Supreme Court of Canada
Les Commissaires d'Écoles de St. Gabriel v. Les Sœurs de la Congrégation de Notre Dame, (1886) 12 SCR 45
Date: 1886-03-08
LES COMMISSAIRES D'ÉCOLES POUR LA MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE ST. GABRIEL DANS LE COMTÉ D'HOCHELAGA (PLAINTIFFS)
Appellants;
AND
LES SOEURS DE LA CONGRÉGATION DE NOTRE DAME DE MONTRÉAL (DEFENDANTS)
Respondents.
1885: Nov 4; 1886: March 8
PRESENT—Sir W. J, Ritchie C. J. and Fournier, Henry, Taschereau and Gwynne JJ.
ON APPEAL FROM THE COURT OF QUEEN'S BENCH FOR LOWER CANADA (APPEAL SIDE), DISTRICT OF MONTREAL.
School taxes— 32 Vic. ch. 16 sec. 13 P. Q. Cons. Slats. L. C. ch. 15 sec. 77—41 Vic. ch. 6 sec 26 P. Q.—Construction of.
In an action brought by appellants against the respondents to recover the sum of $808.50 for three years' school taxes imposed on property occupied by them as a farm, situated in one municipality the products of which, with the exception of a portion sold to cover the expenses of working and cultivating, were consumed at the other House situated in another municipality.
Held, reversing the judgment of the court below, that as the property taxed was not occupied by the respondents for the objects for which they were instituted, but was held for the purpose of deriving a revenue therefrom, it did not come within the exemptions from taxation for school rates provided for by sec. 13 of ch, 16 32 Vic. (P. Q.)
Held, also, that said sec, 13 does not extend, as regards exemptions, sec. 77 of ch. 15 of the Cons. Stats L C. which has not been repealed but which has been amended by the addition of sec. 26 ch. 6 41 Vic. (P.Q.)
APPEAL from a judgment of the Court of Queen's Bench for Lower Canada (appeal side) affirming the judgment of the Superior Court.
This was an action by the school commissioners of the municipality of the village of St. Gabriel against
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the congregation of Notre Dame of Montreal for school taxes upon a farm of tile defendants situated within the said municipality. The defence set up is that the farm is used for educational purposes, and, therefore, exempt from such taxation
There was only one witness for the defendants as to the nature of the property sought to be assessed. According to her evidence, the property consists of a farm managed by two or three of the ladies of the congregation. All the products of the farm are consumed at the Mother House Villa Maria in another municipality, except a portion sold to cover the expenses of working and cultivating the farm. Occasionally, some of the nuns who were ill or indisposed, would pass a few days there, but the establishment was not kept as a sanitarium or place of repose for the respondents. The respondents have no school or house of education at the establishment in question nor even within the municipality.
The question raised on this appeal was whether or not the respondents are exempt from taxation under c. 10 of 32 Vic. (Quebec); the; sections bearing upon the case are given at length in the judgments.
Lacoste Q.C. for respondents, claimed that the letters patent granted to them by the King of France recognize them as an educational institution, and that the property in question was given to them for the purposes for which they were instituted and therefore is within the Act.
Geoffrion Q.C. for appellants, contended that the respondents derive an income from the said property and are therefore liable to be taxed under the Act
Sir W. J. RITCHIE C. J—I think the property assessed was held solely for the purposes of deriving a revenue
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therefrom. The object of working the farm was to make a profit to the funds of the institute from the proceeds of the farm, and therefore for the purposes of revenue, whether received in produce or the produce sold and received in money. I entirely agree with the judgment delivered by Chief Justice Dorion in the case of La Corporation du Village de Verdun v. Les Soeurs de la Congregation de Notre Dame () and have nothing to add. to what he there said.
FOTURNIER, J.—Les appelants ont poursuivi les intimées pour le recouvrement de $808.50, pour trois années de taxes scolaires imposées par eux sur certains immeubles dont les intimées sont propriétaires dans les limites de la municipalité du village St. Gabriel.
Les intimées ont plaidé qu'elles sont une institution d'éducation et que comme telles, les terrains mentionnés en la déclaration des demandeurs (appelants) comme leur propriété, sont exemptes du paiement des taxes scolaires et municipales, et que ces biens sont possédés par les intimées pour les fins pour lesquelles leur institution a été établie
Par une réponse spéciale, les appelants ont nié que les propriétés en question soient exemptées du paiement des taxes réclamées, et allégué qu'elles n'étaient pas possédées par les intimées pour des fins d'éducation mais seulement pour en retirer un revenu.
