Dossier : T-1355-15
Référence :
2016 CF 989
Ottawa (Ontario), le 30 août 2016
En présence de madame
Mireille Tabib, juge responsable de la gestion de l’instance
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ENTRE :
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MR & MME
BUI DUY THINH
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demandeurs
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et
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LE PROCUREUR
GÉNÉRAL DU CANADA
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défendeur
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JUGEMENT ET MOTIFS
[1]
VU l’avis
d’examen intérimaire de l’instance émis le 18 août 2016, requérant au demandeur
de justifier le retard à procéder dans ce dossier et de soumettre un projet
d’échéancier indiquant les mesures nécessaires pour faire avancer l’instance de
façon expéditive.
[2]
CONSIDÉRANT les
représentations écrites du demandeur signifiées et déposées en réponse à cet
avis.
[3]
CONSIDÉRANT que
les représentations écrites ne contiennent aucune justification pour le retard
et aucune suggestion quant aux mesures que propose le demandeur pour faire
progresser l’instance.
JUGEMENT
LA COUR STATUE que
la présente instance soit et
elle est par les présentes, rejetée pour cause de délai.
« Mireille Tabib »
Juge responsable de la gestion de l’instance
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS
INSCRITS AU DOSSIER
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DOSSIER :
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T-1355-15
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INTITULÉ :
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MR & MME BUI DUY THINH c LE PROCUREUR
GÉNÉRAL DU CANADA
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REQUÊTE ÉCRITE
CONSIDÉRÉE À OTTAWA, ONTARIO SUITE À LA RÈGLE 369 DES RÈGLES DES COURS
FÉDÉRALES
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JUGEMENT ET MOTIFS :
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MIREILLE TABIB, JUGE RESPONSABLE DE LA
GESTION DE L’INSTANCE
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DATE DES MOTIFS :
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LE 30 AOÛT 2016
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COMPARUTIONS :
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BUI Duy Thinh
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Pour
les demandeurs
(POUR
SON PROPRE COMPTE)
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Me Sophie Matte
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Pour
le défendeur
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
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Pour
le défendeur
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