|
Coram: McLachlin C.J. and LeBel,
Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver and Wagner JJ.
|
|
Coram : La juge en chef McLachlin et
les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Wagner
|
|
BETWEEN:
Canadian Artists’ Representation/Front
des artistes canadiens and Regroupement des artistes en arts visuels du
Québec
Appellants
- and -
National Gallery of Canada
Respondent
- and -
Writers Guild of Canada, Canadian
Screenwriters Collection Society, Société du droit de reproduction des
auteurs compositeurs et éditeurs du Canada and SODRAC 2003 Inc.
Interveners
|
|
ENTRE :
Canadian Artists’ Representation/Front
des artistes canadiens et Regroupement des artistes en arts visuels du Québec
Appelants
- et -
Musée des beaux-arts du Canada
Intimé
- et -
Writers Guild of Canada, Canadian
Screenwriters Collection Society, Société du droit de reproduction des
auteurs compositeurs et éditeurs du Canada et SODRAC 2003 Inc.
Intervenantes
|
|
JUDGMENT
The appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal,
Number A-84-12, 2013 FCA 64, dated March 4, 2013, was heard on May
14, 2014, and the Court on that day delivered the following judgment orally:
The Chief Justice — The appeal is allowed, with reasons to follow.
|
|
JUGEMENT
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale,
numéro A-84-12, 2013 CAF 64, en date du 4 mars 2013, a été entendu le 14 mai
2014, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :
[traduction]
La Juge en Chef — L’appel est accueilli, avec motifs à suivre.
|
Email this Content