Les faits n'offrent aucune difficulté, les intimées admettant la vérité des allégations de la déclaration, et se reposant entièrement, pour le succès de leur cause sur l’exemption plaidée.
La nature de l'occupation et de l'exploitation de propriétés dont il s'agit a été expliquée par la sœur Ste. Justine, une des religieuses de la congrégation intimée. Elles sont administrées par deux ou trois dames de la
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congrégation, qui les font exploiter comme propriétés agricoles, dont les revenue sont dépensés à Villa Maria, la maison-mère de cette institution située dans une autre municipalité, à l'exception de ce qui est vendu pour subvenir aux frais de culture. De temps en temps des religieuses malades ou indisposées y passent quelques jours, mais l'établissement n'est pas un hôpital.
Q. L’établissement alors no consiste qu'en une ferme surveillée par deux ou trois sœurs et des employés, et d'autres sœurs qui, quelquefois, vont y passer un intervalle de temps pour leur santé? R, Oui monsieur.
Il est aussi prouvé que les intimées ne tiennent ni école, ni pensionnat pour l'éducation des jeunes filles, et qu'elles n'en ont pas dans les limites do la municipality en question.
Dans ces circonstances, la nature de l'usage et de l'exploitation des proprietes en question donne-t-elle aux intimées le droit de se prévaloir de l'exemption établie par la sec. 13 du ch. 16, 32ème Victoria (Québec)? Telle est la seule question en contestation, en cette cause. La 2ème partie de la 13ème section concernant cette exemption, est ainsi conçue:
Aucune institution ou congrégation religieuse, charitable ou d'éducation, ne sera taxée pour les frais scolaires, pour les propriétés occupées par elles pour les fins pour lesquelles elles ont été établies, mais les propriétés possédées par elles pour des fins de revenu seront taxées par les commissaires d'école; etc.
Les intimées prétendent que cette disposition est en amendement du ch. 15 Stat. Ref. B. C, qui, par Ia sec. 76, déclare que les taxes scolaires doivent être imposées également d'après la valeur de chaque propriété sur tous les immeubles sujets aux taxes dans la municipalité scolaire, et par la sec. 77, déclare quelles sont les exceptions à ce principe. Parmi les exceptions sont "toutes" bâtisses pour les fins de l'éducation et le terrain sur le "quel elles sont érigées." Cette disposition, d’après les intimées, était beaucoup plus restreinte que celle de la
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section 13, qui aurait été adoptée dans le but d'en élargir I‘effet et de le rendre plus favorable aux institutions d'éducation. L'acte 32ème Vict., ch. 16, quoique portant le titre d'acte pour amender les lois d'éducation, introduit plus de dispositions tout-à-fait nouvelles qu'il n'en amende. Lorsqu'il révoque ou amende quelques dispositions des lois existantes il en est généralement fait mention. C’est ainsi que par la sec. 11, il donne une nouvelle définition du mot habitant; par la sec. 21 il révoque la sec. 133 du ch. 15 Statuts Refondus; par la section 36, les sections 61 et 62 du ch. 15, sont déclarées inapplicables aux secrétaires-trésoriers des cités de Québec et de Montréal. Si le législateur a déclaré son intention d'amender dans ces cas ne l'eut-il pas fait aussi dans la section 13, contenant en termes différents, 1 importante disposition concernant les exemptions de paiement de taxe. Son silence a cet égard est une présomption qu'il n'avait pas l'intention de modifier ou amender la loi dans le sens que prétendent les intimées. La raison en est sans doute que lorsque l'on compare les deux dispositions, ii est difficile d’y trouver une différence suffisante pour en conclure qu’il y a eu intention évidente d'amender. Les termes de l'exemption dans le ch. 15, sont:
Toutes les bâtisses pour les fins d'éducation, et le terrain sur lequel elles sont érigées.
Cette disposition signifie clairement que les propriétés possédées pour autres fins que celles de l'éducation seront taxées. La section 13 dit-elle autre chose lorsqu'elle déclare que—
Les institutions d'éducation ne seront pas taxées pour les écoles a raison des propriétés qu’elles occuperont pour les fins pour lesquelles elles ont été instituées, mais elles seront taxées par les commissaires d’école à raison des propriétés qu'elles possèdent pour en retirer un revenu.
