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Indian Band Election Regulations,
CRC, c 952
ELECTION APPEALS
12. (1) Within 45 days after an
election, a candidate or elector who believes that
(a)
there was corrupt practice in connection with the election,
(b)
there was a violation of the Act or these Regulations that might have
affected the result of the election, or
(c) a
person nominated to be a candidate in the election was ineligible to be a
candidate,
may lodge an appeal by forwarding by
registered mail to the Assistant Deputy Minister particulars thereof duly
verified by affidavit.
(2) Where an appeal is lodged under
subsection (1), the Assistant Deputy Minister shall forward, by registered
mail, a copy of the appeal and all supporting documents to the electoral
officer and to each candidate in the electoral section in respect of which
the appeal was lodged.
(3) Any candidate may, within 14 days
of the receipt of the copy of the appeal, forward to the Assistant Deputy
Minister by registered mail a written answer to the particulars set out in
the appeal together with any supporting documents relating thereto duly
verified by affidavit.
(4) All particulars and documents filed
in accordance with the provisions of this section shall constitute and form
the record.
13. (1)
The Minister may, if the material that has been filed is not adequate for
deciding the validity of the election complained of, conduct such further
investigation into the matter as he deems necessary, in such manner as he
deems expedient.
(2) Such investigation may be held by
the Minister or by any person designated by the Minister for the purpose.
(3) Where the Minister designates a
person to hold such an investigation, that person shall submit a detailed
report of the investigation to the Minister for his consideration.
14.
Where it appears that
(a)
there was corrupt practice in connection with an election,
(b)
there was a violation of the Act or these Regulations that might have
affected the result of an election, or
(c) a
person nominated to be a candidate in an election was ineligible to be a
candidate,
the Minister shall report to the Governor
in Council accordingly.
Indian Act,
RSC 1985, c I-5
Tenure of office
78. (1) Subject to this section,
the chief and councillors of a band hold office for two years.
Vacancy
(2) The office of chief or councillor
of a band becomes vacant when
(a) the person who holds
that office
(i) is convicted
of an indictable offence,
(ii) dies or
resigns his office, or
(iii) is or
becomes ineligible to hold office by virtue of this Act; or
(b) the
Minister declares that in his opinion the person who holds that office
(i) is unfit to
continue in office by reason of his having been convicted of an offence,
(ii) has been
absent from three consecutive meetings of the council without being
authorized to do so, or
(iii) was
guilty, in connection with an election, of corrupt practice, accepting a
bribe, dishonesty or malfeasance.
Disqualification
(3) The Minister may declare a person
who ceases to hold office by virtue of subparagraph (2)(b)(iii) to be
ineligible to be a candidate for chief or councillor of a band for a period
not exceeding six years.
Special election
(4) Where the office of chief or
councillor of a band becomes vacant more than three months before the date
when another election would ordinarily be held, a special election may be
held in accordance with this Act to fill the vacancy.
Governor in Council may set aside
election
79. The
Governor in Council may set aside the election of a chief or councillor of a
band on the report of the Minister that he is satisfied that
(a)
there was corrupt practice in connection with the election;
(b)
there was a contravention of this Act that might have affected the result of
the election; or
(c) a
person nominated to be a candidate in the election was ineligible to be a
candidate.
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Règlement sur les élections au sein
des bandes d’Indiens, CRC, ch 952
APPELS À L’ÉGARD DE L’ÉLECTION
12. (1)
Si, dans les quarante-cinq jours suivant une élection, un candidat ou un
électeur a des motifs raisonnables de croire :
a) qu’il y a eu manœuvre corruptrice en rapport avec une élection,
b) qu’il y a eu violation de la Loi ou du présent règlement qui
puisse porter atteinte au résultat d’une élection, ou
c) qu’une personne présentée comme candidat à une élection était
inéligible,
il peut interjeter appel en faisant
parvenir au sous-ministre adjoint, par courrier recommandé, les détails de
ces motifs au moyen d’un affidavit en bonne et due forme.
(2) Lorsqu’un appel est interjeté au
titre du paragraphe (1), le sous-ministre adjoint fait parvenir, par courrier
recommandé, une copie du document introductif d’appel et des pièces à l’appui
au président d’élection et à chacun des candidats de la section électorale
visée par l’appel.
(3) Tout candidat peut, dans un délai
de 14 jours après réception de la copie de l’appel, envoyer au sous-ministre
adjoint, par courrier recommandé, une réponse par écrit aux détails spécifiés
dans l’appel, et toutes les pièces s’y rapportant dûment certifiées sous
serment.
(4) Tous les détails et toutes les
pièces déposés conformément au présent article constitueront et formeront le
dossier.
13. (1)
Le Ministre peut, si les faits allégués ne lui paraissent pas suffisants pour
décider de la validité de l’élection faisant l’objet de la plainte, conduire
une enquête aussi approfondie qu’il le juge nécessaire et de la manière qu’il
juge convenable.
(2) Cette enquête peut être tenue par
le Ministre ou par toute personne qu’il désigne à cette fin.
(3) Lorsque le Ministre désigne une
personne pour tenir une telle enquête, cette personne doit présenter un
rapport détaillé de l’enquête à l’examen du Ministre.
14.
Lorsqu’il y a lieu de croire
a) qu’il y a eu manœuvre corruptrice à l’égard d’une élection,
b) qu’il y a eu violation de la Loi ou du présent règlement qui
puisse porter atteinte au résultat d’une élection, ou
c) qu’une personne présentée comme candidat à une élection était
inadmissible à la candidature,
le Ministre doit alors faire rapport au
gouverneur en conseil.
Loi sur les Indiens, LRC 1985, ch. I-5
Mandat
78. (1)
Sous réserve des autres dispositions du présent article, les chefs et
conseillers d’une bande occupent leur poste pendant deux années.
Vacance
(2) Le poste de chef ou de conseiller
d’une bande devient vacant dans les cas suivants :
a) le titulaire, selon le cas :
(i) est
déclaré coupable d’un acte criminel,
(ii) meurt ou
démissionne,
(iii) est ou
devient inhabile à détenir le poste aux termes de la présente loi;
b) le ministre déclare qu’à son avis le titulaire, selon le cas :
(i) est inapte
à demeurer en fonctions parce qu’il a été déclaré coupable d’une infraction,
(ii) a, sans
autorisation, manqué les réunions du conseil trois fois consécutives,
(iii) à
l’occasion d’une élection, s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses, de
malhonnêteté ou de méfaits, ou a accepté des pots-de-vin.
Privation du droit d’être candidat
(3) Le ministre peut déclarer un
individu, qui cesse d’occuper ses fonctions en raison du sous-alinéa (2)b)(iii),
inhabile à être candidat au poste de chef ou de conseiller d’une bande durant
une période maximale de six ans.
Élection spéciale
(4) Lorsque le poste de chef ou de
conseiller devient vacant plus de trois mois avant la date de la tenue
ordinaire de nouvelles élections, une élection spéciale peut avoir lieu en
conformité avec la présente loi afin de remplir cette vacance.
Le gouverneur en conseil peut annuler une
élection
79. Le
gouverneur en conseil peut rejeter l’élection du chef ou d’un des conseillers
d’une bande sur le rapport du ministre où ce dernier se dit convaincu, selon
le cas :
a) qu’il y a eu des manoeuvres frauduleuses à l’égard de cette
élection;
b) qu’il s’est produit une infraction à la présente loi pouvant
influer sur le résultat de l’élection;
c) qu’une personne présentée comme candidat à l’élection ne
possédait pas les qualités requises.
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