Tremblay v. Les Commissaires d’écoles de la Paroisse de St. Valentin, (1886) 12 SCR 546

Supreme Court of Canada

Tremblay v Les Commissaires d’écoles de la Paroisse de St. Valentin, (1886) 12 SCR 546

Date: 1886-03-16

OVILA TREMBLAY, et al

Appellants:

And

LES COMMISSAIRES D'ECOLE DE LA PAROISSE DE ST. VALENTIN

Respondents:

1885: Oct 30; 1886: March 16

PRESENT- Sir W.J.Ritchie C.J., Fournier, Henry, Tasehereau and Gwynne J J.

ON APPEAL FROM THE COURT OF QUEEN'S BENCH FOR LOWER CANADA (APPEAL SIDE).

Con. Stats. L. C. ch. 15 secs. 31 and 33—40 Vic. ch. 22 sec. 11 P. Q.—Construction of—33 Vic. ch. 25 sec. 7 P. Q—Erection of a school house—Decision of superintendent—Mandamus.

Under 40 Vic. ch. 22 sec. 11 the Superintendent of Education for the province of Quebec, on an appeal to him from the decision of the School Commissioners of St. Valentin, ordered that the school district of the municipality of St. Valentin should be divided into two districts with a school house in each.

The School Commissioners by resolution subsequently decreed the division, and a few days later on a petition presented by rate payers protesting against the division, they passed another resolution refusing to entertain the petition. Later on, without having taken any steps to put into execution the decision of the Superintendent, they passed another resolution declaring that the district should not be divided as ordered by the Superintendent but should be re-united into one.

In answer to a peremptory writ of mandamus granted by the Superior Court ordering the School Commissioners to put into execution the decision of the Superintendent of Education, the School Commissioners (respondents) contended that they had acted on the decision by approving of it, and that as the law stood they had power and authority to re-unite the two districts on the petition of a majority of the ratepayers, and that their last resolution was valid until set aside by an appeal to the Superintendent.

Held reversing the judgment of the court below, that the Commissioners having acted under the authority conferred upon them by Cons. Stats. L. C. ch. 15 stas; 31 and 33, and an appeal having been made to the Superintendent of Education, his decision in the matter was final (40 Vic. oh. 22 sec. 11, P.Q.), and could only be modified by the Superintendent himself On an application made to him under 33 Vie. ch. 25 sec. 7; and. therefore that the peremptory mandamus ordering the respondents to execute the Superintendent decision should issue.

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APPEAL from a judgment of the Court of Queen's Bench of the province of Quebec (appeal side), rendered at Montreal on the 27th day of May, 1884, reversing the judgment of the Superior Court ordering the issue of a — peremptory writ of mandamus.

The facts and pleadings are fully stated in the judgments hereinafter given

Trudel Q.C. for appellants contended .

1. That section 11, oh. 22, 40 Vic, gave the Superintendent of Public Instruction absolute power to decide upon the matters which gave rise to this cause and that his decision is final.

2. That the Superintendent, after mature consideration of the matter in question, gave a decision according to justice and equity and gave clear and precise orders which were never complied with.

3. That the appellants were entitled to the full and entire execution of the decision of the Superintendent and the issuing of a writ of mandamus was the proper mode and only proceeding which could legally be resorted to to force the school commissioners to execute the decision of the Superintendent; 4. That the decision of Mr. Justice Chignon ordering the issuing of said writ was according to law; 5. That said mandamus was the only proper remedy to be employed.

Geoffrion Q. C. and Beaudin for respondents contended that the decision of the Superintendent had been complied with and that the commissioners had a perfect right afterwards in the interest of the entire district to reunite the divided parts, reconstituting the old district, and they referred to sees. 7, 31, 33 and 64 of ch. 15 of Cons. Stats., L. C, and sees. 10 11 13, 40, 54 of 40 Vic, oh. 22, P. Q.

They also contended that the proper remedy for the appellants was not by mandamus citing Tapping on mandamus ([1]).

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Sir "W. J. Ritchie . J. I think the school com missioners did. not carry out the decision of the Superintendent of Education as they should have done, but on the contrary have attempted to evade doing so in an unjustifiable manner.

I think the appeal should be allowed.