Le pouvoir de taxer n'est-il pas aussi, dans ce dernier cas, limite, comme dans le premier, aux propriétés possédées
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pour des fins d'éducation? Les mots "a raison "des propriétés qu'elles occuperont pour les fins pour "lesquelles elles ont été instituées," ne sont là que pour éviter de répéter la mention des institutions mentionnées plus haut et ne signifient clairement pas autre chose que chacune d'elles n'aura le bénéfice de l'exemption qu'a raison des propriétés qu'elle possède pour le but particulier pour lequel elle a été créé; c'est-à-dire pour les intimées le but spécial de l'éducation des jeunes filles, et pour les autres institutions religieuses ou de charité, les terrains qu'elles occupent pour leurs fins, soit religieuse ou de charité. Puisque la loi n'a pas jugé à propos d'accorder une exemption générale, il faut donc nécessairement donner à cette clause un effet limité, et cette limite nous ne pouvons la trouver, dans ce cas-ci, que dans la possession de propriété pour les fins d'éducation. Pour ces fins il n'est pas nécessaire de posséder de grandes étendues de terres, ou d'autres propriétés possédées et exploitées seulement dans le but d'en tirer des revenus. Je ne puis voir entre les deux dispositions une différence qui me permette de conclure que la deuxième est une extension de la première, donnant le droit d'exemption de taxe a d'autres propriétés des intimées que celles qu'elles possèdent pour des fins d'éducation. Si l’on n'adopte pas cette règle d'interprétation que je trouve dans les deux dispositions, il en résulterait une exemption générale, car il suffirait pour éluder la loi d'établir une modeste école sur une propriété de grande valeur pour être exempte de taxe, d'après l'interprétation que les intimées veulent faire prévaloir.
Pour empêcher sans doute l'introduction de semblables abus la sec. 13 que je trouve plus sévère que la sec. 77, qui n’énonçait que l’exemption de taxe déclare que les institutions d'éducation seront taxées à raison des propriétés quelles possèdent pour en retirer des
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revenus Toute la question se résume donc à savoir si une propriété est possédée pour des fins d'éducation ou des fins de revenus. Comme on l'a vu plus haut, la preuve faite par une des religieuses, sœur Ste. Justine, les intimées n'ont aucune institution d'éducation dans les limites de la municipalité du village de St. Gabriel, et les produits des propriétés qu'elles y possèdent sont employés pour partie à payer les dépenses de culture et le surplus est consommé à la maison-mère à Montréal. Il est évident qu'elles n'occupent pas les propriétés en question en cette cause pour les fins de l'éducation et qu'en conséquence ces propriétés sont sujettes aux taxes scolaires—les seules dont il s'agisse en cette cause. Je dois ajouter que je concoure dans los vues exprimées sur cette question par l'honorable juge en chef du Bane de la Reine, Sir Aimé Dorion et son collègue, l'honorable juge Cross, dans la cause de la corporation de Verdun contre les intimées en cette cause. Ces honorables juges diffèrent de la majorité de la cour qui en était venue à une conclusion contraire et avait décidé cette question comme l'a été celle-ci, en faveur des intimées. Dans la présente cause, l'honorable juge Tessier qui n'avait pas siégé dans le premier, a différé de la majorité et a adoptée l'opinion do l'honorable juge en chef et de l'honorable juge Cross, ce qui donne pour résultat une division égale des six juges de la cour du Banc do la Reine
Pour les raisons exprimées plus haut, je me range a l'opinion qui tend à déclarer quo dans le cas actuel los intimées ne sont pas exemptées du paiement des taxes scolaires. En conséquence je d'avis d'allouer l'appel avec dépens.
Je dois ajouter que je n'ai pas cru devoir discuter la question de savoir si les produits tirés de la ferme sont un revenu, car cola ne me parait pas susceptible d'un doute.
Henry and Gwynne JJ concurred.
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TASCHEREAU, J.—This action was brought to recover the sum of $808.50 for three years' school taxes (1878, 1879, 1880) imposed by the appellants upon certain immovable property owned by the respondents within the limits of the village of St. Gabriel.
The respondents allege by their defence, that they are an educational institution and that the lands mentioned in appellants' declaration as being their property, are exempt from the payment of municipal and school taxes inasmuch as the said parcels of land are held by the respondents for the objects for which they were established
By their answer the appellants deny that the property taxed was held by the respondents for educational objects but contend that the latter work the same for the purposes of deriving an income therefrom.
The respondents have admitted the truth of the declaration, and rely solely upon the exemption pleaded by them.
