| JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006618-183, 2020 QCCA 1266, daté du 1er octobre 2020, a été entendu le 16 avril 2021 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : Le juge en chef — Le ministère public se pourvoit de plein droit contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec dont la majorité des juges a acquitté l’intimé des accusations de fraude qui pèsent contre lui. Le ministère public soutient que la Cour d’appel a erré en concluant que le verdict de culpabilité était déraisonnable et que le procès était inéquitable, notamment en raison de l’omission par le ministère public de recourir à l’art. 9 de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, c. C-5 , lors du témoignage du témoin Vallières, et en raison d’une évaluation perfectible de la preuve circonstancielle. Essentiellement pour les motifs du juge Schrager, une majorité de juges de notre Cour ne sont pas convaincus que l’omission du ministère public de recourir à l’art. 9 de la Loi sur la preuve au Canada a rendu le procès inéquitable, et, comme le juge Schrager, sont d’avis que le verdict n’est pas déraisonnable. Pour sa part, le juge Kasirer, essentiellement pour les motifs de la majorité de la Cour d’appel, aurait rejeté le pourvoi. Pour ces motifs, l’appel est accueilli et le verdict de culpabilité est rétabli. |
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JUDGMENT The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-006618-183, 2020 QCCA 1266, dated October 1, 2020, was heard on April 16, 2021, and the Court on that day delivered the following judgment orally: [translation] The Chief Justice — The Crown appeals as of right from a decision in which a majority of the judges of the Quebec Court of Appeal acquitted the respondent on charges of fraud against him. The Crown submits that the Court of Appeal erred in concluding that the verdict of guilty was unreasonable and that the trial was unfair because, in particular, of the Crown’s failure to have recourse to s. 9 of the Canada Evidence Act, R.S.C. 1985, c. C-5 , during the testimony of witness Vallières, and of an inadequate assessment of the circumstantial evidence. Essentially for the reasons of Schrager J.A., a majority of judges of this Court are not convinced that the Crown’s failure to have recourse to s. 9 of the Canada Evidence Act made the trial unfair, and they agree with Schrager J.A. that the verdict was not unreasonable. Kasirer J., essentially for the reasons of the majority of the Court of Appeal, would have dismissed the appeal. For these reasons, the appeal is allowed and the verdict of guilty restored. |
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