FOURNIET J — La contestation entre les "parties en cette cause origine d'une différence d'opinion entre les contribuables de l'arrondissement No. 2 de la municipalité scolaire de la paroisse de St. Valentin, sur l'opportunité de faire une nouvelle division de cet arrondissement demandée par certains d'entr'eux aux commissaires d'école, intimés, qui, par leur résolution en date du 2 mai 1882 refusèrent cette demande. Par une autre résolution adoptée à la même séance ils retranchèrent cependant une partie do cet arrondissement connue sous le nom de " Le Petit rang."

La section 11 du ch. 22 de 40 Vie. accordant un appel de cette décision des commissaires an Surintendant le l'instruction publique, les requérants dont la demande avait été refusée adoptèrent les procédés indiqués par la loi pour appeler de la décision rendue contre eux Sur cet appel le surintendant rendit le 17 mai une décision dont le dispositif est en ces termes :

En conséquence, je maintiens la requête des dits requérants, j'an nulle et mets do côté la résolution des dits commissaires du deux Mai dernier au sujet de la division du dit arrondissement No. 2, j'ordonne quo le dit arrondissement No. 2 soit divisé et ii est par le présent divisé en deux parties égales la première partie sera connue sous le nom d'arrondissement No. 2, et la deuxième partie sous celui d'arrondissement No 21/2 , et qu'il soit construit, suivant la loi et les refinements une maison d'école dans chacun des dits arrondissements crue Jean-Baptiste Bornais, Pierre veloutier, Achille "Boivin et Olivier Bisaille soient annexés an dit arrondissement No. 2, et j'ordonne do plus quo chacune des dites maisons d'école qui sera construite dans chacun des dits arrondissements à la diligence et sous l'autorité des dits commissaries sera fixée et érigée dans le

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centre de chacun des dits arrondissements, eu égard aux distances et au chiffre do Ia population.

Pour se conformer à cette décision les intimés adoptèrent le 5 lévrier 1883 une résolution divisant I'arron dissement No. 2 en deux autres, designs par les Nos. 2 et 21/2— Tout en reconnaissant qu'il était de leur devoir de se soumettre à cette sentence, ils exprimaient leur opinion one cette division était de nature à nuire à l'instruction en dètruisant une de lour meilleures écoles. Après avoir défini les limites des nouveaux arrondissements, les commissaires, ordonnent comme suit la construction de deux maisons d'écoles

Quo le site de l'école du dit arrondissement No. 2 soit fixé sur le coin ouest de Ia propriété do Crémée Boivin sur le chemin do Ia dite deuxième ligne, laquelle propriété est désignée au livre do renvoi officiel sons le numèro 236; pourvu toutefois qu'il n'y alt pas déjà de bâtisses de construites sur le dit site. Dans ce cas un autre endroit près do là devra être choisi ;

Qu'une maison d'école soit construite d'après les plans et devis do la maison d'école No. 1, si tels plans et devis sont approuvés par le surintendant; sinon qu'il soit prié luimême d'avoir à en fournir d'autres quo le Secrétaire-Trésorier soit autorisé à lui écrire à cot effet afin que les travaux do la dite maison puissent so commencer le plus tôt possible. Agréé unanimement.

Le 27 du même mois une autre requête présentée aux commissaires leur demandant de rescinder leur résolution du 5 fut rejetée pour les motifs suivants;

Quo les commissaires ne doivent ni no peuvett prendre sur eux do changer leur résolution du cinq février courant par laquelle ils ont divisé l'arrondissement No doux tel qu'ordonné par la sentence de l'honorable Surintendant, en date du dix-sept mai huit cent quatre-vingt-deux.

Quo cèpe dant les dits commissaires seraient heureux quo le dit honorable Sun tendant voulut bien faire droit à la dite reouête et révoquer la dite sentence, vu quo c'est la conviction des dits commissaires qu'un tel arrangement serait pour le plus grand avantage des contribuables et même des opposants

Qu'en conséquence, la dite requête soit adressée par le secrétaire-trésorier an dit honorable Surintendant, avec prière do vouloir bien la prendre on considération ;

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Qu'à l'avenir, aucune autre requête concernant cette question no soit reçue par les dits commissaires qui sont parfaitement décidés à se soumettre aux ordres de l'honorable Surintendant, qu'ils soient ou non favorables aux dits requérants.

Mais le 27 avril 1883, une requête ayant été présentée aux appelants leur demandant de réunir l'arrondissement No. 2 et No. 2 1/2 ils firent droit à cette requête révoquant virtuellement leur résolution du 5 février 188.