Only one witness was examined, Sister Ste. Justine. She explains the nature of the respondents' occupation and the use to which the immovable’s in question were put. They consist of a farm managed by two or three of the ladies of the Congregation. She states that all the products of this farm are consumed at the Mother House, Villa Maria, situated in another municipality, with the exception of a portion sold to cover the expenses of working and cultivating the farm. Occasionally some of the nuns who were ill or indisposed would pass a few days there, but the establishment was not kept as a sanitarium or place of repose for the respondents. The respondents have no school or house of education at the establishment in question nor even within the municipality of St. Gabriel.
Under these circumstances the respondents invoke in their favor the exemption established by section 13 off
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chapter 16 of 82 Victoria (P.Q.)
This is the whole question at issue. The portion of] the above mentioned section bearing upon this question reads as follows:—
No religious, charitable or educational institutions or corporations shall be taxed for school purposes on the property occupied by them for the objects for which they were instituted, but on all property held by them or any of them, for the purposes of deriving any income therefrom they shall be taxed by the school commissioners.
Par 2 of see 77 ch 15 O.S.L.C enacts that:—
All buildings set apart for purposes of education, or of religious worship, parsonage houses, and all charitable institutions or hospitals incorporated by Act of Parliament, and the ground or land on which such buildings are erected, and also all burial grounds shall be exempt from all rates imposed for the purposes of this Act.
It was contended at the argument that this last enactment of the Consolidated Statutes was repealed or should be considered as repealed by the above subsequent clause of the 82 Vic. (1869). But it is not so, since later on in 1878 41 Vic, ch. 6, sec. 26 the legislature amends the said section of the Consolidated Statutes by adding to the said sub-section 2 that:—
Every educational institution, receiving no grant from the corporation or municipality in which they are situated, and the land on which they are erected, and its dependencies, shall be exempt from municipal and school taxes, whatever may be the act or charter under which such are imposed, notwithstanding all provisions to the contrary.
This last enactment was not cited at the argument of the case and is not referred to in the factums It applies to the respondents institution however as well as to all other educational institutions. The judgment of the Superior Court, as confirmed in the Queen's Bench. is based, in its first considerant. on the proposition that as sec. 77 of ch. 15 of the C. S. L. O. restricted the exemption from school taxes to the buildings set apart for the purposes of education and the ground or land on which. such buildings are erected the legislature by
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the posterior said Section of the 32 Vic. must have intended to enlarge the enactment of the Consolidated Statue and extend the exemption to a property, as the one in question, by using the words " property occupied" instead of " all buildings and the ground or land on which such buildings are erected." If these two sections stood alone, that reasoning might help the respondents, but it works entirely against them, under the still later amendment, whereby the legislature reaffirming, as it were, the restriction contained in the Consolidated Statute, limits, in express words, the exemption to every educational institution and the land on which they are erected and its dependencies. I need not say that the words "its dependencies" cannot apply to the property now in question. For they apply to dependencies of the land, not to dependencies of the institution.
If this last enactment is to govern this case it would be clear that the property of the respondents now in question, is not exempted from the taxation claimed. However sec. 13 of the 82 Vic, has been expressly repealed, and the respondents rely upon it to claim for that property an exemption from the school taxes. This would leave us almost exclusively with a question of fact. Is this property occupied by the respondents for the objects for which they were instituted, or is it held by them for the purposes of deriving any income therefrom? with the evidence on the record and bearing in mind that exemptions are to be strictly construed and embrace only what is within their terms I am of opinion that this property is not held by the respondents for the purposes for which they were instituted but is held by them as a source of revenue or income. Sister Ste. Justine, the only witness in the case says that whether in kind or in cash the returns of that farm are exclusively employes aux revenus de la maisonmere.
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They form part of their revenue, just as if the farm was leased for $1,000 per annum, these $1,000 would form part of the revenues of the institution. Pierce v. Cambridge (1). If the interpretation given by the respondents to that clause was correct it would have been useless for the legislature to make a distinction between the property of an educational institution actually occupied as a school, and their property held for the purposes of revenue or income. It would have enacted that all property whatsoever belonging to an educational institution was not taxable It is clearly not what it intended by its last enactment on the subject, 41 Vic, ch. 6, sec. 26, above cited.
I am of opinion that the appeal should be allowed and judgment given for $808.50 with interest from this date and costs, distraits à M. M.Geoffrion, Dorion, Lafleur and Rinfret.
Appeal allowed with costs.
Solicitors for appellants: Geoffrion, Dorion, Lafleur & Rinfret
Solicitors for respondents: Lacoste, Globensky, Bissaillon & Brousseau.
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