Pierre Feuiltault v. Her Majesty the Queen, [1993] 1 CTC 2385

Lamarre Proulx, T.C.C.J.: Il s'agit d’une requête pour procéder in forma pauperis.

A l'audition, le requérant a affirmé sous serment n'avoir pas les moyens pécuniaires de payer les frais judiciaires afférents, à son appel.

L'avocate de l'intimée fait valoir que la Cour n'a pas le pouvoir de dispenser des frais judiciaires, d’une part parce que sa loi constitutive ne le prévoit pas, et que si ce n'est pas le cas, parce que tout le champ de la discrétion de la Cour à cet égard est occupé par l'article 3 de l'annexe II des Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale) (les «Règles»), qui se lit comme suit:

Exemption de paiement

3. La Cour peut, pour une raison spéciale, exempter à sa discrétion n'importe quelle partie du paiement du droit supplémentaire payable aux termes de l'alinéa 2e) du présent tarif.

La requête pour procéder in forma pauperis n'est pas courante dans notre Cour. Ceci peut s'expliquer du fait que les Règles, établissant des frais judiciaires à payer, ne sont applicables qu'aux appels interjetés à partir du 1er janvier 1991. Il s'agit en effet de la deuxième demande en ce sens. La première a été faite dans la province de Colombie-Britannique dans l'affaire de Steven Lightburn c. La Reine. Monsieur le juge Brulé de cette Cour a accordé la demande, le 30 juin 1992, en ces termes, sans donner de motifs:

Requête entendue et accordée. L'appel déposé par l'appelant à la Cour est accepté sans paiement de droits de dépôt.

Qu'en est-il du droit d'un contribuable de procéder sous cette forme? II semble bien acquis en droit qu'un contribuable ne saurait être privé de ses droits d'ester en justice parce qu'il n'a pas les moyens pécuniaires de payer les frais judiciaires. Ce principe a été repris dans les différentes législations provinciales concernant soit la procédure civile soit l’aide juridique.

La Loi sur la Cour suprême, L.R.C., c. S-26, contient deux dispositions où il est question d'ester en justice avec dispense des frais, soit le paragraphe 59(4) et l’alinéa 97(1)b) de cette loi :

59(4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, un juge de la Cour peut, sur demande d'autorisation d'appel avec dispense des frais, recevoir un appel permettant au requérant de signifier un avis en ce sens même quand le délai fixé par l’article 58 est expiré.

97(1) Les juges de la Cour — au nombre d'au moins cinq — peuvent, par Règles ou ordonnances générales :

b) autoriser des demandes d'appel avec dispense des frais, par dérogation aux dispositions de la présente loi ou de toute autre loi qui exigent une forme de cautionnement pour les frais, et accorder à l'intimé le même avantage;

59(4) Notwithstanding anything in this Act, a judge may, on an application for leave to appeal in forma pauperis, allow an appeal by giving the applicant leave to serve notice of appeal although the time prescribed by section 58 has expired.

97(1) The judges, or any five of them may make general rules and orders

(b) for allowing appeals in forma pauperis by leave, notwithstanding the provisions of this Act or any other Act requiring the giving of security for costs, and for allowing a respondent leave to defend in forma pauperis;

En se fondant sur leur pouvoir de réglementation ci-avant mentionné, les juges de la Cour suprême du Canada ont édicté l'article 47 des Règles de la Cour suprême du Canada qui réglemente la procédure in forma pauperis. Cet article se lit comme suit:

(1) L'autorisation de se pourvoir in forma pauperis peut être accordée sur présentation d’une requête à la Cour, à un juge ou au registraire.

(2) Une requête in forma pauperis doit être accompagnée d’un affidavit de l'appelant dans lequel celui-ci déclare que la valeur de ses biens, à l’exclusion de sa maison familiale et de l’objet des procédures, ne dépasse pas 5 000 dollars, et qu'il est incapable de fournir un cautionnement.