La résolution du 27 avril ayant été communiquée au Surintendant, il répondit qu'il ne pouvait approuver le devis de la maison d'école qu'ils avaient l'intention de construire dans l'arrondissement No. 2 vu que par la ii approuverait leur résolution du 27 avril dernier, ce qu'il n'avait pas le droit de faire. Il les prévenait en même temps que sur eux retomberait toute la responsabilité de cette procedure.

Les appelants désirant se prévaloir de la sentence du Surintendant et considérant comme absolument nuls tons les procédés des commissaires tendant à l'anéatir, demandèrent un bref de mandamus pour faire ordonner l'exécution de la dite sentence en date du 17 mai 1882, et faire ordonner conformément à icelle la construction d'une maison d'école convenable dans l'arrondissement No. 2 tel que fourni par la récente sub-division, et à ce que les résolutions contraires à la dite sentence soient déclarées nulles. Les intimés ont plaidé par défense en droit que la requête ne fait pas voir que le Surintendant avait le pouvoir de rendre la dite sentence (17 mai 1882), et que les résolutions des 27 avril et 17 mai 1883 modifiant sa dite sentence n'ayant pas été portées en appel, sont en force, et qu'il n'est pas allégué que les requérants n'ont pas d'autre remède que le mandamus. La, défense an fonds répétées mêmes moyens dans une forme peu différente.

Après enquête et audition au mérite, la Jour Supérieure

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a ordonnée l'émission d'un bref de mandamus. Ce jugement, porte en appel à la Cour du Bane de la Reine, a été infirmé. C'est do ce dernier jugement qu'il y a maintenant appel à cette Cour.

La principale question soulevée par cette contestation est de savoir si la résolution du 2 mai 1882 pouvait former la base dun appel au surintendant, et si celui-ci avait juridiction pour réviser un procédé de cette nature. Autant qu'on peut le voir par les allégations de la requête libellée, la demande faite aux commissaires et servant de base à la résolution du 2 mai 1882, est une demande négative. C'est plutôt une protestation contre le projet de diviser l'arrondissement No. 2, dont ii devait sans doute être question. La requête à ce sujet n'étant pas n'ètant on ne pes s'en faire une idée que par le procès-qe pal de la séance daus laquelle a été adoptée la résolution du 2 mai 1882 qui constate que les commissaires prennent en considération une requête signée par 29 contribuables de l'arrondissement No. 2 demandant que leur école soit réparée, tel que décidé par les commissaires " et qu'aucun changement et division ne soient faites dans cet arrondissement." La requête paraît aussi avoir demandé le renvoi à leurs arrondissements respectifs des personnes qui avaient été annexées à cet arrondissement Ensuite la résolution suivante est adoptée :

Qu'aucun changement no soit fait dans ce qui restée du dit Aron dissement No. 2, et que les résolutions déjà adoptées quant aux réparations a faire à l'école de cet arrondissement, soient mises à effet.

Les commissaires prennent aussi en considération à la même séance la requête de Jean-Baptiste Bornais l'un des appelants demandant à être annexé à l'arrondsssement No. 2 et la renvoie.

Cet exposé des procèdes était certainement insuffisant pour faire voir qu'il avait été adoptée à cette séance une

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décision susceptible d'être reformée par appel. Mais la preuve a supplée a ce défaut par la production du procès-verbal entier de cette séance, lequel fait voir que ce jour-là une lettre du Surintendant de l'instruction publique avaient été lue devant les commissaires, les autorisant à changer les limites de l'arrondissement No 2, en en détachant le Pelit rang et engageant en temps les commissaires à diviser le reste de l'arrondissement No. 2, et à y fixer deux maisons d'écoles. La suggestion du Surintendant quant an retranchement du Petit rang fut adoptée, mais la division du reste de l'arrondissement fut refusée. De cette manière on volt que la résolution ne se borne pas au maintien des limites de l'arrondissement No. 2, mais qu'il est aussi fait un changement important dans ses limites par le retranchement du Petit rang, en même temps qu'elle constate le refus de diviser ce qui reste de cet arrondissement conformément à l'ordre du Surintendant Cette décision est-elle applicable ?

