Supreme Court of Canada
In Re Strathcona Fire Ins. Co. v. Lemire Nicol., [1924] S.C.R. 510
Date: 1924-06-17
In re Strathcona Fire Insurance Company In liquidation;
J. E. Lemire and other (Petitioners) Appellants;
and
The Honourable J. Nicol and other (Respondents) Respondents.
1924: June 17.
Present: Mr. Justice Mignault in Chambers.
ON APPEAL FROM THE COURT OF KING'S BENCH, APPEAL SIDE, PROVINCE OF QUEBEC
Appeal—Judgment sent to appeal court for transmission to trial court —Petition to suspend execution—Jurisdiction.
The judgment of this court ordering the record to foe transmitted to the Superior Court having received full effect by its being sent to the Court of King's Bench, a judge has no more jurisdiction to grant a petition for stay of execution of such judgment pending petition for leave to appeal to the Privy Council.
MOTION for stay of execution of judgment pending petition for leave to appeal to the Privy Council.
The facts are stated in the judgment of Mr. Justice Mignault.
A. Perrault K.C. for the motion.
Paul Lacoste K.C. contra.
Mignault J.—Dans cette cause, les intimés m'ont présenté une requête pour suspendre l'exécution du jugement de la cour suprême pour leur permettre de s'addresser au conseil privé de Sa Majesté aux fins de demander la permission d'appeler de ce jugement. Il appert que le jugement de cette cour a été dûment certifié et envoyé à la cour du Banc du Roi pour transmission a la cour supérieure. Il s'ensuit que le jugement de la cour suprême qui ordonne la remise du dossier à la cour supérieure, pour qu'on y procède sur la requête des appelants, a reçu tout son effet.
Dans ces circonstances, je me trouve sans juridiction pour ordonner la suspension de l'exécution de ce jugement. La cour supérieure, d'après le jugement de la cour supreme, est chargée de l'instruction de la cause sur la requête des liquidateurs; et c'est cette cour seule qui peut suspendre
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les procédures afin de permettre à une des parties d'adresser une demande au conseil privé. Il n'est pas nécessaire que je me prononce sur le mérite de cette requête pour suspension des procédures, car je me trouve sans juridiction pour l'accorder.
Pour ces raisons, la requête est renvoyée sans frais.
Motion dismissed.
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