Health of Animals Act
2(1) "animal by-product" includes blood or any of its components, bones, bristles, feathers, flesh, hair, hides, hoofs, horns, offal, skins and wool, and any thing containing any of those things;
"animal product" includes cream, eggs, milk, non-fertilized ova and semen;
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16. (1) Where a person imports into Canada any animal, animal product, animal byproduct, animal food or veterinary biologic, or any other thing used in respect of animals or contaminated by a disease or toxic substance, the person shall, either before or at the time of importation, present the animal, animal product, animal by-product, animal food, veterinary biologic or other thing to an inspector, officer or customs officer who may inspect it or detain it until it has been inspected or otherwise dealt with by an inspector or officer.
Health of Animals Regulations
40. No person shall import into Canada an animal by-product, manure or a thing containing an animal by-product or manure except in accordance with this Part.
41(2) A person may import into Canada from a country or a part of a country that is not the United States an animal by-product, manure or a thing containing an animal by-product or manure, other than a thing described in section 45, 46, 47, 47.1, 49, 50, 51, 51.2 or 53, if
(a) the country of origin or part of such a country is designated as free of any reportable disease or any other serious epizootic disease to which the species that produced the thing is susceptible and which can be transmitted by the thing; and
(b) the person produces a certificate signed by an official of the government of the country of origin that shows that the country of origin or part of such a country is the designated country or part thereof referred to in paragraph (a)
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act
2. In this Act,
"agri-food Act" means the Canada Agricultural Products Act, the Farm Debt Mediation Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant Protection Act or the Seeds Act;
4. (1) The Minister may make regulations
(a) designating as a violation that may be proceeded with in accordance with this Act
(i) the contravention of any specified provision of an agri-food Act or of a regulation made under an agri-food Act,
18. (1) A person named in a notice of violation does not have a defence by reason that the person
(a) exercised due diligence to prevent the violation; or
(b) reasonably and honestly believed in the existence of facts that, if true, would exonerate the person.
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations, SOR/2000-187
2. The contravention of a provision of the Health of Animals Act or the Plant Protection Act or of a regulation made under these Acts, or the contravention of an order - or class of orders - made by the Minister under the Plant Protection Act, or the refusal or neglect to perform any specified duty - or class of duties - imposed by or under the Health of Animals Act or the Plant Protection Act that is set out in column 1 of an item of Schedule 1, is a violation that may be proceeded with in accordance with the Act.
Schedule 1 Part 1 Division 2
Health of Animals Regulations
Item 79. Section 40. Import an animal by-product without meeting the prescribed requirements. Serious
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Loi sur la Santé des animaux
2(1) « sous-produit animal » Notamment la chair, les abats et les issues, y compris les poils, plumes, sabots, cornes, peaux, cuir, laine, sang - de même que ses composants - et os, ainsi que toute chose contenant ces éléments.
« produit animal » Notamment la crème, les oeufs et le lait; y sont assimilés les ovules non fécondés et le sperme.
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16. (1) L'importateur d'animaux, de produits ou sous-produits de ceux-ci, d'aliments pour animaux ou de produits vétérinaires biologiques, ainsi que de toute autre chose soit se rapportant aux animaux, soit contaminée par une maladie ou une substance toxique, les présente, au plus tard à l'importation, à un inspecteur, à un agent d'exécution ou à un agent des douanes qui peut les examiner lui-même ou les retenir jusqu'à ce que l'inspecteur ou l'agent d'exécution s'en charge.
Règlement sur la santé des animaux
40. Il est interdit d'importer un sous-produit animal, du fumier ou une chose contenant un sous-produit animal ou du fumier, sauf en conformité avec la présente partie.
41.(2) Il est permis d'importer un sous-produit animal, du fumier ou une chose contenant un sous-produit animal, autre qu'une chose visée aux articles 45, 46, 47, 47.1, 49, 50, 51, 51.2 et 53, d'un pays autre que les États-Unis, ou d'une partie d'un tel pays, si :
a) d'une part, le pays d'origine ou la partie de pays est désigné comme étant exempt de toute maladie déclarable ou de toute autre épizootie grave que l'espèce de laquelle provient la chose est susceptible de contracter et qui peut être transmise au Canada par la chose;
b) d'autre part, l'importateur présente un certificat signé par un fonctionnaire du gouvernement du pays d'origine de la chose attestant que le pays d'origine ou la partie de ce pays est celui visé à l'alinéa a).
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« _loi agroalimentaire_ » La Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur la protection des végétaux ou la Loi sur les semences.
4. (1) Le ministre peut, par règlement_:
a) désigner comme violation punissable au titre de la présente loi la contravention - si elle constitue une infraction à une loi agroalimentaire_:
(i) aux dispositions spécifiées d'une loi agroalimentaire ou de ses règlements,
18. (1) Le contrevenant ne peut invoquer en défense le fait qu'il a pris les mesures nécessaires pour empêcher la violation ou qu'il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l'existence de faits qui, avérés, l'exonéreraient.
Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et agrialimentaire, DORS/2000-187
2. L'infraction à une disposition de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur la protection des végétaux ou de leurs règlements, à tout arrêté ou toute catégorie d'arrêtés pris par le ministre au titre de la Loi sur la protection des végétaux, ou à toute obligation ou catégorie d'obligations - par refus ou omission de l'accomplir - découlant de la Loi sur la santé des animaux ou de la Loi sur la protection des végétaux, qui figure à la colonne 1 de l'annexe 1, est une violation punissable au titre de la Loi.
Annexe 1 Partie 1 Section 2
Règlement sur la santé des animaux
Item 79. Article 40. Importer un sous-produit animal sans se conformer aux exigences prévues. Grave
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