La section 11 de l'acte 40 Vic. chap. 22 dit

Lorsque lemplacement d'un maison d'écopée est choisi par les commissaires ou syndics d'écoles, ou Qu'un changement est fait dans d'un arrondissement d'école, ou qu'un nouvel arrondissement est établi dans une municipalité scolaire, ou qu'un ou plusieurs arrondissements établis sont changés ou subdivisés, ou lorsque les commissaires ou syndics d'écoles refusent ou négligent d'exercer ou remplir quelqu'une des attributions ou devoirs que leur confère cette section les contribuables intéressés pourront en. appeler en tout temps au Surintendant par requête sommaire la sentence rendue par le Surintendant sara finale 5 et il pourra ordonner par cette sentence que les commissaires ou syndics d'écoles fassent ce qui leur a été demandée ou ce qu’il leur ordonne défaire ou s'abstiennent de le faire ou ne le fassent qu’en tout ou en partie et aux conditions exigées par la sentence.

D'après cette section, il est clair qu'un changement fait dans les limites d'un arrondissement donne le droit d'en appeler an Surintendant. Dans ce cas, un tel changement ayant en lieu par le retranchement du

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Petit range l'intervention du Surintendant èait justifiable. Le refus de diviser le reste de l'arrondissement, sinisa que l'ordonnait le Surintendant, donnai également droit d'appeler de la décision des commissaires; car si les circonstances, exigeaient cette division dans l'intérêt de l’éducation comme le déclare le Surintendant le refus de le faire était une négligence et un refus de la part des commissaires de remplir une de leurs attributions, d'après les termes de la susdite section et donnât lieu d'appeler d'une décision refusant cette division. Pour ce refus de diviser, comme pour le changement fait par le retranchement du Petil range il v avait lieu à appel et la sentence rendue à ce sujet par le Surintendant est dans les limites de ses attributions.

Cette sentence ayant donné gain de cause aux appelants, ceux-ci se trouvaient avoir par cela même acquis le droit de la faire exécuter Mais les commissaires, après s'être soumis à cette sentence et avoir rejeté une requête qui en demandait la modification comme on l'a vu par la résolution ci-dessus citée, ne tardèrent pas à adopter des procédés qui en détruisaient l'effet. Lès le 27 avril 1883, ils adressent une requête demandant, contrairement à la dite sentence la réunion des deux arrondissements No 2 et 21/2 et déclarèrent qu'une seule école, au lieu de deux, serait construite. Le 17 mai une résolution fut adoptée pour donner suite à celle du 27 avril décrétant Ia renon des arrondissements. Etait-il alors au pouvoir des commissaires d'exercer une juridiction quelconque au sujet des limites de ces arrondissements et d'en ordonner la réunion après la sentence rendue par le Surintendant et aprss avoir déclaré qu'lls s'v conformeraient. L'affirmative a été soutenue par eux en se fondant sur les secs. 31 et 33 du ch. 15 Statuts Refondus B. 0. les deux sections sont en force et donnent certainement aux commissaires le droit d'établir des arrondissements d'école, d'en

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déterminer les limites, de les changer à leur discrétion, de créer de nouveaux arrondissements de temps en temps suivant les besoins de la population; ainsi que le droit, quand ils le jugeront à propos, d'unir deux ou plusieurs arrondissements, et de les séparer de nouveau, en donnant avis de leur décision au Surintendant. Les commissaires ont incontestablement ce pouvoir et ils en ont fait un légitime exercice quand, pour se conformer à la sentence du Surintendant ils ont fait Ia division qu’il avait ordonnée. Mais ce pouvoir une fois exercé devient sujet à l'appel établi par la sec. 11, et ne peut plus après cet appel être exercé par les commissaires; ii tombe ensuite sous le contrôle exclusif du Surintendant. Sa décision étant finale, les commissaires doivent s'y soumettre et n'ont plus le pouvoir d'adopter aucune résolution qui serait en contradiction avec sa sentence. C'est pour toutes les parties intéressées chose juge Admettre la prétention des intimés ce serait virtuellement abolir le droit d'appel qui ne serait plus qu'eue procédée illusoire, si les commissaires pouvaient mettre de côté la sentence du Surintendant en adoptant une autre résolution an même effet que celle quel le Surintendant aurait rejetée ou modifiée. Los commissaires sont, dans ce cas, dans la même position qu'un tribunal inférieur vis-à-vis d'une cour d'appel lorsque celle-ci est saisie du litige, le tribunal de première instance n'a plus de juridiction, et la décision du tribunal supérieur doit être exécutée. Je considère comme absolument nulles les résolutions des 27 avril et 17 mai 1883 ordonnant la réunion des deux arrondissements et ii n'v avait aucune nécessité d'en faire le sujet Dun second appel comme le prétendent les intimés Mais comme il peut être utile suivant les circonstances, de faire modifier la sentence du Surintendant, la loi y a sagement pourvu par la sec. 7 du ch. 28, 33 Vie, en statuant que :