(3) Lorsqu'un appelant obtient l'autorisation de se pourvoir in forma pauperis, il n'est pas tenu de fournir le cautionnement prévu à l’article 66 [articles 60 et 61] de la Loi ni de verser des honoraires au registraire.

(4) L'autorisation de former une défense ou d'intervenir in forma pauperis peut être accordée par la Cour, un juge ou le registraire. DORS/91-347, art. 28.

(5) La requête mentionnée au paragraphe (4) doit être accompagnée d’un affidavit de l'intimé ou de l'intervenant dans lequel celui-ci déclare que la valeur de ses biens, à l'exclusion de sa maison familiale et de l’objet des procédures, ne dépasse pas 5 000 dollars. DORS/88-247, art. 19.

En ce qui concerne cette Cour, comme la Cour fédérale, ni sa loi habilitante, ni ses règles contiennent des dispositions spécifiques relatives à la dispense du paiement des droits dans les cas d'indigence.

En 1979, une telle demande a été faite auprès de la section de première instance de la Cour fédérale dans Magrath c. La Comm. Nat. des libérations conditionnelles, [1979] 2 C.F. 757, [1979] 5 W.W.R. 252. Cette demande a été rejetée. Le juge Walsh a décidé qu'il s'agissait de droit substantif et que si la Loi sur la Cour fédérale, contrairement à celle sur la Cour suprême, ne contenait aucune disposition à cet égard, on ne pouvait pas conclure qu'il s'agissait d’un oubli du législateur et présumer qu'une disposition de cette nature faisait partie de la Loi habilitante de la Cour. À son avis, présumer autrement serait contraire aux règles fondamentales d'interprétation des lois. Je cite ses propos aux pages 761 et 762 (W.W.R. 257) de cette décision :

Le requérant invoque la Règle de la Cour qui embrasse les cas non prévus ailleurs, comme suit :

Règle 5. Dans toute procédure devant la Cour, lorsque se pose une question non autrement visée par une disposition d'une loi du Parlement du Canada ni par une règle ou ordonnance générale de la Cour (hormis la présente règle), la Cour déterminera (soit sur requête préliminaire sollicitant des instructions, soit après la survenance de l'événement si aucune requête de ce genre n’a été formulée) la pratique et la procédure à suivre pour cette question par analogie

a) avec les autres dispositions des présentes Règles, ou

b) avec la pratique et la procédure en vigueur pour des procédures semblables devant les tribunaux de la province a laquelle se rapporte plus particulièrement l’objet des procédures;

selon ce qui, de l'avis de la Cour, convient le mieux en l'espèce.

. . . mais je ne suis pas d'avis qu’elle soit applicable en l'espèce. L’absence dans les Règles d'une disposition relative aux procédures in forma pauperis n'a pas été, à mon avis, le résultat d'un oubli et il est plus probable qu'après mûre réflexion, une telle disposition n'a pas été jugée nécessaire. Et qui plus est, le requérant lui- même soutient qu'il s'agit la d'une question de droit positif et non de procédure, auquel cas elle devrait faire l’objet d’une loi et non d’une règle de la Cour. En Angleterre, elle a fait l'objet d'une loi et non d'une règle de la Cour, et les tribunaux de la Colombie-Britannique ont conclu que le droit de se pourvoir en justice in forma pauperis est un droit positif, non une simple question de procédure.

Que cette loi fasse ou non partie du droit du Canada, il m'est difficile d'accepter l'argument qu'elle doit s'appliquer aux procédures en Cour fédérale simplement parce que rien dans la Loi sur la Cour fédérale ne s'y oppose, alors que, par analogie, le Parlement a cru bon de conférer expressément à la Cour suprême le droit d'autoriser les appels in forma pauperis. Conclure que cette omission n'était pas délibérée serait contraire aux règles fondamentales d'interprétation des lois.

