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Refugee
Protection Division Rules, SOR/2002-228
APPLICATIONS
General provision
43. Unless
these Rules provide otherwise
(a) a party who wants the Division to
make a decision on any matter in a proceeding, including the procedure to be
followed, must make an application to the Division under rule 44;
(b) a party who wants to respond to
the application must respond under rule 45; and
(c) a party who wants to reply to a
response must reply under rule 46.
How to Make an
Application
Form of application and time limit
44. (1) Unless these Rules provide otherwise, an
application must be made in writing and without delay. The Division may allow
a party to make an application orally at a proceeding if the party with
reasonable effort could not have made a written application before the
proceeding.
Content of application
(2) Unless these Rules
provide otherwise, in a written application the party must
(a) state what decision the party
wants the Division to make;
(b) give reasons why the Division
should make that decision; and
(c) if there is another party and the
views of that party are known, state whether the other party agrees to the
application.
Affidavit or statutory declaration
(3) Unless these Rules
provide otherwise, any evidence that the party wants the Division to consider
with a written application must be given in an affidavit or statutory declaration
that accompanies the application.
Providing the application to another party and the
Division
(4) A party who makes a
written application must provide
(a) to any other party, a copy of the
application and any affidavit or statutory declaration; and
(b) to the Division, the original
application and any affidavit or statutory declaration, together with a
written statement of how and when the party provided the copy to any other
party.
Notice of constitutional question
59. (1) A party who wants to challenge the
constitutional validity, applicability or operability of a legislative
provision must complete a notice of constitutional question.
Form and content of notice
(2) The party must provide
notice using either Form 69, "Notice of Constitutional Question",
set out in the Federal Court Rules, 1998, or any other form that
includes
(a)
the name of the party;
(b)
the Division file number;
(c)
the date, time and place of the hearing;
(d)
the specific legislative provision that is being challenged;
(e)
the relevant facts relied on to support the constitutional challenge; and
(f)
a summary of the legal argument to be made in support of the constitutional
challenge.
Providing the notice
(3) The party must provide
(a)
a copy of the notice of constitutional question to the Attorney General of
Canada and to the attorney general of every province and territory of Canada,
in accordance with section 57 of the Federal Court Act;
(b)
a copy of the notice to the Minister;
(c)
a copy of the notice to any other party; and
(d)
the original notice to the Division, together with a written statement of how
and when a copy of the notice was provided under paragraphs (a) to (c).
Time limit
(4) Documents provided under
this rule must be received by their recipients no later than 10 days before
the day the constitutional argument will be made.
Powers of the Division
69. The Division may
(a) act on its own initiative, without a party
having to make an application or request to the Division;
(b) change a requirement of a rule;
(c) excuse a person from a requirement of a rule;
and
(d) extend or
shorten a time limit, before or after the time limit has passed.
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Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS/2002-228
DEMANDES
Disposition générale
43. Sauf indication
contraire des présentes règles :
a) la
partie qui veut que la Section statue sur toute question soulevée dans le
cadre d'une procédure, notamment sur le déroulement de celle-ci, lui en fait
la demande selon la règle 44;
b) celle
qui veut répondre à la demande le fait selon la règle 45;
c) celle
qui veut répliquer à la réponse le fait selon la règle 46.
Comment faire une demande
Forme de la demande et
délai
44. (1) Sauf indication contraire des présentes règles, toute demande
est faite sans délai par écrit. La Section peut permettre que la demande soit
faite oralement pendant une procédure si la partie n'aurait pu, malgré des
efforts raisonnables, le faire par écrit avant la procédure.
Contenu de la demande
(2) Dans sa demande
écrite, sauf indication contraire des présentes règles, la partie :
a) énonce
la décision recherchée;
b) énonce
les raisons pour lesquelles la Section devrait rendre cette décision;
c)
indique si l'autre partie, le cas échéant, consent à la demande, dans le cas
où elle connaît l'opinion de cette autre partie.
Affidavit ou déclaration
solennelle
(3) Sauf indication
contraire des présentes règles, la partie énonce dans un affidavit ou une
déclaration solennelle qu'elle joint à sa demande écrite tout élément de
preuve qu'elle veut soumettre à l'examen de la Section.
Transmission de la
demande
(4) La partie qui
fait une demande par écrit transmet :
a) à
l'autre partie, le cas échéant, une copie de la demande et, selon le cas, de
l'affidavit ou de la déclaration solennelle;
b) à la
Section, l'original de la demande et, selon le cas, de l'affidavit ou de la
déclaration solennelle, ainsi qu'une déclaration écrite indiquant à quel
moment et de quelle façon une copie de ces documents a été transmise à
l'autre partie, le cas échéant.
Avis de question
constitutionnelle
59. (1) La partie qui veut contester la validité, l'applicabilité ou
l'effet, sur le plan constitutionnel, d'une disposition législative établit
un avis de question constitutionnelle.
Forme et contenu de
l'avis
(2) La partie
établit son avis soit selon la formule 69 des Règles de la Cour fédérale
(1998) intitulée « Avis de question constitutionnelle », soit
selon toute autre formule comportant :
a) le nom
de la partie;
b) le
numéro du dossier de la Section;
c) les
date, heure et lieu de l'audience;
d) la
disposition législative contestée;
e) les
faits pertinents à l'appui de la contestation;
f) un
résumé du fondement juridique de la contestation.
Transmission de l'avis
(3) La partie
transmet :
a) au
procureur général du Canada et au procureur général de chaque province et
territoire du Canada, en conformité avec l'article 57 de la Loi sur la
Cour fédérale, une copie de l'avis;
b) au
ministre une copie de l'avis;
c) à
toute autre partie une copie de l'avis;
d) à la
Section l'original de l'avis, ainsi qu'une déclaration écrite indiquant à
quel moment et de quelle façon une copie de l'avis a été transmise aux
destinataires visés aux alinéas a) à c).
Délai
(4) Les documents transmis
selon la présente règle doivent être reçus par leurs destinataires au plus
tard dix jours avant la date à laquelle la question constitutionnelle doit
être débattue.
Pouvoirs de la
Section
69. La
Section peut :
a) agir de sa propre initiative sans qu'une partie n'ait à
lui présenter une demande;
b) modifier une exigence d'une règle;
c) permettre à une partie de ne pas suivre une règle;
d)
proroger ou abréger un délai avant ou après son expiration.
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