Denis Bouchard v. Minister of National Revenue, [1992] 2 CTC 2363

Lamarre Proulx, T.C.C.J.:-Il s'agit d'appels concernant les années d'imposition 1985 et 1986.

La question en litige est à savoir si l'appelant peut, dans le calcul de son revenu tiré de biens locatifs, déduire, en plus d'une somme pour amortissement du coût en capital que le Règlement de l'impôt sur le revenu (le «Règlement») autorise, une autre somme à titre de paiement en capital.

Les parties ont demandé de ne pas présenter leur cause devant un juge à une audience, mais de la présenter par écrit. Notre Cour accepte de procéder de cette façon quand il y a un consentement écrit des parties sur les faits et que les parties acceptent de plaider leur cause par écrit.

De l'Exposé conjoint des faits le tribunal désire reproduire les parties suivantes:

4. L'appelant est propriétaire d'immeubles et a déclaré, pour chacune des années d'imposition 1985 et 1986, des revenus de loyers provenant de trois immeubles (duplex) sis à St-Ambroise, comté de Dubuc, et portant les numéros civiques suivants:

262-264 Du Moulin,

463-465 Des Cyprès,

475-477 Des Cyprès.

5. Pour l’année d'imposition 1985, l’état des loyers des biens immeubles ci-haut décrits se lit comme suit:

Loyer Brut:	18 900,00 $
Dépenses:	(9 643,04 $)
Revenu net avant déduction pour amortissement:	9 256,96 $
Déduction pour amortissement:	(6 288,75 $)
Revenu net de location	2 968,21 $

6. L’appelant a réclamé une déduction pour amortissement de 2 096,25 $ pour chacun des trois immeubles, soit un grand total de 6288,75 $ (2096,25 $ x 3 6288,75 $) pour l’année d'imposition 1985, laquelle a été admise par l'intimé;

7. A titre de dépenses à l'encontre des revenus de loyers, l’appelant a réclamé, entre autres, des frais d'intérêts hypothécaires de 3 372,89 $ cette dépense a également été admise par l'intimé, et preuve des frais d'intérêt a été soumise par l'appelant, soit des relevés de prêt joints aux présentes comme Pièce E-3 en laisse;

8. En sus d'une déduction pour amortissement, l'appelant a réclamé une déduction qu'il considère comme étant une "déduction pour amortissement en capital" de 2 986,21 $ soit l'équivalent du revenu net de location réalisé pour l’année d'imposition 1986, tel qu'il appert de l'annexe 7 jointe à sa déclaration de revenu produite aux présentes comme Pièce E-1;

9. L’appelant admet que ce montant de 2986,21 $ constitue le remboursement de capital qu'il a versé au créancier l'hypothécaire au cours de l’année d'imposition 1985;

10. L’appelant fait valoir qu’il était de son intention de rembourser en totalité la dette hypothécaire, soit capital et intérêts, et ce en l'espace de cinq (5) ans;

11. Pour l'année d'imposition 1986, l'état des loyers des biens immeubles ci-haut décrits se lit comme suit:

Loyer Brut:	17 850,00 $
Dépenses:	(7 696,96 $)
Revenu net avant déduction pour amortissement:	10 153,04 $
Déduction pour amortissement:	(5 974,32 $)
Revenu net de location:	4 178,32 $

12. L'appelant a réclamé une déduction pour amortissement de 1 991,44 $ pour chacun des trois immeubles, soit un grand total de 5 974,32 $ (1 991,44 $ x 3 = 5 974,32 $) pour l'année d'imposition 1986, laquelle a été admise par l'intimé;

13. A titre de dépenses à l'encontre des revenus de loyers, l'appelant a réclamé, entre autres, des frais d'intérêts hypothécaires de 1 035,32 $; cette dépense a également été admise par l'intimé et preuve de paiement des frais d'intérêt a été soumise par l'appelant, soit des relevés de prêt joints aux présentes comme Pièce E-4 en liasse;

14. En sus d’une déduction pour intérêt, l'appelant a réclamé une déduction qu'il considère comme étant une "déduction pour amortissement en capital" de 4 178,32 soit l'équivalent du revenu net de location réalisé pour l’année d'imposition 1986, et ce, tel qu'il appert de l'annexe 7 jointe à sa déclaration de revenu produite aux présentes comme Pièce E-2;

15. L'appelant admet que ce montant de 4 178,82 $ [sic] constitue le remboursement de capital qu'il a versé au créancier hypothécaire au cours de l'année d'imposition 1986;

23. Le seul point en litige vise les déductions de 2 968,21 $ en 1985 et 4178,32 $ en 1986 réclamées par l'appelant à l'encontre de ses revenus de loyers et refusées par l'intimé;

