Philipps c. Bibliothécaire et archiviste du Canada, docket T-1517-05

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Date : 20070730

Dossier : T-1517-05

Référence : 2007 CF 790

Montréal (Québec), le 30 juillet 2007

En présence de Me Richard Morneau, protonotaire

ENTRE :

MAURICE PHILIPPS

demandeur

BIBLIOTHÉCAIRE ET ARCHIVISTE DU CANADA

défendeur

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Il s’agit en l’espèce d’une requête du demandeur M. Maurice Philipps – qui se représente seul – en vertu des règles 466 et suivantes des Règles des Cours fédérales (les règles) afin d’obtenir deux ordonnances sous la règle 467(1) aux fins de faire comparaître un total de trois (3) fonctionnaires devant un juge de cette Cour pour qu’ils répondent à des accusations d’outrage au tribunal.

Contexte

[2] Cette requête fut initiée initialement par le demandeur en vertu de la règle 369 et signifiée au défendeur officiel à l’intitulé de cause, soit le Bibliothécaire et Archiviste du Canada auprès de la Bibliothèque et Archives Canada (le bibliothécaire de la BAC), en l’occurrence M. Ian E. Wilson. Elle appert également avoir été signifiée à M. Sean Berrigan qui se trouve à être directeur général, Bureau stratégique à la BAC, ainsi qu’à M. Robert McIntosh qui se trouve à être directeur général de la Direction des Archives canadiennes et collections spéciales à la BAC.

[3] Messieurs Wilson, Berrigan et McIntosh sont les trois fonctionnaires visés par la requête du demandeur.

[4] Par suite de la production des représentations des parties, une juge de cette Cour a requis que la requête fasse l’objet d’une audition orale.

[5] Les faits à la base de la requête sont pour l’essentiel les suivants.

[6] En août 2004, le demandeur a demandé à la BAC d’avoir accès au fonds Louis M. Bloomfield (le fonds Bloomfield). Ce fonds appert être une collection d’archives privées déposées entre 1979 et 1980 à la BAC par Me Louis Mortimer Bloomfield, un éminent avocat montréalais décédé en 1984.

[7] Par décision du 8 août 2005, cet accès fut refusé au demandeur. Ce dernier entreprit donc une demande de contrôle judiciaire à l’encontre de cette décision.

[8] Par décision du 14 novembre 2006 (le Jugement), le juge Noël de cette Cour a accordé la demande de contrôle judiciaire et a ordonné que le dossier soit retourné au décideur afin qu’une nouvelle décision soit prise en tenant compte des motifs du Jugement.

[9] Les motifs du Jugement comptent 74 paragraphes et parmi ceux-ci se trouve le paragraphe 72 qui se lit ainsi :

[72] (…) le demandeur demande une ordonnance d’accès sans restriction au fonds Bloomfield. Tenant compte de la loi et des lignes directrices, il fut constaté que le BAC a une discrétion au sujet des demandes d’accès mais qu’il doit l’exécuter en tenant compte de l’objectif d’accès de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, les conditions exprimées par le donateur des documents personnels et autres considérations légitimes. Cet exercice doit être fait en tenant compte de la présente décision, de la loi et des lignes directrices. Le dossier doit donc être retourné afin qu’il y ait une nouvelle étude de la demande d’accès.

[10] Dans son affidavit au soutien de sa requête, le demandeur fait essentiellement ressortir que bien que contactés régulièrement depuis l’émission du Jugement, Messieurs Wilson et Berrigan n’avaient toujours pas, en date du 15 mai 2007, soit plus de six (6) mois après la date du Jugement, rendu la décision recherchée par la Cour le 14 novembre 2006.

[11] Selon le demandeur, une telle omission équivaut à un outrage au tribunal en vertu des alinéas 466 b) et c) des règles. Il demande donc que Messieurs Wilson et Berrigan soient cités à comparaître pour outrage au tribunal.

[12] Il est à noter que par suite de la signification de la présente requête du demandeur, une des procureures de la BAC a fait tenir en date du 31 mai 2007 une lettre au demandeur par laquelle elle l’informe que :

(…) le Bibliothécaire et archiviste du Canada rendra sa décision quant à votre demande d’accès au fonds documentaires Louis M. Bloomfield le 8 juin prochain.

Par conséquent, je vous saurais gré de m’informer le plus tôt possible de votre intention quant à votre requête pour outrage au tribunal. (…)

[13] Il ressort qu’effectivement le 8 juin 2007, M. Wilson a rendu une décision par suite du Jugement. Le demandeur s’est dit en Cour insatisfait de cette autre décision et a indiqué avoir entrepris une demande de contrôle judiciaire à l’encontre de celle-ci. La décision du 8 juin 2007 n’est toutefois pas pertinente à l’étude présente.

