| 122.6 “ eligible individual ” in respect of a qualified dependant at any time means a person who at that time
(a) resides with the qualified dependant,
(b) is a parent of the qualified dependant who
(i) is the parent who primarily fulfils the responsibility for the care and upbringing of the qualified dependant and who is not a shared-custody parent in respect of the qualified dependant, or
(ii) is a shared-custody parent in respect of the qualified dependant,
(h) prescribed factors shall be considered in determining what constitutes care and upbringing.
[…]
6302 For the purposes of paragraph (h) of the definition eligible individual in section 122.6 of the Act, the following factors are to be considered in determining what constitutes care and upbringing of a qualified dependant:
(a) the supervision of the daily activities and needs of the qualified dependant;
(b) the maintenance of a secure environment in which the qualified dependant resides;
(c) the arrangement of, and transportation to, medical care at regular intervals and as required for the qualified dependant;
(d) the arrangement of, participation in, and transportation to, educational, recreational, athletic or similar activities in respect of the qualified dependant;
(e) the attendance to the needs of the qualified dependant when the qualified dependant is ill or otherwise in need of the attendance of another person;
(f) the attendance to the hygienic needs of the qualified dependant on a regular basis;
(g) the provision, generally, of guidance and companionship to the qualified dependant; and
(h) the existence of a court order in respect of the qualified dependant that is valid in the jurisdiction in which the qualified dependant resides.
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122.6 « particulier admissible » S’agissant, à un moment donné, du particulier admissible à l’égard d’une personne à charge admissible, personne qui répond aux conditions suivantes à ce moment :
a) elle réside avec la personne à charge;
b) elle est la personne — père ou mère de la personne à charge — qui :
(i) assume principalement la responsabilité pour le soin et l’éducation de la personne à charge et qui n’est pas un parent ayant la garde partagée à l’égard de celle-ci,
(ii) est un parent ayant la garde partagée à l’égard de la personne à charge;
[…]
h) les critères prévus par règlement serviront à déterminer en quoi consistent le soin et l’éducation d’une personne.
6302 Pour l’application de l’alinéa h) de la définition de particulier admissible à l’article 122.6 de la Loi, les critères suivants servent à déterminer en quoi consistent le soin et l’éducation d’une personne à charge admissible :
a) le fait de surveiller les activités quotidiennes de la personne à charge admissible et de voir à ses besoins quotidiens;
b) le maintien d’un milieu sécuritaire là où elle réside
c) l’obtention de soins médicaux pour elle à intervalles réguliers et en cas de besoin, ainsi que son transport aux endroits où ces soins sont offerts;
d) l’organisation pour elle d’activités éducatives, récréatives, athlétiques ou semblables, sa participation à de telles activités et son transport à cette fin;
e) le fait de subvenir à ses besoins lorsqu’elle est malade ou a besoin de l’assistance d’une autre personne;
f) le fait de veiller à son hygiène corporelle de façon régulière;
g) de façon générale, le fait d’être présent auprès d’elle et de la guider;
h) l’existence d’une ordonnance rendue à son égard par un tribunal qui est valide dans la juridiction où elle réside.
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