Thiffault v. The King, [1933] SCR 242

Supreme Court of Canada

Thiffault v. The King, [1933] S.C.R. 242

Date: 1933-04-15.

Donat Thiffault Appellant;

and

His Majesty The King Respondent.

1933: April 13; 1933: April 15.

Present: Cannon J. in chambers.

ON APPEAL FROM THE COURT OF KING’S BENCH, APPEAL SIDE, PROVINCE OF QUEBEC

Appeal—Leave to appeal to Supreme Court of Canada—Criminal law— Court of appeal judgment conflicting with judgment of another court of appeal in like case—Both judgments not necessarily in similar cases, but upon similar questions of law—Section 1025 Cr. C.

In order to obtain leave to appeal to the Supreme Court of Canada in a criminal case under section 1025 Cr. C., it is not necessary that the judgment from which it is sought to appeal and that of any other court of appeal should have been rendered in cases in all respects the same; but there should be a conflict between the two judgments upon a question of law similar in both cases.

Barré v. The King ([1927] S.C.R. 284) foll.; The King v. Boak ([1926] S.C.R. 481) and Liebling v. The King ([1932] S.C.R. 101) ref.

MOTION under section 1025 of the Criminal Code for leave to appeal to this court from the judgment of the Court of King’s Bench, appeal side, province of Quebec, upholding the conviction of the appellant. Leave to appeal was granted by the judgment now reported.

Lucien Gendron K.C. and L. Pinsonneault for the motion.

V. Bienvenue K.C. contra.

[Page 243]

Cannon J.—Le requérant, se basant sur l’article 1025 du code criminel, demande à un juge de cette cour permission d’appeler parce que le jugement de la Cour du Banc du Roi de la province de Québec renvoyant, le 31 mars 1933, son appel en droit est en opposition avec un jugement de la cour d’appel de la province d’Ontario dans une cause de même nature. Le requérant allègue que la Cour du Banc du Roi a énoncé le principe que le juge au procès pouvait exercer sa discrétion quant à l’admissibilité d’une déclaration comme preuve sans avoir épuisé toutes les circonstances qui ont entouré sa déclaration. Il cite à l’appui ce qu’a dit l’honorable juge Galipeault en rendant le jugement de la cour:

Il est évident que le juge a été satisfait que la déclaration de l’accusé a été faite volontairement et il a pu et dû s’enquérir par les témoignages de Lemire et de Mitchell de toutes les circonstances dans lesquelles cette déclaration aurait été faite. S’il n’eût pas été convaincu, il lui aurait été permis de faire appeler les deux autres témoins qui assistaient à cette déclaration, mais il a usé de sa discrétion, suivant son droit.

Dans la cause de Seabrooke[1], la cour d’appel d’Ontario, le 9 août 1932, a décidé ce qui suit:

In considering whether statements made by an accused to the police are admissible in evidence, it is the duty of the trial judge to inquire thoroughly into their voluntary character, using all available sources of information, and where on the evidence of only one detective, the trial Judge admits statements made before five detectives and a clerk without questioning the others as to their voluntary character or examining the written report, a new trial was ordered.

Je crois que les deux cours d’appel sont d’accord que, en principe, toutes les circonstances qui ont entouré la déclaration doivent être scrutées par le juge présidant au procès, avant qu’il exerce sa discrétion quant à l’admissibilité de la déclaration du prévenu.

La Cour du Banc du Roi croit que le juge pouvait se contenter des témoignages de Lemire et de Mitchell pour satisfaire sa conscience, s’il était convaincu que ces deux témoignages lui fournissaient toutes les circonstances. La cour d’appel d’Ontario, au contraire, se basant sur le jugement de cette cour dans Sankey v. The King[2], a dit que le juge présidant au procès

should have had before him the evidence of the other detectives and the clerk who were present during the interrogation of the accused and also the written record of the examination made by the clerk, and should also have afforded the accused the option of giving his version of the occurrences

[Page 244]

connected with his examination and the substance of his statements.

Dans l’espèce, la déclaration a été prise par le greffier Chouinard après une mise en garde par le sous-chef Tremblay. Répondant aux interrogations du chef Lemire, le prévenu a signé cette déclaration en présence de deux témoins, Mitchell et Tremblay. C’est cette déclaration portant sa signature qui a été produite au procès, au cours du témoignage de Lemire, avant d’entendre Mitchell.

