Paradis v. Lemieux, [1955] SCR 282

Supreme Court of Canada

Paradis v. Lemieux, [1955] S.C.R. 282

Date: 1955-03-17

Romeo Paradis (Defendant) Appellant;

and

Dame Alphonsine Lemieux (Plaintiff) Respondent.

1955: March 10; 1955: March 17.

Present: Kerwin C.J. and Taschereau, Cartwright, Fauteux and Abbott JJ.

ON APPEAL FROM THE COURT OF QUEEN'S BENCH, APPEAL SIDE, PROVINCE OF QUEBEC

Divorce—Obtained by husband—Adultery of wife—Whether husband can oppose demand of wife for partition of common property—Civil Code, Art. 209.

The husband, who obtained a Canadian parliamentary divorce on the ground of the adultery of his wife, cannot, in an action subsequently instituted by the latter for partition of the common property, allege in defence the fact of this misconduct in order to have a judgment declaring, under Art. 209 C.C. that she has for that reason forfeited her right to demand partition. Such a divorce dissolves the juridical tie of marriage and this dissolution operates the dissolution of the community of property.

APPEAL from the judgment of the Court of Queen's Bench, appeal side, province of Quebec, affirming the judgment of the trial judge in an action for partition of common property taken by a divorced wife against her husband.

Yves Laurier, Q.C. for the appellant.

Marin Dion for the respondent.

[Page 283]

The judgment of the Court was delivered by:—

Fauteux J.:—L'appelant se pourvoit contre un jugement unanime de la Cour du Banc de la Reine confirmant le jugement de première instance et décidant que le mari, qui a obtenu du Parlement un divorce motivé par l'adultère de sa femme, ne peut opposer à la demande de partage de la communauté, subséquemment institutée par cette dernière, le fait de cette inconduite pour obtenir un jugement prononçant la déchéance autorisée par l'article 209 C.C. dans le cas de séparation de corps.

Les Juges de la Cour d'Appel ont pertinemment rappelé que ce divorce parlementaire a emporté comme conséquence la rupture du lien juridique résultant du mariage des parties et que de cette dissolution du mariage résulte inévitablement la dissolution de la communauté légale jusqu'alors existant entre elles. La justesse de ces vues a été reconnue par l'appelant à l'audition devant nous.

Dès lors, et dans cette situation des parties, sur quelle règle de droit peut-on fonder l'ajournement de la poursuite du partage des biens de cette communauté dont le principe même, le lien juridique du mariage, a été, et à jamais, dissous par la loi? Par quelle exception l'intimée peut-elle désormais être contrainte à demeurer temporairement dans l'indivision? Comment justifier le prononcé de la déchéance d'un droit quand les conditions dans lesquelles ce prononcé est recherché ne sont pas celles fixées par le texte de la loi l'autorisant?

Partageant les raisons exprimées aux notes supportant le jugement a quo, nous sommes tous d'opinion de rejeter cet appel avec dépens.

Appeal dismissed with costs.

Solicitor for the appellant: Y. Laurier.

Solicitors for the respondent: Levesque & Dion.