l'impôt sur le revenu, lors du calcul de son revenu pour les années appropriées.

Pour ces motifs, l'appel est rejeté.

L'appel est rejeté.