Date : 20010514
Dossier : A-651-99
Coram : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
Entre :
KASSONGO TUNDA (Alias KIZUZI DIBAYULA)
Appelant
(Demandeur dans la Section de première instance)
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Intimé
(Défendeur dans la Section de première instance)
Audience tenue à Montréal (Québec) le lundi 14 mai 2001
Jugement prononcé à l'audience à Montréal (Québec) le lundi 14 mai 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20010514
Dossier : A-651-99
Référence neutre : 2001 CAF 151
Coram : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
Entre :
KASSONGO TUNDA (Alias KIZUZI DIBAYULA)
Appelant
(Demandeur dans la Section de première instance)
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Intimé
(Défendeur dans la Section de première instance)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le lundi 14 mai 2001)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] Nous sommes d'avis que cet appel d'une décision de la Section de première instance rapportée à [1999] A.C.F. no 902 (Q.L.) est sans fondement et doit être rejeté. Il n'est pas nécessaire à notre avis de commenter au mérite les nombreux arguments, constitutionnels ou non, présentés au soutien de l'appel, sauf celui que l'appelant fonde sur le paragraphe 23(4) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. 1985, ch. I-2, telle qu'abondamment modifiée par la suite :
| Article 23
(4) Mesure d'exclusion - Sous réserve de l'article 28, l'agent principal prend une mesure d'exclusion à l'encontre de la personne qui fait l'objet du rapport ou l'autorise à quitter le Canada sans délai s'il est convaincu:
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Section 23
(4) Exclusion order - Subject to section 28, a senior immigration officer shall allow a person to leave Canada forthwith or make an exclusion order against the person where the senior immigration officer receives a report made pursuant to paragraph 20(1)(a) in respect of the person and the senior immigration officer is satisfied that
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| (a) qu'elle appartient aux catégories non admissibles suivantes ou à l'une d'entre elles:
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(a) the person is a member of
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| (i) la catégorie non admissible aux termes de l'alinéa (1)i),
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(i) the class of persons referred to in paragraph 19(1)(i), or
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| (ii) la catégorie non admissible aux termes de l'alinéa 19(2)d) parce qu'elle ne détient pas, selon le cas, un passeport, un visa ou une autorisation d'étudier ou d'occuper un emploi au Canada en cours de validité, sauf si le droit d'établissement lui a été octroyé et qu'elle n'a pas, par la suite, fait l'objet d'une mesure de renvoi;
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(ii) the class of persons referred to in paragraph 19(2)(d) by reason of the fact that the person does not possess a valid and subsisting passport, visa or student or employment authorization and was not granted landing or was granted landing but later became subject to a removal order; and
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| (b) qu'elle n'appartient à aucune autre catégorie non admissible.
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(b) the person is not a member of an inadmissible class other than an inadmissible class referred to in paragraph (a).
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[2] L'appelant soutient que l'agent principal qui agit en vertu du paragraphe 23(4) ne peut ordonner une mesure d'exclusion d'une personne qui ne détient pas de passeport valide et doit plutôt faire procéder à une enquête par un arbitre pour déterminer si cette personne n'appartiendrait pas également à une autre catégorie de personnes non admissibles. Il soutient aussi que, dans l'instance, étant donné que le passeport présenté par l'appelant était faux, ce qui est admis, des procédures criminelles auraient dû être prises contre lui et qu'il faisait donc partie d'une autre catégorie de personnes inadmissibles. Il revendique, en fait, le droit à une mesure d'expulsion plutôt qu'une mesure d'exclusion.
