Jean Claude Drolet v. Her Majesty the Queen, [1992] 2 CTC 2278, 95 DTC 31

Lamarre Proulx, T.C.C.J.:—L'appelant interjette appel, selon la procédure informelle, d'une nouvelle cotisation du Ministre du Revenu national (le « Ministre »), pour l’année d’imposition 1989.

La question en litige est de savoir si l'appelant peut déduire dans le calcul de son revenu les sommes payées à des tiers au profit de son ex-épouse et de ses filles, sommes payées en vertu d'une entente écrite entre lui et son exépouse.

Les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi ») qui sont plus particulièrement d'application sont les paragraphes 60.1(2) et l’alinéa 60b) de la Loi.

Les faits ne sont pas contestés. Ils sont décrits comme suit au paragraphe 4 de la Réponse à l'avis d'appel:

4. Pour établir cette nouvelle cotisation, le ministre a tenu notamment pour acquis les faits suivants

a) l'appelant a convolé en justes noces avec dame Francine Labrie;

b) l’appelant et dame Francine Labrie vivaient séparés durant l’année en litige;

c) Monsieur Drolet versa à dame Labrie, pour l’année d'imposition 1989, selon les termes d'un accord écrit, modifiés pour la dernière fois le 2 janvier 1983, une pension hebdomadaire et assuma les frais afférents à l'égard de la pro- priété sise au 950, rue Courchesnes, à Sainte-Foy, le tout se ventilant comme suit :

i) pension alimentaire	7 800,00 $
li) taxes	1 494,00 $
iii) chauffage	1 330,00 $
iv) électricité	1 031,00 $
v) assurances	300,00 $
vi) assurances-vie	64,00 $
	12 019,00 $

d) la pension alimentaire de 7 800,00 $ a été versée à son ex-conjoint conformément à une entente écrite, à titre d'allocation payable périodiquement pour subvenir aux besoins de dame Labrie, des enfants de dame Labrie ou à la fois de dame Labrie et de ses enfants;

e) le reste, soit la somme de 4 219,00 $ constitue des paiements faits à des tiers, en vertu d’une entente écrite, pour des frais de subsistance précis de dame Labrie, ou des enfants de dame Labrie;

f) la déduction, pour un montant de 4 219,00 $ réclamée au titre de pension alimentaire, n'est pas déductible pour l’année d'imposition 1989 parce que les paiements faits à des tiers sont en sus de l'allocation indemnitaire précisée dans l’entente écrite, il en est ainsi puisque le bénéficiaire n’a pas la possibilité d'utiliser cette somme à sa discrétion.

Je reproduis le texte de la pièce A-2 qui est la convention entre époux entérinée par la Cour supérieure le 2 janvier 1983 :

CONVENTION

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT SUR LA REQUÊTE POUR MESURES PROVISOIRES :

21. La garde des enfants est accordée à la requérante et les parties se sont entendues pour droit de visite et de sortie.

2. La requeranteé aura l’usage du domicile conjugal situé a 950 Courchesne, Ste- Foy, district de Québec avec les enfants.

3. La requérante aura également l'usage des meubles et effets mobiliers qui sont dans le domicile conjugal.

4. La pension alimentaire sera de 150,00 $ par semaine payable d'avance.

5. L’intimé paiera également les frais inhérents à la propriété située à 950 Courchesne, Ste-Foy, c'est-à-dire les hypothèques, les taxes, le chauffage, l’électricité, les assurances ainsi que les assurances-vie des enfants.

Les Dépens à Suivre L'Issue.

De la jurisprudence citée par l'avocate de l’intimée, je retiens la suivante :

Woronoski c. La Reine, Garon J., le 30 janvier 1992.

Assaf c. La Reine, Garon J., le 29 janvier 1992.

L'appelant fait valoir que les sommes payées à des tiers le sont pour subvenir aux besoins de sa femme et de ses enfants et que par conséquent, ces sommes devraient être incluses dans le revenu de son épouse et déduites de son revenu.

Il faut comprendre en premier lieu que si un contribuable a droit de déduire des pensions alimentaires payées à un ex-conjoint ou certaines sommes payées au profit de ce dernier ou a celui de leurs enfants, c'est qu'il y a des dispositions de la Loi qui le prévoient. Car, tout somme payée à un exconjoint ou pour le soin de ses enfants n’est pas de soi deductible. Dans le calcul de son revenu, on ne peut déduire que les sommes dont la déduction est permise en vertu des dispositions de la Loi. Il faut donc étudier les modalités de l'application des dispositions qui prévoient les déductions en question.

Il ne s’agit pas, dans la présente affaire, d'un cas de paiement de pension alimentaire prévu à l'alinéa 60b) de la Loi. Cet alinéa prévoit la déduction d’un montant de pension alimentaire payé à un ex-conjoint. La déduction de ce montant a été admise et ce n'est pas en litige ici.

Ce qui est en litige sont les sommes payées à des tiers à l'avantage de l'exépouse de l'appelant et de ses filles, en vertu du paragraphe 5 de l'entente précitée entre les deux parties, pièce A-2.