Le juge Walsh n'indique pas à quelles lois fondamentales de l'interprétation il se référé. Il est possible qu'il ait voulu se référer à la méthode historique d'interprétation des lois, méthode qui permet l’usage de textes législatifs antérieurs. [1]

Cette méthode peut avoir une certaine utilité mais, il ne semble pas qu'elle permette de mettre de côté une autre règle d'interprétation qui est celle que l'on ne doive pas conclure qu’un droit substantif important soit nié à moins que le législateur ne se soit exprimé clairement à ce sujet.

Je me réfère aux propos de l'auteur Driedger à la page 303 : [2]

Secondly, there are some principles of interpretation that come closer to being rules. Some are statutory and others have been established by judicial decision. For example, there is the rule that an intention to take away the property of a subject without giving him a legal right to compensation for the loss of it is not to be imputed to the legislature unless that intention is expressed in unequivocal terms. This is a definite rule that can be applied to produce a definite result. If, therefore, a statute does not expressly or by necessary implication indicate that property may be taken without compensation, then the statute must not be construed as authorizing the taking of property without compensation. It must therefore necessarily follow that any rule or regulation made under the authority of the statute cannot authorize the taking of property without compensation.

Et à ceux de l’auteur Côté où il exprime, à la page 400, l’idée qu'une modification ou une suppression de mots dans un texte de loi ne veut pas nécessairement signifier un changement du sens d’une loi :

Outre le cas de lois qui se présentent formellement comme lois de refonte, d'autres circonstances peuvent justifier de considérer une modification comme n’atteignant pas le sens d’une loi. Le législateur a pu supprimer des mots parce qu'il les jugeait superflus; il a pu ajouter des termes pour écarter un doute, pour préciser le sens; il a pu modifier le texte simplement pour lui donner une formulation plus soignée.

Il m'est difficile de conclure qu'une telle omission doit être interprétée comme un rejet par le législateur du pouvoir de dispenser des frais judiciaires. Je crois plutôt, et je me réfère à la loi habilitante de notre Cour, que le législateur a accordé au comité des règles le pouvoir de réglementer en cette matière, en édictant le paragraphe 20(1) et l'alinéa 20(1.1)e) de la Loi sur la cour canadienne de l'impôt. Je cite les passages pertinents de cet article :

(1) Sous réserve de leur approbation par le gouverneur en conseil, les règles concernant la pratique et la procédure devant la Cour sont établies par le comité des règles.

(1.1) Sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de ce qui précède, le comité des règles peut prendre des règles sur les objets suivants :

e) l'établissement des droits payables au greffe de la Cour par une partie, relativement à toute procédure, pour versement au Trésor;

Le comité des règles n'a pas réglementé le cas. Cependant l'article 9 des Règles prévoit ce qui suit :

La Cour peut dispenser de l'observation d'une règle seulement si cela est nécessaire dans l'intérêt de la justice.

Il est aussi utile de se rapporter à l’article 4 des Règles qui se lit comme suit:

(1) Les présentes règles doivent recevoir une interprétation large afin d'assurer la résolution équitable sur le fond de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse.

(2) En cas de silence des présentes règles, la pratique applicable est déterminée par la Cour, soit sur une requête sollicitant des directives, ou après le fait en l'absence de requête.

Au Québec, jusqu'en 1965, cette procédure était régie par le chapitre IX du Code de procédure civile. Ce chapitre était intitulé : «Procédures in forma pauperis ». En 1965 ces dispositions ont été changées pour devenir le chapitre sixième du Code de procédure civile, intitulé: «De l'assistance judiciaire ». Ces dispositions ont été abrogées de nouveau en 1972 par l'adoption de la Loi sur l'aide juridique, L.R.Q., c. A-14.

Même si le contribuable obtenait l'aide juridique du Québec, cette loi ne saurait régir la procédure d’une cour établie par le parlement du Canada et dispenser des droits établis par cette cour. L'obtention de l'aide juridique lui accorderait gratuitement les services d’un avocat. Mais, selon le témoignage de l’appelant, il ne rechercherait pas ces services, il recherche seulement la dispense du paiement des droits. Seule notre Cour a le pouvoir d'exempter du paiement des droits imposés pour la production de certains documents.