[3] L'appelant, à notre avis, ignore le paragraphe 23(4.01) ou se méprend quant à sa portée :
| (4.01) Autres pouvoirs de l'agent principal - Sous réserve de l'article 28, l'agent principal soit prend une mesure d'exclusion fondée sur l'alinéa a) contre la personne visée, soit fait, sous réserve des paragraphes (4.3) et (5), procéder à une enquête, dès que les circonstances le permettent, pour déterminer si elle tombe sous le coup des alinéas a) ou b), soit l'autorise à quitter le Canada sans délai s'il est convaincu qu'elle appartient à la fois:
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(4.01) Other powers of senior immigration officer - Subject to section 28, a senior immigration officer may allow a person to leave Canada forthwith, make an exclusion order against the person on the basis that the person is a member of either or both of the inadmissible classes described in paragraph (a), or, subject to subsections (4.3) and (5), cause an injury to be held as soon as is reasonably practicable concerning whether the person is a member of any or all of the inadmissible classes described in paragraph (a) or (b) where the senior immigration officer receives a report made pursuant to paragraph 20(1)(a) in respect of the person and is satisfied that
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| a) aux catégories non admissibles suivantes ou à l'une d'entre elles:
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(a) the person is a member of
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| (i) la catégorie non admissible aux termes de l'alinéa 19(1)i),
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(i) the inadmissible class described in paragraph 19(1)(i), or
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| (ii) la catégorie non admissible aux termes de l'alinéa 19(2)d) parce qu'elle ne détient pas, selon le cas, un passeport, un visa ou une autorisation d'étudier ou d'occuper un emploi au Canada en cours de validité, sauf si le droit d'établissement lui a été octroyé et qu'elle n'a pas, par la suite, fait l'objet d'une mesure de renvoi;
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(ii) the inadmissible class described in paragraph 19(2)(d) by reason of the fact that the person does not possess a valid and subsisting passport, visa or student or employment authorization and was not granted landing or was granted landing but later became subject to a removal order; and
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| b) à une autre catégorie non admissible.
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(b) the person is a member of an inadmissible class other than an inadmissible class referred to in paragraph (a).
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[4] Ce paragraphe confère des pouvoirs additionnels à l'agent principal dont celui d'émettre une ordonnance d'exclusion s'il est convaincu que la personne qui fera l'objet de cette mesure appartient à la catégorie de personnes mentionnées aux sous-alinéas 23(4)(a)(i) ou (ii). C'était le cas de l'appelant qui appartenait à la catégorie du sous-alinéa 23(4)(a)(ii) et l'agent principal en était convaincu. En conséquence, l'agent principal pouvait émettre l'ordonnance d'exclusion qu'il a, de fait, émise.
[5] Quant à la question certifiée et ainsi libellée :
« En vertu des articles 14 et 55 de la Loi constitutionnelle de 1867, le Gouverneur général peut-il nommer des juges de la Cour suprême qui agiront pour son compte et leur confier ses pouvoirs, attributions et fonctions, dont la faculté de donner la sanction royale? »
il y a lieu d'y répondre par l'affirmative. Il faut distinguer entre, d'une part, le pouvoir, et d'autre part, l'opportunité pour le Gouverneur général de faire de telles nominations, à titre de Gouverneur général suppléant, particulièrement en ce qui a trait au pouvoir conféré à des juges de la Cour suprême de donner la sanction royale à des lois que cette Cour, et les juges qui les ont sanctionnées, peuvent être appelés à juger pour en déterminer la validité constitutionnelle. Nous pouvons comprendre que ce genre de délégation de pouvoirs du Gouverneur général puisse soulever une question d'opportunité et peut-être même faire naître chez certains un problème de perception discutable dans un contexte de séparation des pouvoirs (voir la décision de notre Cour dans l'arrêt Singh c. Canada (Procureur général), [2000] 3 C.F. 185, à la p. 210 (C.A.). Mais cela n'en altère pas la légalité.
[6] Cet appel sera rejeté avec dépens.
« Gilles Létourneau »
j.c.a.
Montréal (Québec)
14 mai 2001
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20010514
Dossier : A-651-99
Entre :
KASSONGO TUNDA (Alias KIZUZI DIBAYULA)
Appelant
(Demandeur dans la Section de première instance)
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Intimé
(Défendeur dans la Section de première instance)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-651-99
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
INTITULÉ : KASSONGO TUNDA (Alias KIZUZI DIBAYULA)
Appelant
(Demandeur dans la Section de première instance)
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Intimé
(Défendeur dans la Section de première instance)
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 14 mai 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE :
L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
EN DATE DU : 14 mai 2001
COMPARUTIONS:
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Me Michel LeBrun et Me René Labrosse
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POUR L'APPELANT
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Me Jocelyne Murphy
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POUR L'INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
|
Me Michel LeBrun
Montréal (Québec)
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POUR L'APPELANT
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|
Morris Rosenberg
Ministère fédéral de la Justice
Montréal (Québec)
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POUR L'INTIMÉ
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