Rhéaume c. Canada (Procureur général), 2009 FC 946

Date : 20090922

Dossier : T-1770-06

Référence : 2009 CF 946

ENTRE :

CHARLOTTE RHÉAUME,

demanderesse

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,

(Commission canadienne des droits de la personne)

défendeur

TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS

L’OFFICIER TAXATEUR JOHANNE PARENT

[1]               Le 14 septembre 2007,  la Cour rejetait avec dépens la demande de contrôle judiciaire de la décision de la Commission canadienne des droits de la personne du 1^ier septembre 2006. Des directives étaient envoyées aux parties le 15 juin 2009 confirmant la taxation du mémoire de frais de la partie défenderesse sans comparution personnelle des parties de même que les délais impartis pour le dépôt des représentations écrites.

[2]               En représentation préliminaire, la partie demanderesse demande « à la Cour d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour annuler les dépens ». La règle 400(1) des Règles des Cours fédérales spécifie que « la Cour a le pouvoir discrétionnaire de déterminer le montant des dépens, de les répartir et de désigner les personnes qui doivent les payer. »  L’article 2 des dites règles définit la Cour comme « la Cour fédérale, à laquelle est assimilé le protonotaire ….. » alors que l’article 5.1(1) détermine la composition de la Cour fédérale comme étant « le juge en chef, appelé juge en chef de la Cour fédérale, qui en est le président, et de trente-deux autres juges ». Nulle part dans la Loi ou les Règles des Cours fédérales, l’officier taxateur est considéré un membre de la Cour. Pour cette raison, il est impossible pour l’officier taxateur de donner suite à la requête de la demanderesse et exercer un pouvoir discrétionnaire qui est uniquement dévolu à la Cour.

[3]                La demanderesse fait aussi mention dans ses représentations du délai écoulé entre la date du jugement dans cette affaire (14 septembre 2007) et le dépôt du mémoire de frais (28 mai 2009), faisant état de la décision de la Cour dans l’affaire Fournier Pharma Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) 2007 CF 433  au paragraphe 14 :

« De préférence, une taxation des dépens devrait être demandée dans les semaines et plutôt que dans les mois qui suivent la clôture de l’instance. » J’ai eu l’opportunité de prendre connaissance de la décision de monsieur le Protonotaire Lafrenière et comme ce dernier l’indique, il n’existe aucune règle prescrivant le dépôt du mémoire de frais. Conséquemment, il n’est pas plus de la juridiction de l’officier taxateur de renverser la décision de la Cour d’accorder les frais de cette affaire à la partie défenderesse que de décider du moment où devait être produit le mémoire de frais. La taxation des frais de la partie défenderesse procèdera donc.

[4]               La partie défenderesse réclame six unités sous l’article 2 (préparation et dépôt du dossier du défendeur), trois unités sous l’article 7 (communication de documents), quatre unités sous l’article 13 a) (honoraire d’avocat pour la préparation de l’audience) et trois unités sous l’article 14a) (honoraire d’avocat pour présence à la Cour). Après consultation du dossier de la Cour et de la règle 400(3) des Règles des Cours fédérales, je suis d’avis que l’importance et la complexité des questions en litige et la charge de travail ne justifient pas le nombre d’unités demandées. En conséquence, je réduis l’article 2 à cinq unités, l’article 13 a) à trois unités et l’article 14 a) à deux unités. Seul l’article 7 est alloué au montant réclamé. Concernant la réclamation au mémoire de frais sous l’article 25 (services rendus après jugement), la demanderesse prétend qu’« aucun service n’avait à être rendu puisque la demande de contrôle judiciaire de la demanderesse a été rejetée ». Il est manifeste que sur réception d’un jugement de la Cour, il est du devoir des représentants d’une partie de donner suite auprès du client et conséquemment ce service est accordé tel que demandé. Dans le cadre de la taxation des frais de cette affaire, la partie défenderesse a soumis au soutien, affidavit et représentations écrites. J’accorde donc les frais réclamés sous l’article 26 pour la taxation des frais tel que demandé, au plus bas de l’échelon.

[5]               Par ailleurs,  l’unité réclamée en vertu de l’article 24 pour déplacement ne peut être allouée. Tel que mentionné par la partie demanderesse, cet article mentionne spécifiquement que ces frais sont assujettis à la discrétion de la Cour alors que la Cour ne fait aucunement mention des frais de déplacement dans le cadre de sa décision. Je ne considère cependant pas que mon interprétation de l’article 24 m’empêche de traiter des débours associés au dit déplacement.

I.  Débours

[6]               Les débours engagés par la partie défenderesse pour frais de déplacement et d’hébergement sont contestés par la demanderesse en raison de différentes erreurs de calcul ainsi que d’une erreur d’identification des parties sur une portion de la pièce justificative soumise. Il est aussi soumis en argument que l’avocat au dossier a déjà été remboursé pour ses frais de déplacement.  La partie défenderesse admet dans ses représentations les erreurs cléricales et de calcul à la pièce justifiant les frais de déplacement de Me de Champlain mais comme l’atteste l’affidavit au soutien du mémoire de frais, des frais de déplacement et d’hébergement ont véritablement été engagés dans le cadre de ce dossier.

[7]               Des frais de déplacement et d’hébergement ont indubitablement été engagés dans cette affaire et proprement réclamés en vertu des directives du Conseil du Trésor. Me de Champlain avait droit au remboursement de ses frais alors que la partie défenderesse en vertu du jugement de cette Cour et de la règle 400(2) des Règles des Cours fédérales est justifiée de recevoir remboursement de ses débours. Ces derniers sont justifiés par voie d’affidavit et considérés des frais nécessaires et raisonnables à la conduite de l’affaire. Les frais de déplacement et hébergement sont accordés pour un montant de 343,53 $ afin de refléter les erreurs de calcul soulevés.

[8]               La partie défenderesse réclame comme débours à taxer des frais de photocopies pour le dossier du défendeur, l’affidavit d’E. Byrne et le cahier d’autorités. La partie demanderesse conteste ce débours indiquant d’abord que seulement 557 pages auraient été photocopiées contrairement aux 660 pages réclamées et qu’au surplus, aucune facture ne fut soumise corroborant les montants demandés. La partie défenderesse allègue en réponse que le plumitif de la Cour indique clairement que les documents pour lesquels des frais de photocopies sont demandés ont été produits en trois exemplaires au dossier de la Cour et non pas deux, contrairement à ce que prétend la demanderesse, justifiant ainsi les 660 pages.

[9]               Tel qu’en fait foi le dossier de la Cour et son plumitif, trois copies de chacun des documents mentionnés ont effectivement été produits au dossier de la Cour par la partie défenderesse. Je suis d’avis que, malgré l’absence de pièces justificatives, des frais de photocopies ont été engagés pour le nombre de copies réclamées. La partie demanderesse ne conteste pas les frais de copies chargées à raison de 0,25$ l’unité. Ces derniers seront donc accordés tel que demandé de même que les 5,50 $ réclamés pour frais d’imprimerie.

[10]           Le mémoire de frais de la partie défenderesse est alloué au montant de 3058,03 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.

   « Johanne Parent »

Toronto (Ontario)

Le 22 septembre 2009

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                       T-1770-06

INTITULÉ :                                                      CHARLOTTE RHÉAUME c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (Commission canadienne des droits de la personne)

TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES

LIEU DE TAXATION :                                   TORONTO (ONTARIO)

TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS :       L’OFFICER TAXATEUR

                                                                           JOHANNE PARENT

DATE DE LA TAXATION DES DÉPENS :  22 septembre 2009

PRÉTENTIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :