Ville de Maisonneuve v. Banque Provinciale du Canada, (1903) 33 SCR 418

Supreme Court of Canada

Ville De Maisonneuve v. Banque Provinciale Du Canada, (1903) 33 SCR 418

Date: 1903-05-05

LA VILLE DEMAISONNEUVE (DEFENDANT)

Appellant;

And

LA BANQUE PROVINCIALE DU CANADA (PLAINTIFF)

Respondent.

1903: Mar 6; 1903: May 5

PRESENT :—Sedgewick, Girouard, Davies, Mills and Armour JJ.

ON APPEAL FROM THE COURT OF KING'S BENCH, APPEAL SIDE PROVINCE OF QUEBEC.

Contract for construction of works—Deductions for portions omitted—Partial cancellation of contract—Arts 1065 1691 C.C.—Appeal on special questions—Deferred payment—Computation of interest—Payments in advance Rebates Powers of appellate court.

The provisions of article 1691 of the Civil Code of Lower Canada do not give the owner of works being constructed under a contract at a fixed price the power of cancelling the contract in part and maintaining it as to another part; the contract must, under that article be in either cancelled in toto or not at all.

The municipality agreed to pay, for works to be constructed, by promissory notes payable in two years without interest, said notes to be delivered to the contractor on the completion of the works and to bear a date assumed to be the mean date of completion of the works as carried on in detail. The amount of the notes represented the price o1the tender with average interest added, and the municipality reserved the privilege of making payments upon the acceptance of progressive estimates on the works as completed from time to time, without interest or previous notice "en déduisant les intérêts composés au taux de six pour cent par an à échoir après l'époque des paiements et lesquels étaient compris dans le prix de soumission pour la totalité des deux années." The mean date was settled as 15th Dec. 1899, and the notes for the balance due were delivered in 1900. The trial court allowed the municipality interest on advance payments from the dates on which they had been respectively made, both before and after 15th Dec. 1899, up to 15th Dec. 1901 but the judgment appealed from disallowed all interest prior to 15th Dec. 1899, on the payments which were made before that date.

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Held, that upon the proper construction of the contract the method followed by the court of appeal as to the calculation of interest on the advance payments was correct.

The court of appeal however calculated this interest on the basis of the actual cost of the works

Held, reversing the judgment appealed from, on this point, that the interest should be calculated on the basis of the actual amounts of the advance payments made.

Certain of the works were not executed by orders from the municipality and, on this head, the trial court refused to deduct $2,442.00 from the plaintiff's claim. The ju4gment appealed from did deduct this amount from the judgment in favour of the plaintiff. It appeared, however that the plaintiff had. at least tacitly, consented to this diminution and made no protest in respect thereof.

Held, that, under the circumstances, the plaintiff could not claim the sum in question as damages under articles 1065 and 1691 of the Civil Code

APPEAL from the judgment of the Court of King's Bench, appeal side, reforming the judgment of the Superior Court, District of Montreal, at the trial (Archibald J.) which maintained in part the plaintiffs action with costs, and Cross-Appeal by the plaintiff against the judgment of the said Court of King's Bench, in so far as it reversed the judgment of the trial court.

The questions at issue on the main appeal are stated in the head-note and judgments now reported. The only question raised on the cross-appeal was as to an amount of $2,442.50 which was deducted from the sum awarded to the cross-appellant by the judgment appealed from.

Mignault K.C. and Bonin K.C. for the appellant. Lafleur K.C. and Lajoi6 for the respondent.

SEDGEWICK J.—I concur in the reasoning of my brother Girouard

GIROUARD J.—J'ai éprouvé beaucoup d'hésitation à former une opinion dans cette cause, mais après un

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sérieux examen, je suis d'avis de modifier le jugement de la cour d'appel. Deux questions se présentent 1o Le mode de calculer les intérêts sur les paiements faits par anticipation, sanctionné par la cour d'appel, est-il celui prévu par le contrat des parties? 2° Le marché à forfait est-il sujet à diminution des travaux en indemnisant l'entrepreneur?

Je dois dire que ce n'est pas la question des intérêts qui m'a embarrassé. Je crois que le mode de les calculer adopté par la cour de première instance n'est pas celui qui est prévu par le contrat. Les intérêts ne sont pas dûs du jour de chaque paiement, mais seulement à compter du 15 décembre 1899, ou subséquemment si les paiements ont été faits après cette date. Nous sommes tous d'accord avec la cour d'appel sur ce point mais nous différons de cette dernière sur la base de ces intérêts. Ils doivent être calculés sur le montant payé et non pas sur le coût réel des travaux Voici la clause du contrat à cet égard:

Ce contrat est fait d'après la soumission des dits U. Pauzé & Fils a raison de la somme de cent dix-huit mille quatre cent soixante-dix -neuf piastres et quatre-vingt-dix-sept centins ($118,479.97) pour les travaux d'égouts, et de la somme de vingt et un mille trois cent soixante-quinze piastres ($21,375.00) pour les travaux de terrassement, lesquelles sommes, la dite Ville de Maisonneuve s'oblige de payer aux dits U. Pauzé & Fils par billets promissoires payables dans deux ans de leur échéance, sans intérêt; lesquels billets no seront délivrés aux dits U. Pauzé & Fils qu'après reception finale des travaux ci-dessus mentionnés par la Ville do Maisonneuve et son ingénieur mais devront porter la date moyenne de la terminaison des dits travaux.

Advenant le cas où la Ville de Maisonneuve désirerait payer aucun ou tous les billets plus haut mentionnés avant leur échéance, il lui sera loisible de le faire en aucun temps et sans avis et un intérêt composé de six (6) pour cent par an sera déduit du montant du coût des travaux, sans intérêt et sera en proportion du temps qui se sera écoulé depuis le paiement du ou des dits billets jusqu'à la date de son ou do leur chance

Puis les devis et spécifications qui font partie du contrat portent la clause suivante;

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15° L' entrepreneur sera payé de ses travaux deux ans a compter de l'époque moyenne de la terminaison des divers ouvrages, par billet promissoire ou obligation de la Ville de Maisonneuve, sans intérêt, et en aucun temps après règlement de comptes avec l'entrepreneur, la ville pourra payer en argent le dit entrepreneur, sans avis préalable en déduisant les intérêts composés an taux de six pour cent par an à échoir après l'époque des paiements et lesquels étaient compris dans le prix de soumission pour la totalité des deux années,

Comme on le voit, la corporation avait deux ans pour payer le prix du contrat à compter de la date moyenne de la terminaison des travaux, mais elle devait payer pendant ces deux années un intérêt composé de six pour cent par an, lequel fut compris dans le prix stipulé au contrat. Cette date moyenne fut fixée par les parties au 15 décembre 1899 et c'est alors seulement qu'un on plusieurs billets portant cette date et payables à deux ans de date, sans intérêt, pouvaient être demandés par les entrepreneurs. Des billets leur furent effectivement livrés mais à l'automne de 1900 il restait encore une balance considérable non réglée par billets et que la corporation contestait en partie. C'est cette balance—que les entrepreneurs chiffraient à la somme de $45,017.81—qui fut transportée le 3 octobre 1900 à la Banque Provinciale du Canada, et qui est réclamée par la présente action. Les parties sont d'accord sur toutes leurs transactions, à l'exception de la question des intérêts sur les paiements faits par anticipation et d'une réduction de $2442.00 à raison de la diminution de certains travaux par la ville

Des paiements par anticipation furent faits avant et après le 15 décembre 1899. M. le juge Archibald, qui jugea en première instance, accorda les intérêts à compter de la date des paiements jusqu'au 15 décembre 1901. En appel il fut jugé que ces intérêts ne doivent courir qu'à compter du 15 décembre 1899 s'ils out été faits avant cette date, et du jour où ils ont été faits

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s'ils le furent après. Nous sommes tous d'avis que c'est le mode prévu par le contrât.

De cette façon, si le 15 décembre, 1899, la corporation eût payé le prix entier du marché, le montant total des intérêts qui en faisaient partie devait être déduit. Elle n'avait alors payé qu'une partie, savoir $58,422.66, en quatre paiements, et elle a droit à une réduction pour autant, avec intérêts composés pendant deux ans, et ainsi de suite lorsque des paiements subséquents furent faits. En un mot, lorsqu'elle faisait un paiement par anticipation, elle avait droit d'être remboursée des intérêts composés qui avaient été compris dans le prix du marché. C'est aussi la méthode qu'a consacrée en partie la cour d'appel Si l'on en juge par les considérants suivants de son jugement :

The Court, etc.—Considering that the intention of the parties to the contract between the appellant and the commercial firm of U. Pauzé et Fils was that a delay of two years for the payment of the price of the works contracted for should be allowed, to date from the day to be agreed upon as the mean date of the completion of the works which date was subsequently established to be the 15th day of December, 1899, that compound interest at the rate of six per centum per annum for such two years should be added to the real price in consideration of such term of two years for its payment, that the appellant should give promissory notes to the contractors for the price of the works with the addition of such compound interest for two years, bearing date on the day to be agreed upon as the mean date of the completion of the works and payable two years after date, and that the appellant should have the privilege of paying the whole or part of the price by anticipation and would be entitled to an allowance of compound interest at the rate of six per centum per annum on the portion of the real price, that is the price less the addition of the compound interest for two years, represented by all payments so made, from the 15th day of December, 1899, if made before that date, to the 15th day of December, 1901, and from the date of payment if made within the term of two years stipulated for the payment of the price of the contract to the 15th day of December, 1901 :

Considering that the appellant is entitled to compound interest only for two years on the payments made before the 15th'day of December, 1899 and to the compound interest from the date of payment on the

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payments made subsequently to the 15th day of December 1899, to the 15th day of December 1901; that there is therefore error in the method employed by the court of first instance fur calculating such compound interest, which was calculated on all the payments from the date on which they were made whether before or after the 15th day of December 1899;

Considering that the rebate of compound interest to which the appellant is entitled amounts according to the calculation hereto annexed to the sum of $10,989.13 and not to the sum of $12.730.45 allowed by the judgment appealed from.

Doth declare that the sum due on the claim of the commercial firm of U. Pauzé et Fils by the appellant to the respondent as the transferee of the contractors, is $25,838.19, on account of which the respondent has received the promissory note of the appellant for $22819.56 payable on the 15th day of December 1901 leaving a balance of $3,018.63, and doth condemn the appellant to pay this balance of $3C 18.63 to the respondent with interest from the 15th day of December 1901 at the rate of six per centum per annum and costs of suit in the Superior Court, the whole with the reservation of all rights which the respondent may have under and in virtue of the promissory note for $22,819.56 against the appellant.

Dans une note, au bas du jugement on trouve une table du calcul de ces intérêts composés. Elle nous fait voir que, pour en déterminer le montant, la cour a pris comme base le coût actuel 1the real price) des travaux. Nous croyons que c'est là une erreur. Ces expressions real price ne Se trouvent pas au contrat Le contrat, il est vrai dit que l'intérêt composé sera déduit du montant du coût des travaux". Mais cela ne veut pas dire coût réel on real price, mais le coût porte au contrat. c'est-à-dire le coût réel et les intérêts qui furent ajoutés. Cette interprétation est la seule raisonnable et possible même en face de la clause 15e des spécifications :—

La ville pourra payer etc.,—en déduisant les intérêts composés au taux de six pour cent par an à écheoir après l'époque des paiements et lesquels étaient compris dans le prix de soumission pour la létalité des deux années.

En déterminant le montant des intérêts nous n'avons pas à considérer le coût réel          des travaux mais le mon-

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tant des sommes payées. Nous croyons donc devoir corriger la table des intérêts calculés par la cour d'appel de manière à allouer les intérêts composes sur toutes les sommes payées par anticipation et nous sommes arrives au résultat suivant :

Paiements par anticipation	Terme durant lequel l'intérét est calculé.		Intérêt composé à 6 p. 100.
$30,204.86	Du 15 déc. 1899 au 15 déc. 1901 2 ans	$3,733.32
$10,793.00	Du 15 déc 1899 au 15 déc 1901 2 ans	1,344 01
9,125.00	Du 15 déc 1899 au 15 déc 1901 2 ans	1,127.85
8,300.00	Du 15 déc 1899 au 15 déc 1901 2 ans	1,015.88
15,300.00	Du 25 déc 1899 au 15 déc 1901 1 an ; 351 jours	1,853.75
5,655.00	Du 4 jan. 1900 au 15 déc 1901 1 an ; 345 jours	69.25
18,962.45	Du 30 jan. 1900 au 15 déc. 1901 1 an ; 319 jours	2,191.75
4,953.78	Du 16 août 1900 au 15 déc. 1901 1 an ; 12 jours	401 66
$103,294 09		$12, 347.47

Nous accordons à l'appelante $12,347477 pour intérêts composés au lieu de $10 889.13 allouées par la cour d'appel. C'est la seule différence qui existe entre les deux cours c'est-à-dire qu'il faut déduire $1,358344 de la condamnation rendue contre elle.

C'est sur la question de la diminution du prix que nous avons longtemps délibéré Cette diminution se monte à $2,442.00. Je suis tenté de croire, avec mon confrère le juge Armour, que l'article 1691 du Code Civil invoqué par la cour d'appel

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pour justifier cette diminution, ne s'applique qu'au cas de la résiliation entière du contrat et qu'il con sacre un droit exceptionnel en faveur du propriétaire qui ne peut s'étendre au delà du cas prévu par le texte de cet article savoir la résiliation et non pas la modification ou l'abandon partiel du contrat de sa part. Il s'agit ici d'une simple contravention an contrat; alors quel est le recours du créancier Lorsque l'on considère qu'aux termes de l'article 1691 le propriétaire doit payer les dommages intérêts dus à l'entrepreneur, ne peut on pas soutenir avec raison que le droit de résilier tout le contrat est illusoire en pratique et qu'il ne confère aucun avantage réel? La loi ii est vrai, ne permet pas de répudier les contrats bilatéraux, ni d'en violer aucune des dispositions. Mais lorsque la chose arrive, quelle est la conséquence?

L'entrepreneur pourra-t-il demander le prix de l'ouvrage comme s'il l'eût fait? L'article 1065, C.C., nous donne la limite du droit du créancier dans un pareil cas :

Toute obligation rend le débiteur passible de dommages en cas de contravention do sa part"

Comme on le voit, ii n'est pas dans une pire position que celui qui en résiliant un marché et devis reste dans les limites de la légalité. Appliquant donc la règle générale concernant l'inexécution des obligations, les entrepreneurs n'avaient dans l'espèce qu'une demande pour dommages-intérêts. Mais comment peuvent-ils la faire valoir? Ils n'ont pas protesté contre la diminution ils ont continué les travaux comme si elle n'eût pas été faite * ils v ont donc consenti an moins tacitement. La cour d'appel affirme que de fait, elle leur était profitable et la cour de première instance ne contredit pas cette appréciation de la preuve. Dommageable on non la diminution.n'a donné lien à aucune action ou réclamation pour dommages-intérêts de la

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part des entrepreneurs. Il n'en est aucunement question dans la cause. Voilà cependant tout ce qu'ils pouvaient demander. Ils ne l'ont pas fait et ii y a toute raison de croire que ce fût parce qu'ils n'en avaient pas soufferts

Nous sommes donc d'avis de renvoyer le contre-appel avec dépens et d'accorder en partie l'appel principal et de modifier le jugement de la cour du bane du roi, avec dépens devant cette cour et la cour du bane du roi. L'appellante est condamnée à payer à l'intimée la somme de $1,660.99, l'intérét sur icelle à compter du 15 décembre 1901, au taux de six pour cent par an, et les frais de la demande en cour supérieure; le tout avec la réserve de tous les droits que l'intimée peut faire valoir à raison du billet promissoire de l'appelante, pour $22,899.56, qu'elle retira de la cour de première instance.

DAVIES J. Concurred in the result of the judgment for the reasons stated by His Lordship Mr. Justice Girouard

MILLS J. In this easel entirely concur in the judgment of my brother Armour and I do not feel that I can usefully add anything to what he has said in his judgment

ARMOUR J. The defendant contracted with the firm of U. Pauzé & Fils to construct certain drains and do certain grading for the defendant, and it was the agreement that the 15th December, 1899, should be taken to be the date of the completion of the works, and that the price fixed for the works should be paid for by the promissory note of the defendant payable in two years from that date. The price fixed for constructing the drains was $118,479.97, and for doing the

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grading, $21,375. These sums did not represent the true cost of the works but the true cost of the works with interest at six per cent per annum, compounded for the two years of the currency of the promissory note added to such true cost and it was agreed that the defendant should be at liberty to pay at any time any part of the said note before the expiration of the two years, and should thereby become entitled to a rebate of such compound interest. The contractors completed the works except a portion thereof which they were directed by the defendant not la do and they claimed in addition to the fixed price the sum of $2,708.94 for extra work and the defendant claimed the sum of $2442500 as a deduction from the fixed price for the work which the contractors refrained from doing by direction of the defendant. Considerable sums of money were paid by the defendants in respect of the contract as will be shown hereafter In October 1900, the contractors assigned their claims against the defendant to the plaintiff, who thereupon brought this action demanding a promissory note dated the 15th December, 1899, payable in two years for the balance due in respect of the contract or in the alternative, demanding payment of such balance. The defendant pleaded that, after the commencement of the action, it offered the plaintiff a promissory note dated the 15th December, 1899, payable in two years for the sum of $22,819.66, and offered the attorneys of the plaintiff the sum of $58.75 for their costs and it delivered to the prothonotary of the court the said promissory note.