[14] Par ailleurs, et les faits suivants concernent l’ordonnance de citation à comparaître recherchée par le demandeur à l’égard de M. Robert McIntosh, dans le cadre de sa demande de contrôle judiciaire ayant amené la Cour à rendre le Jugement, le demandeur y avait inclus, en vertu de la règle 317, une demande adressée à la BAC, soit l’office fédéral en cause, afin qu’une série de documents soient transmis au greffe ainsi qu’à lui-même.

[15] Il retourne de l’affidavit du demandeur à l’appui de la présente requête que la production du certificat de la règle 317, ainsi que des documents qui y étaient joints, ait connu quelques ratés face, à tout le moins, aux exigences de transmission de la règle 318.

[16] Cet état de choses a amené le demandeur à formuler une requête afin d’obliger la BAC à se conformer à cette règle 318.

[17] Dans le cadre de sa réponse à cette dernière requête, la BAC a produit un affidavit de M. Robert McIntosh daté du 22 novembre 2005. Au paragraphe 8 de cet affidavit, qui s’adresse donc aux documents alors recherchés par le demandeur pour les fins de sa demande de contrôle judiciaire, M. McIntosh affirme ce qui suit :

8. Quant aux documents suivants :

· La lettre de Mme Justine (Bloomfield) Cartier Stern à Lawrence Tapper, avril 2005;

· La page de transmission non censurée et les 6 autres pages d’une télécopie ayant pour sujet le fonds Bloomfield, envoyée par M. Lawrence Tapper au numéro 416-960-9330, le 19 avril 2005;

· Le « Bloomfield Briefing document » transmis avec une note de service de Robert McIntosh à Sean Berrigan, datée du 29 avril 2005;

· Le fonds Louis M. Bloomfield;

Ils ne faisaient pas partie des documents soumis au Bibliothécaire et Archiviste du Canada lorsqu’il a rendu sa décision le 8 août 2005 et ils ne concernent pas le refus d’accès à la collection privée de monsieur Louis M. Bloomfield.

(Mes soulignés)

[18] Le 30 novembre 2005, je rendis une ordonnance par suite de la requête du demandeur sous la règle 318 ou j’ai conclus ce qui suit :

VU que la Cour est satisfaite aux termes du dossier de réponse du défendeur déposé le 24 octobre 2005 et de ses représentations écrites supplémentaires déposées le 22 novembre 2005 (qui incluent en pièces à un affidavit deux des lettres recherchées par le demandeur) que ce dernier a maintenant en main une copie certifiée conforme des documents qui étaient devant l’office fédéral en cause lors de la décision de cet office prise le 8 août 2005 et sur laquelle porte la demande de contrôle judiciaire déposée par le demandeur le 6 septembre 2005;

VU que la Cour est satisfaite aux termes des règles 317 et 318 et de la jurisprudence applicable (voir, entre autres, l’arrêt 1185740 Ontario Ltd. c. Canada (ministre du Revenu national – M.N.R.) [1999] A.C.F. n^o 1432, paragraphe 5) que la demande de transmission de documents du demandeur sous lesdites règles 317 et 318 a maintenant été remplie et qu’en conséquence cette partie de la requête doit être rejetée;

(Mes soulignés)

[19] Ma décision du 30 novembre 2005, en rejetant partie de la requête du demandeur, refusait donc à ce dernier l’accès, entre autres, au « Bloomfield Briefing document » puisque le paragraphe 8 de l’affidavit de M. McIntosh affirme que ce document n’avait pas été soumis à M. Wilson lorsqu’il a rendu sa décision du 8 août 2005.

[20] Toutefois, dans son affidavit puis dans ses représentations écrites dans le cadre de la présente requête (la Cour ne tient pas rigueur ici au demandeur du fait que partie de ses allégations ne se retrouve que dans ses représentations et non dans son affidavit), le demandeur soutient qu’un document obtenu subséquemment au Jugement allié à une série de courriels datant d’avril 2005 l’amène à considérer que :

31. (…) le « Bloomfield Briefing Document » fut un document central utilisé lors de la prise de décision par suite directe de la demande du demandeur datée du 25 avril 2005, et qu’à ce titre il faisait partie du dossier de décision devant être produit devant cette Cour.

[21] Voici du reste comment le demandeur élabore sa position aux paragraphes 25 à 34 de ses représentations écrites :

25. Après le prononcé du jugement, soit en date du 14 février 2007, à la suite d’une plainte présentée au Commissaire à l’information du Canada, le requérant a obtenu de BAC des documents supplémentaires relatifs à l’affaire débattue.

Pièce documentaire 9 : Lettre de transmission du Service de l’Accès à l’Information et Protection des Renseignements Personnels (AIPRP) de Bibliothèque et Archives Canada, 14 février 2007.