Cette situation de paiement à des tiers est prévue aux paragraphes 60.1(1) et 60.1(2) de la Loi. Commençons par le paragraphe 60.1(2) de la Loi. Je souligne les passages pertinents :

Aux fins des alinéas 60b), c) et c.1), l'excédent éventuel

a) du total des montants dont chacun représenté un montant, à l'exception d'un montant auquel l'alinéa 60 b), c) ou c.1) s'applique par ailleurs, payé par un contribuable au cours d'une année d'imposition en vertu d'un arrêt, d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent ou d'un accord écrit, au titre d'une dépense (sauf une dépense relative à un établissement domestique autonome que le contribuable habite ou une dépense pour l'acquisition de biens corporels qui n’est pas une dépense au titre de frais médicaux ou d'études ni une dépense en vue de l'acquisition, de la rénovation ou de l'entretien d’un établissement domestique autonome que la personne visée au sous-alinéa (i) ou (ii) habite) engagée au cours de l'année ou de l'année d'imposition précédente pour subvenir aux besoins d'une personne qui est selon le cas :

i) le conjoint actuel ou ancien du contribuable.

li) si le montant est payé en vertu d’une ordonnance rendue par un tribunal compétent après le 10 février 1988 en conformité avec la législation d’une province, un particulier de sexe opposé;

(A) qui, avant la date de l'ordonnance, vivait avec le contribuable dans une situation assimilable à une union conjugale,

(B) ou qui est le père naturel ou la mère naturelle d’un enfant du contribuable;

ou pour subvenir aux besoins d'enfants confiés à la garde de la personne ou aux besoins à la fois de la personne et de tels enfants, si, au moment ou la dépense a été engagée et tout au long du reste de l'année, le contribuable et la personne vivaient séparés,

sur

b) l'excédent éventuel

i) du total des montants dont chacun représente un montant inclus dans le total calculé selon l'alinéa a) relativement à l'acquisition ou à l'amélioration d'un établissement domestique autonome dans lequel cette personne habite, y compris un paiement de principal ou d'intérêts sur un emprunt ou une dette contracté en vue de financier, de quelque manière que ce soit, l'acquisition ou l'amélioration

sur

ii) le total de tous les montants dont chacun est égal à /s du principal initial d'un emprunt ou d’une dette visés au sous-alinéa (i)

est, lorsque l'arrêt, l'ordonnance, le jugement ou l'accord écrit, selon le cas, prévoit que le présent paragraphe et le paragraphe 56.1(2) Rappliquent à tout paiement effectué en vertu de ce document, réputé être un montant payé parle contribuable et reçu par cette personne à titre d'allocation payable périodiquement.

La dernière partie du texte du paragraphe 60.1(2) de la Loi exprime clairement que la présomption prévue par ce paragraphe ne s'applique que si elle est spécifiquement mentionnée et acceptée par les parties à l'entente. Ce qui n'est, clairement pas le cas ici, la lecture de l'entente précitée, pièce A-2. Les causes citées par l'avocat de l'intimée infirment cette conclusion.

Pourrait-il s'agir de paiements prévus au paragraphe 60.1(1) de la Loi qui se lit comme suit et dont, encore une fois, je souligne les parties pertinentes :

Dans le cas où il intervient, après le 6 mai 1974, un arrêt, une ordonnance, un jugement ou un accord écrit visé à l'alinéa 60(b), (c) ou (c. 1), ou une modification s'y rapportant, qui prévoit le paiement périodique d'un montant par un contribuable :

a) soit à une personne qui est, selon le cas :

i) le conjoint actuel ou ancien du contribuable,

ii) si le montant est payé en vertu d'une ordonnance rendue par un tribunal compétent après le 10 février 1988 en conformité avec la législation d’une province, un particulier de sexe opposé :

(A) qui, avant la date de l'ordonnance, vivait avec le contribuable dans une situation assimilable à une union conjugale, ou

(B) qui est le père naturel ou la mère naturelle d’un enfant du contribuable,

b) soit au profit de la personne, d'enfants confiés à sa garde ou à la fois de la personne et de tels enfants,

tout ou partie du montant, une fois payé, est réputé, pour l'application des alinéas 60(b), (c) et (c. 1), payé à la personne et reçu par celle-ci.

Cette disposition n'a pas été invoquée par l'appelant et n’a pas été mentionnée par l'avocate de l'intimée et je suis d’avis que tout en prévoyant le cas de paiements faits à des tiers, elle n'a pas d'application dans les présentes circonstances. D'une part les enfants de l'appelant sont majeurs, Je comprends qu'une des filles de l'appelant est une handicapée mentale. Mais elle est majeure. Je ne crois donc pas qu'il s'agit de la même situation juridique que celle de la garde d’enfants. Je n'ai cependant pas à décider s'il s'agit d'un cas garde d'enfants, situation juridique envisagée par le paragraphe en question, car ce paragraphe exige pour son application, le paiement périodique d’un montant.

Le juge en chef de cette Cour, dans la décision Genette Bolduc c. La Reine, en date du 11 février 1992, a décidé dans des circonstances très similaires à celles en cause que le paiement des dépenses du même genre et selon les mêmes modalités que celles payées par l'appelant ne constituait pas le paiement périodique d'un montant au sens du paragraphe 60.1(1) de la Loi. Le paiement de ces dépenses selon ces modalités est celui prévu au paragraphe 60.1(2) de la Loi et nous avons vu que pour son application, il doit y avoir entente mutuelle entre les parties que ces montants doivent être considérés comme des paiements de pension alimentaire.

Je conclus donc qu'aucune disposition de la Loi ne permet la déduction des paiements que l'appelant cherche à déduire. En conséquence, l'appel est rejeté.

L'appel est rejeté.