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Le Ministre de l'instruction publique ou le Surintendant de l'éducation pour le temps d'alors, pourra, de temps à autre, si on lui donne des raisons suffisantes, propres à le satisfaire, changer, révoqiier ou modifier toute décision par lui rendue sur appel de la decision des commissaires d'écoles ou syndics, en vertu du par. (8) huit de la soixante et-quatrième section du chapitre quinze des Statuts Refondus du Bas-Canada.

Cette section qui donnait aussi un appel au Suintent dant a été retranchée et remplacée par la section 11, du oh. 22 de 45 Vie cité plus haut. Ii est évident d'après cette section que s'il devient avantageux de faire des modifications aux changements des limites d'arrondissements réglées sur appel par une sentence du Surintendant, que ce n'est plus aux commissaires que l'on peut s'adresser, nonobstant les ses. 31 et 33 du oh. 15 mais au Surintendant qui par la dite sec. 7 est soul investi do ce pouvoir. Ceci démontre à l'évidence qu'il ne pouvant pas y avoir appel sur les résolutions des 27 avril et 17 mai 1883 modifiant Ia sentence mais que le seul remède qui restait aux intéressés était de s'adresser au Surintendant pour Iui demander de la modifier lui memo en lui donnant des raisons suffisantes pour l'en igager à le faire. il est facile de voir que Ia loi n'a pas créé deux juridictions concurrentes sur les changements d'arrondissements, mais une jurisdiction de première instance chez les commissaires et une d'appel chez le Surintendant Un conflit de juridiction à ce sujet aurait été une source féconde de contestation que la loi a voulu éviter en rendant la décision du Surintendant finale et ne laissant qu'à lui seul le droit de modifier sa sentence. En conséquence je suis d'avis que la sentence du Surintendant a été valablement rendue et qu'elle ne pouvait être affectée par les résolutions conta ire des commissaires, et que les appelants ont droit d'en demander l'exécution.

Quant aux objections faites à l'émission du bref de mandamus je suis d'avis pour los raisons données par

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l'Hon. Juge de la Cour Supérieure qu'elles n'étaient pas fondées.

Pour ces motifs, je suss d'opinion que l'appel doit ètre allouè avcc dèpens.

HENRY J.- The differences existing between the parties to this suit have arisen under section 11 of ch. 22 40 Vic, of the Statutes of Quebec, which provides as follows :

When a site for a school house is chosen by the school commissioners or trustees, or a change is made in the limits of a school district, or a new school district is establishe1 in a school municipality or when one or more established school districts are changed or subdivided or when the school commissioners or trustees refuse or neglect to exercise or fulfill any of the functions or duties conferred upon them by this section, the ratepayers interested may at all times appeal to the Superintendent, by summary petition; but such appeal shall not be allowed, unless with the approval of three visitors other than the school commissioners or trustees of the said municipality; the decision given by the Superintendent shall be final and he may, by such decision, order the school commissioners or trustees to do that which they have been required or which he orders them to do, or abstain from doing, or to do only in whole or in part and upon the conditions required by such decision.

It is shown that within the jurisdiction of the respondents there was in 1882 a school district considered by some to be too large, and a petition for a division of it into two districts having been considered and rejected by the respondent commissioners, the matter was taken by appeal under that section from that decision to the Superintendent who ordered that the district should be divided into two districts with a school house in each. That order was duly made and a resolution of the commissioners was passed in February 1883 as follows:-

That though they regret to be obliged to make the said division, yet they are bound to obey the decision of the superintendent and comply with his order in the matter, and consequently the said division is decreed.

Nothing, however, was done by tie commissioners

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to carry out or give effect to the order of the superintendent, but a resolution was subsequently passed refusing to do so, upon which the appellants obtained a peremptory writ of mandamus to be issued out of the Superior Court, ordering and requiring the commissioners to perform the order of the superintendent.