25. Les parties désirent que le tribunal se prononce sur les questions suivantes:

i) Si la somme de 2 968,21 $ réclamée pour l’année 1985 constitue une somme déboursée, une perte ou un remplacement de capital, un paiement à titre de capital ou une provision pour amortissement, désuétude ou épuisement ou autre au sens de l'alinéa 18(1)(b) de la Loi de l'impôt sur le revenu;

ii) Si la somme de 2 968,21 $ constitue une dépense visée par l'alinéa 18(1)(b), si le paragraphe 20(1) de la Loi permet néanmoins au contribuable de réclamer, en sus de l'amortissement déjà réclamé sur les immeubles, cette somme de 2 968,21 au titre "d'amortissement de capital";

iii) Si la somme de 4 178,32 $ réclamée pour l’année 1986 constitue une somme déboursée, une perte ou un remplacement de capital, un paiement à titre de capital ou une provision pour amortissement, désuétude ou épuisement ou autre au sens de l'alinéa 18(1)(b) de la Loi de l'impôt sur le revenu;

iv) Si la somme de 4 178,32 $ constitue une dépense visée par l'alinéa 18(1)b), si le paragraphe 20(1) de la Loi permet néanmoins au contribuable de réclamer, en sus de l'amortissement déjà réclamé sur les immeubles, cette somme de 4 178,32 au titre "d'amortissement de capital";

Dans son avis d’appel, l'appelant fait valoir ce qui suit et je le cite:

Durant la récession 1981-83, comme particulier, j'ai investi très gros dans un vaste projet social provincial appelé "Corvée Habitation”. Avec de nombreux partenaires, comme le gouvernement provincial, la Caisse Populaire, les travailleurs de la construction, la municipalité etc., sous un régime d'harmonisation des différentes lois fiscales provinciales, j'ai pris de très grands risques sur un laps de temps d'environ cinq ans (5) afin de devenir propriétaire d'immeubles locatifs par l'amortissement rapide des différentes hypothèques.

La position de l'appelant est que, et je le cite encore:

. . . la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi"), S.C. 1970-71-72, c. 63, devait s'harmoniser avec la loi fiscale provinciale dans un programme d'habitation pour le plus grand succès d’un projet social de relance où on visait le maximum de participation de la population.

L'appelant ne cite toutefois pas les dispositions pertinentes de la législation fiscale provinciale qui auraient été d'application pour la cotisation provinciale, et qui lui auraient permis la déduction supplémentaire demandée. Quoique je n'ai pas à appliquer la législation fiscale provinciale, une revue de cette législation ne semble pas, à prime abord, permettre plus que ce que la loi fédérale de l'impôt permet.

De toute façon, c'est la Loi de l'impôt sur le revenu (la"Loi") qu’il me faut appliquer cette Loi prévoit aux alinéas 18(1)(b) et 20(1)(a) que les dépenses en capital ne sont pas déductibles dans le calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien, sauf pour la partie du coût en capital supporté par le contribuable que le règlement autorise.

Je cite ces deux alinéas:

18 (1) Dans le calcul du revenu du contribuable, tiré d'une entreprise ou d’un bien, les éléments suivants ne sont pas déductibles:

(b) Dépense ou perte de capital.—une somme déboursée, une perte ou un remplacement de capital, un paiement à titre de capital ou une provision pour amortissement, désuétude ou épuisement, sauf ce qui est expressément permis par la présente Partie;

20 (1) Nonobstant les dispositions des alinéas 18(1)(a), (b) et (h), lors du calcul du revenu tiré par un contribuable d'une entreprise ou d’un bien pour une année d'imposition, peuvent être déduites celles des sommes suivantes qui se rapportent entièrement à cette source de revenus ou la partie des sommes suivantes qui peut raisonnablement être considérée comme s'y rapportant:

(a) Coût en capital des biens.—la partie, si partie il y a, du coût en capital des biens supporté par le contribuable ou le montant, si montant il y a, du coût en capital des biens, supporté par le contribuable, que le règlement autorise;

Pour les fins de l'alinéa 20(1)(a) de la Loi, le Règlement prévoit un taux amortissement de cinq pour cent pour un bien locatif. L'amortissement ayant été pris, il n a aucun autre montant à titre du capital, qui peut être déduit dans le calcul du revenu de location du contribuable, vu l'alinéa 18(1)(b) de la Loi. Le contribuable soutient que la législation fiscale provinciale permet la déduction demandée. Mais il ne se réfère à aucune position de la législation provinciale. Il y a harmonisation en ce qui concerne les alinéas (1)(b) et 20(1)(a) de la Loi avec les dispositions de la législation fiscale provinciale. En ce qui concerne la déduction additionnelle demandée, je ne peux savoir si elle est bien fondée en regard de la législation fiscale provinciale puisqu'il ne m'a pas été possible d'en retracer la disposition législative la permettant. De toute façon, l'intimé, le ministre du Revenu national, voit à l'application de la Loi tout comme le ministre du Revenu du Québec voit l’application de la législation fiscale provinciale, et vu les alinéas 18(1)(b) et 20(1)(a) de la Loi, il me faut constater que les cotisations établies par l'intimé dans l'affaire en l'espèce sont bien fondées en droit.

Les réponses aux questions posées au paragraphe 25 de l'Exposé conjoint des faits sont donc les suivantes:

25 (i): oui

25 (ii): non

25 (iii): oui

25 (iv): non

Les appels sont rejetés.

Les appels sont rejetés.