L’on reproche au juge d’avoir permis cette production et la lecture de cette déclaration aux jurés avant d’avoir entendu le témoin Mitchell, et sans entendre Tremblay, qui aurait mis en garde le prévenu, ni le greffier Chouinard, qui aurait clavigraphié les réponses de l’appelant, alors détenu comme témoin important pendant l’enquête du coroner, mais n’étant pas encore en état d’arrestation, ni accusé du meurtre de sa femme.

Le juge de première instance a-t-il eu tort de se déclarer satisfait de la preuve faite par le seul Lemire pour conclure à l’admissibilité de cette déclaration écrite signée par le prévenu, ou aurait-il dû épuiser d’abord toutes les sources d’information, c’est-à-dire examiner, non seulement Lemire, mais aussi Mitchell, Tremblay et le greffier Chouinard?

A première vue, la décision dans l’affaire de Seabrooke[3], qui est une cause de même nature, même si l’analogie n’est pas parfaite avec celle qui nous occupe, semble opposée à la procédure suivie par le juge en la présente cause avec l’approbation de la cour d’appel. La question a beaucoup d’importance. Le conflit apparent de ces deux points de vue au sujet de l’étendue de l’enquête, ou de la nature et de l’espèce de preuve que le juge présidant au procès doit imposer à la Couronne, à qui incombe totalement ce fardeau, avant de permettre la preuve d’admissions ou de déclarations faites par l’accusé à une personne en autorité devrait, je crois, être soumise à cette cour pour établir une pratique uniforme pour toutes les provinces. Il est important de décider si, oui ou non, la règle posée par cette cour re Sankey[4] est d’application générale et a été posée comme condition préalable à l’exercice de la discrétion du juge quant à l’admissibilité de la déclaration. Voici ce que disait le juge-en-chef Anglin à la page 441:

We think that the police officer who obtained that statement should have fully disclosed all that took place on each of the occasions when

[Page 245]

he “interviewed” the prisoner; and, if another policeman was present, as the defendant swore at the trial, his evidence should have been adduced before the statement was received in evidence. With all the facts before him, the learned judge should form his own opinion that the tendered statement was indeed free and voluntary as the basis for its admission, rather than accept the mere opinion of the police officer, who had obtained it, that it was made “voluntarily and freely.”

It should also be borne in mind that while, on the one hand, questioning of the accused by the police, if properly conducted and after warning duly given, will not per se render his statement inadmissible, on the other hand, the burden of establishing to the satisfaction of the court that anything in the nature of a confession or statement procured from the accused while under arrest was voluntary always rests with the Crown. The King v. Bellos[5]; Prosko v. The King[6]. That burden can rarely, if ever, be discharged merely by proof that the giving of the statement was preceded by the customary warning and an expression of opinion on oath by the police officer, who obtained it, that it was made freely and voluntarily.

Pour exercer l’autorité que me confère l’article 1025 du Code criminel, je ne me préoccupe en aucune façon du bien ou du mal fondé du jugement a quo; mais on doit me démontrer que ce jugement entre en conflit avec l’arrêt d’un autre tribunal d’appel. Il n’est pas nécessaire que cet arrêt ait été prononcé dans une cause identique; mais il faut, au moins, qu’une question de droit analogue, servant de base à chacun des arrêts, ait été tranchée par chaque cour d’appel dans un sens différent. Barré v. The King[7]; The King v. Boak[8]; Liebling v. The King[9].

La question à décider, où il paraît y avoir conflit, serait donc la suivante:

Le juge présidant au procès doit-il, pour se rendre compte de toutes les circonstances qui ont précédé et accompagné une déclaration de l’accusé, épuiser toutes les sources d’information, examiner tous les témoins disponibles, même si la déclaration â été signée par l’accusé lui-même et commence par une mise en garde de ne tenir compte d’aucune promesse ou menace qui aurait pu lui être faite et un avertissement du danger que cette déclaration pourrait être utilisée au procès contre lui? Ou bien, peut-il se contenter de cette déclaration écrite après avoir entendu un témoin pour prouver les circonstances de l’interrogatoire, la prise et la lecture de la déclaration et l’apposition de la signature du prévenu devant témoins, sans entendre l’officier qui

[Page 246]

aurait mis le prisonnier en garde, ni le greffier qui aurait pris la déclaration, ni l’officier ayant eu sous sa garde le prévenu après son arrestation et avant son interrogatoire?

Je n’exprime aucune opinion quant au mérite; mais je crois devoir accorder et j’accorde la permission d’appeler. Cette cause devra être inscrite pour audition en tête de la liste de la province de Québec au prochain terme de cette cour.

Motion granted.