The respondents seek to justify their refusal to perform the order of the superintendent, because, as they allege, a petition was subsequently, during the said month of February, presented to them against the said division and that they unanimously resolved:—

1st. That they ought not and cannot take upon themselves to change their previous resolution by which in obedience to the superintendent’s order they have decreed the said division

2nd. That they would, however, be pleased if the superintendent would revoke his said order

3rd. That consequently the said petition be referred to the superintendent with a recommendation to his consideration.

4th. That the said commissioners are absolutely to submit to the orders of the superintendent and will hereafter refuse to receive any petition against it.

The commissioners failed to cause the division to be made, and in the month of May following passed a resolution that the district should not be divided as ordered by the superintendent, but reunited into one, and it alleged that such was done in answer to the prayer of a petition of a majority of the inhabitants of the district

That is substantially the justification offered by the commissioners for their failure to do what appears to me to have been their plain and obvious duty

After the decision of the superintendent was regularly made in regard to any matter as provided for by the section in question the duties of the commissioners became wholly and solely ministerial. After a case before them goes to the superintendent by appeal the functions of the commissioners as judges in the matter are at end and they, by the plain and express words of the section

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become the mere instruments provided to put in execution the orders of the superintendent. The commissioners are virtually a court of original jurisdiction over certain matters in relation to schools with an appeal from their decisions to the superintendent. When he becomes legally seized by an appeal of a matter previously decided, by the commissioners, they become denuded of all power over the subject matter except, ministerially, to carry out his orders and cause the proper effect to be given to them.

In this case he, as the appellate and higher tribunal, decided that the district in question should be divided.

The law as found in the section of the statute I have quoted makes his decision final and conclusive and it throws upon the commissioners the duty of carrying out his orders. That is their only duty and it is one they are bound to perform. They have no discretion in the matter nor can they either question or consider, as far as their functions go, the propriety of the legitimate decision of the superintendent. As well, in my opinion, might a legal tribunal of first instance undertake to reverse a decision of a higher court to which a case had been removed by appeal, or decline to adopt and carry out the decision of the higher tribunal.

I think the writ was properly issued and that the appeal should be allowed and that our judgment should be for the appellants with costs in all the courts.

If the commissioners had as required caused the decision of the superintendent to be carried out by an actual division of the district into two in the manner directed by the order of the superintendent, and that the two districts actually existed the commissioners might then have received and decided upon a petition to unite them and their decision would be binding Un less by an appeal to the superintendent their decision was reversed. That, however, is not the case before us.

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The commissioners in this case had, as I think, no jurisdiction. Their last order was to re-unite two districts that had never existed that had never been created or established as required by the order of the superintendent. The commissioners had passed a resolution agreeing to do so but failed to so effect to their own resolution. Their last order was, in my opinion, against the provision of the statute, and they having no authority to make it, no appeal from it was necessary.

I think the writ was properly issued, that the appeal should be allowed and that the appellants are entitled to our judgment with costs.

TASCHEREAU J.-This case under the Lower Canada School Law about the division of certain school districts in the municipalitv of St. Valentin.

The appellants obtained a peremptory writ of mandamus in the Superior Court against the school commissioners of the said municipality ordering them to put into execution a certain decision of the superintendent of education, rendered on the 17th May, 1882, under sect 1140 "V ch 22 which reads as follows:-

When a site for a school house is chosen by the school commissioners or trustees or a change is made in the limits of a school district, or a new school district is established in a school municipality or when one or more established school districts are changed or subdivided or when the school commissioners or trustees refuse or neglect to exercise or fulfill any of the functions or duties conferred upon them by this section, the ratepayers interested may at all times appeal to the superintendent, by summary petition : but such appeal shall not be allowed, unless with the approval of three visitors other than the school commissioners or trustees of the said municipality the decision given by the superintendent shall be final and he may by such decision order the school commissioners or trustees to do that which they have been required or which he orders them to do or abstain from doing, or to do only in whole or in part and upon the conditions required by such decision.

The superintendent had ordered, on an appeal to him duly instituted under the said section, that a large

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school district in the said municipality should be divided into two districts with, a school house in each. The legality of this order has not been questioned before this Court.