Ainsi que je l'ai dit antérieurement, le fait que la loi constitutive de cette Cour ne fait pas une mention spécifique du droit d'ester en justice avec dispense des droits ne doit pas être interprété comme une négation de ce droit. D'autre part, l'exemption de paiement prévue à l'annexe Il des Règles n'occupe pas à sa face même tout le champ relatif au droit d'ester en justice avec dispense des frais judiciaires. Je suis donc d'avis que la requête peut être accordée.

Le droit d'ester en justice avec dispense de paiement des frais doit cependant être réglementé soit pour éviter les abus des requérants soit pour protéger les droits de la partie adverse. En ce qui concerne les requérants, ils doivent faire la preuve qu'ils sont sans ressources.

En ce qui concerne les droits de la partie adverse, le requérant doit être informé que dans le cas où la personne poursuivant in forma pauperis n'est pas la partie gagnante, mais la partie perdante, les frais sont habituellement accordés à la partie gagnante à l'encontre de la partie perdante.

Ce qui m'amène à parler de la procédure informelle. Selon cette procédure, l'appelant n'engage aucun frais et dans le cas où il ne gagne pas sa cause, il n'a pas à payer les frais judiciaires ni les dépens de la partie gagnante. Par ailleurs, si le jugement réduit de plus de la moitié le total des montants en litige, ou augmente de plus de la moitié le montant de la perte en cause, la Cour peut allouer les frais et dépens à l'appelant à l'encontre de l'intimée.

Une condition importante dans l'usage de la procédure informelle concerne le montant de la cotisation en litige. La cotisation de l'appelant étant en bas du plafond fixé pour les appels qui peuvent être régis par la procédure informelle, l'appelant n'a pas à se préoccuper de cet aspect et pourrait demander que son appel soit régi par cette procédure.

Une autre caractéristique importante entre les deux procédures concerne le droit de se pourvoir contre un jugement.

Dans le cas de la procédure générale, la partie perdante peut, de droit, interjeter appel du jugement de la Cour canadienne de l'impôt, selon l'article 17.6 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt auprès de la Cour d'appel fédérale en conformité avec l'article 27 de la Loi sur la Cour fédérale.

Le jugement de notre Cour, selon la procédure informelle, est définitif et sans appel sous réserve du contrôle judiciaire prévu à l’article 28 de la Loi sur la Cour fédérale. Ce contrôle judiciaire s'exerce par la Cour d'appel fédérale si elle est convaincue que le tribunal qui a rendu le jugement dont il y a demande de contrôle judiciaire, a agi au moins de l’une des manières décrites au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur la Cour fédérale comme suit :

a) a agi sans compétence, outrepassé celle-ci ou refusé de l'exercer;

b) n'a pas observé un principe de justice naturelle ou d'équité procédurale ou toute autre procédure qu'il était légalement tenu de respecter;

c) a rendu une décision ou une ordonnance entachée d'une erreur de droit, que celle-ci soit manifeste ou non au vu du dossier;

d) a rendu une décision ou une ordonnance fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont il dispose;

e) a agi ou omis d'agir en raison d’une fraude ou de faux témoignages;

f) a agi de toute autre façon contraire à la loi.

Il appartient à la partie qui demande le contrôle judiciaire sous l'empire de cet article 28 de faire la preuve de l'existence d’au moins l’une de ces circonstances.

En conclusion, bien que le tribunal juge approprié de rappeler à l'appelant qu'il peut à ce stade des procédures demander à être régi par les règles de la procédure informelle, le tribunal accueille la requête de l'appelant. L'appelant est dispensé de payer les frais judiciaires afférents à son appel et son appel, déposé au greffe de cette Cour, est validement déposé.

La requête est accueillie.