Rochon v. Castonguay, [1961] SCR 359

Supreme Court of Canada

Rochon v. Castonguay, [1961] S.C.R. 359

Date: 1960-11-10

Jacqueline Rochon (Defendant) Applicant;

and

Joseph François Castonguay (Plaintiff) Respondent.

1960: October 24; 1960: November 10.

Present: Taschereau, Fauteux and Abbott JJ.

MOTION FOR LEAVE TO APPEAL.

Judicial separation—Separation from bed and board—Custody of child— Civil Code, art. 214.

The general rule under art. 214 of the Civil Code is that children are entrusted to the party who has obtained the separation, unless the Court orders differently, for the greater advantage of the children.

The respondent obtained a judicial separation from bed and board from his wife. Custody of their male child, who was just over a year old, was granted to the mother. When the child reached the age of six years, the father sought its custody pursuant to art. 214 of the Code. The trial judge granted him the custody, and this judgment was affirmed by the Court of Queen's Bench. The mother applied for leave to appeal to this Court.

Held: The application should be dismissed.

What was done was not illegal and obviously the Courts below decided that it was in the child's best interest not to be deprived of the custody of his father. The reason which had justified the Court in granting the custody to the mother no longer existed, since the child was older and had less need for maternal attention. No circumstances had been proved which would suspend the application of art. 214 of the Code.

APPLICATION for leave to appeal from a judgment of the Court of Queen's Bench, Appeal Side, Province of Quebec1, affirming a judgment of Charbonneau J. Application refused.

A. Flamand, for the defendant, applicant.

E. Lafontaine, Q.C., for the plaintiff, respondent.

The judgment of the Court was delivered by

Taschereau J.:—La règle générale veut que les enfants soient confiés à l'époux qui a obtenu la séparation de corps, à moins que le tribunal n'en ordonne autrement pour le plus grand avantage des enfants. (C.C. 214).

Dans le cas qui nous occupe, l'intimé a obtenu contre son épouse une séparation de corps et de biens en date du 20 décembre 1955, et le jugement qui a prononcé cette

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séparation a accordé la garde de l'enfant à la mère. Cet enfant, à cette date, n'était âgé que d'un an et quelques mois, et à cause de son bas âge, il était naturel qu'il reçoive les soins maternels.

Plus tard, quand cet enfant eut atteint l'âge de six ans, une requête fut faite à la Cour supérieure du District de Montréal, siégeant à Montréal, demandant qu'il fût remis à la garde de son père, qui avait obtenu la séparation de corps. Le juge a accordé cette requête, et la Cour du banc de la reine1 a confirmé ce jugement.

La requérante demande aujourd'hui la permission d'appeler de ce jugement, mais je ne crois pas qu'il s'agisse de l'un de ces cas où cette Cour doive intervenir pour renverser la décision unanime des deux tribunaux inférieurs. Il n'y a rien d'illégal dans ce qui a été fait, et évidemment, la Cour supérieure et la Cour du banc de la reine ont jugé qu'il était dans l'intérêt de cet enfant qu'il ne fût pas soustrait à la garde de son père. La raison qui a justifié les tribunaux d'accorder en premier lieu la garde de cet enfant à sa mère, n'existait plus lors de la seconde demande, alors que l'enfant était plus âgé, avait moins besoin des attentions maternelles, et qu'aucune circonstance n'a été établie pour suspendre l'application de l'art. 214 C.C.

La requête doit être rejetée avec dépens.

Application dismissed with costs.

Attorney for the defendant, applicant: Alban Flamand, Montreal.

Attorney for the plaintiff, respondent : Ernest Lafontaine, Montreal.