The cause was tried in the Superior Court by Archibald J. who disallowed the claim of the defendant for the sum of $2442.00 as a deduction for work not done and found the offer of the defendant insufficient that the balance due was $26,539.37 for which sum he

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ordered the defendant to deliver to the plaintiff its promissory note dated the 15th December, 1899, payable in two years and in default he ordered the defendant to pay the said sum with interest at six per cent per annum from the 15th December, 1901, and to pay the costs of the suit. The defendant thereupon appealed to the Court of King's Bench against the said judgment on the ground of the disallowance of the claim for the deduction of $2,442.50 which court maintained the appeal with costs in favour of the appellant against the respondent, set aside and annulled the judgment appealed from, and proceeding to pronounce the judgment which should have been rendered declared that the sum due on the claim was $25,838.99 on account of which the respondent had received the promissory note of the appellant for $22,899.56 payable on the 15th day of December, 1901, leaving a balance of $3,018.63, and condemned the appellant to pay this balance of $3018633 to the respondent with interest from the 15th day of December, 1901, at the rate of six per cent per annum, and costs of suit in the Superior Court the whole with the reservation of all rights which the respondent might have under and in virtue of the promissory note for $22,81..56 against the appellant. The defendant thereupon appealed to this court against the judgment of the Court of King's Bench so far as it found the balance due to be $25,838.99, and the plaintiff cross-appealed against the allowance of the deduction of $2442.50.

The defendant contended that the Court of King's Bench should not have interfered with the computation made by the Superior Court of the balance due by the defendant, for it only appealed to that court by reason of the disallowance of the sum of $2,442,50 but they appealed against the judgment and having done

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so it was in the power of that court to give the judgment which the Superior Court ought to have given. Besides the allowance by the Court of King's Bench of the deduction of $2442500 rendered a new computation necessary in order to ascertain the balance due by the defendant.

I am of the opinion that the allowance by the Court of King's Bench of the deduction of the sum of $2,442.00 was erroneous.

The contract between the contractors and the defendant was for fixed sums for the entire works, and the contractors refrained from doing that portion of he works contracted for, represented by the said sum, by the orders of the defendant and the defendant was consequently not entitled to any deduction for the work so omitted to be done.

The law relied upon by the defendant and maintained by the Court of King's Bench as authority for allowing the deduction was article 1691 of the Civil Code:

The owner may cancel the contract for the construction of a building or other works at a fixed price, although the works have been begun, on indemnifying the workman for all his actual expenses and labour and paying damages according to the circumstances of the case.

But this article clearly did not apply to this case for there was no cancellation of the contract within the meaning of that article which plainly means an entire cancellation of the whole contract. It does not orive the owner power to cancel the contract as to one part of the work contracted for and to maintain it as to another; he must either cancel it in toto or not at all. The power is given to cancel the contract, but no power is given to cancel a part of it.

No authority was cited for the construction put upon this article by the Court of King's Bench and the opinions of the commentators upon it seem to me to be opposed to such a construction.

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The price payable at the end of the two years for the construction of the drains was	$118,479 97
For the grading	21,375 00
For extras	2,708 94
	$142,563 91

These items included interest for two years at six per cent per annum compounded; the actual amount therefore payable to the contractors on the 15th December 1899, was $126,881.37, on account of which the defendant paid prior to the 15th December, 1899, the following sums :

1899.

Oct. 28 , ...	$30,204 86
Nov. 4	2,832 57
" 18.,	7,960 43
Dec. 6	8.125 00
" 10	8,300 00
Amounting in all to	$57,422 86

on which amount the defendant was not entitled to any interest and which being deducted from $126-881.37 leaves a balance on the 15th December, 1899, of $69,488.51.

The following shows the state of the account subsequent to the 15th December, 1899 :

Dec. 15	To balance	$69,438 51
" 29	" 14 days comp.int	157 55
		69,596 06
" "	By cash	15,300 00
		54,296 06

 

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1900.

Jan. 4.	To 6 days comp. int	52 58
		4,348 64
" "	By Cash	5,655 00
		48,693 64
" 30	To 26 days comp. int	203 90
		49,097 54
" "	By Cash	18,962 45
		30,135 09
Aug. 16	To 198 days comp. int	203 90
		30,338 99
" "	By Cash	4,953 78
		$25,485 21
1901. Dec. 15.	To 1 Year and 121 days comp. int	1,932 45
		$27,417 66

 

The above statement shows the amount payable by the defendant on the 15th December, 1901, to be the sum of $27,417.66, from which time the plaintiff will be entitled to simple interest thereon until paid.

The appeal should be, in my opinion, dismissed with costs and the cross-appeal allowed with costs in this court and in the court appealed from and the amount found due by the Superior Court should be varied as above stated.

Appeal allowed with costs and cross-appeal dismissed with costs.

Solicitors for the appellant: Taillon, Bonin & Morin.

Solicitors for the respondent Brosseau, Lajoie & Lacoste.