The school commissioners appeared disposed at first to submit, and unanimously passed in February, 1883, a resolution couched in the following terms :

That though they regret to be obliged to make the said division, yet they are bound to obey the decision of the superintendent and comply with his order in the matter, and consequently the said division is decreed.

On the 27th February, again on a petition presented against this division, the commissioners unanimously resolved

1st. That they ought not and cannot take upon themselves to change their previous resolution by which in obedience to the superintendent's order they have decreed the said division. 2nd. That they would however be pleased if the superintendent would revoke his said order. 3rd. That, consequently, the said petition be referred to the superintendent with a recommendation to his consideration. 4th. That the said commissioners are absolutely determined to submit to the orders of the superintendent and will thereafter refuse to receive any petition against it.

Nothing better than these resolutions had they acted in accordance with, them could be expected from the commissioners, and they certainly seemed fully then to know their duty and to be so far ready to perform it. It seems, however, that in their opinion the simple passing of these resolutions and the mere consignment in their registers that they were ready to submit to the superintendent's orders were by themselves a sufficient compliance with these orders, and to this, alone their submission was to be confined. For not only did they never take any steps to put these orders into execution, but few weeks later on the 27th of April and 17th. of May, they openly set them at defiance, and not only refused to execute them, but actually ordered the very reverse, of what had been ordered by the superintendent

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by a resolution to that effect at a regular meeting that the said, districts should not be divided as ordered by the superintendent but re-united into one. These V last words appear by their own registers to have been in the prayer of the petition presented to them. They now plead in answer to the demand for a mandamus ordering to put the superintendent's decision into execution 1st. That they were justified to refuse to execute the said decision because a majority of the parties interested had petitioned them to do so; and 2nd. That their resolution refusing to obey the said decision of the superintendent has not been appealed from to the superintendent.

Their contention it seems to me, is an extraordinary one. Their whole argument consists in opposing their rebellious act as a justification for their rebellion to the constituted authority in the matter. We have not here got to enquire whether this division should take place or not. The superintendent has pronounced on that and his decision is final, says the statute. And the contention, that because a majority, or the totality of the inhabitants of these divisions, or of the whole parish, or even if it were of the whole of the Province itself, have asked the commissioners not to obey the superintendent's orders, they were, ipso facto, authorized to do so seems to me utterly untenable. The statute tells them " you shall obey "; these petitioners said to them " don't obey," and to the petitioners' wishes (say the respondents,) we submitted in preference to the law's precepts; and that is our defense to the mandamus I have no hesitation to say that such a defense cannot prevail.

That is not in my opinion how should be received the orders of a high officer of the state, whom, very properly indeed, the law has declared should be the

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sole arbiter of these dissensions amongst the school ratepayers. His decrees must be respected and obeyed as those of a court of justice should be and the refusal or negligence to do so is nothing else but an act of rebellion to law and authority.

As to the commissioners contention that their resolutions of April and May, by which they refused to submit to the superintendent's decision, have not been appealed from the to superintendent himself and so that they stand in full force, it evidently is as unfounded as their first one, and must fall with it. They had no right or authority whatsoever to pass these resolutions; they were consequently null, absolutely null, and no appeal against them was necessary to put them aside. In fact it all comes to the same question; they here again oppose their rebellious acts in support of their rebellion. They say "it is true that we refused to obey the decree, that we acted in direct opposition to it, but our refusal, our acts of insubordination, stand till they are appealed from." Well, as I have said before the refusal their acts of insubordination, are illegal and void, and it was not necessary, nay, it would have been ludicrous to say the least to appeal from them to the superintendent.

I am of opinion that the judgment of the Superior Court by which the commissioners were ordered to submit to the superintendent's decree was right, and that the judgment of the Court of Queen's Bench which reversed the judgment of the Superior Court was wrong. The appeal should, therefore, in my opinion, be allowed, and the judgment of the Superior Court restored with costs in all courts against the respondents.

The conduct of the commissioners in the matter has been so outrageous, the illegality of their acts so flagrant, and their bad faith so glaring, that, had it been asked, I would have put all the costs against them personally,

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It seems hard, to make the rate-payers suffer the consequences of the misdeeds of these officers.

GWYNNE J. concurred.

Appeal allowed with costs.

Solicitors for appellants: Trudel, Charbonneau & Lamothe.

Solicitors for respondents : Loranger & Beaudoin.