Première Nation Malécite de Viger c. Canada, docket T-375-08

Date : 20090910

Dossier : T-375-08

Référence : 2009 CF 895

ENTRE :

LA PREMIÈRE NATION MALÉCITE DE VIGER ET

ERNEST DANIEL NICOLAS, AUBIN JENNISS,

PIERRE NICOLAS ET MARTINE BRUNEAU

POURSUIVANT EN LEUR QUALITÉ DE MEMBRES

DU CONSEIL DE BANDE DE LA PREMIÈRE NATION

MALÉCITE DE VIGER, AGISSANT POUR ET AU NOM DE TOUS

LES MEMBRES PASSÉS ET PRÉSENTS DE

LA PREMIÈRE NATION MALÉCITE DE VIGER

demandeurs

et

SA MAJESTÉ LA REINE

DU CHEF DU CANADA

défenderesse

TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS

L’OFFICIER TAXATEUR JOHANNE PARENT

[1]               Le 19 février 2009, la Cour (Madame la protonotaire Mireille Tabib) suspendait les procédures dans le présent dossier en considération de l’article 50.1 de la Loi sur les Cours fédérales. Faisant suite à cette ordonnance était reçue une demande afin de procéder à la taxation du mémoire de frais de la partie défenderesse résultant de l’ordonnance de la Cour du 17 décembre 2008 par laquelle Madame la protonotaire Tabib rejetait la requête des demandeurs en suspension d’instance avec dépens en faveur de la partie défenderesse. Des directives étaient émises le 13 mai 2009 informant les parties que la taxation du mémoire de frais procéderait sans comparution personnelle de même que des délais impartis pour le dépôt des représentations écrites.  Les représentants de la partie défenderesse déposèrent l’affidavit de Michèle Plamondon au soutien de leur mémoire de frais dans les délais prescrits. En dépit de la signification des directives du 13 mai 2009 ainsi que du mémoire de frais et affidavit à la partie demanderesse, aucune représentation écrite en réponse ne fut reçue dans les délais impartis.

[2]               Au moment de procéder à la taxation, la procureure de la partie défenderesse fut référée par la soussignée à la jurisprudence existant sur la taxation de frais dans le cadre de requêtes interlocutoires, soit avant la conclusion d’une affaire et où il n’est pas spécifiquement fait mention par la Cour que les frais soient exigibles immédiatement ou quoiqu’il advienne de l’affaire. Sur ce sujet, les deux parties ont soumis des représentations écrites.

[3]               De manière générale, les frais sont habituellement déterminés à la conclusion d’une affaire et les décisions interlocutoires où il n’est pas spécifiquement fait mention que les frais soient exigibles immédiatement ou quoiqu’il advienne de l’affaire, sont traitées au même moment. À cet égard, la Cour a déjà signalé dans l’affaire Smith & Nephew Inc. c. Glen Oak Inc. (1995), 64 C.P.R. (3d) 452 affirmé (1996), 74 C.P.R. (3d) 242 qu’il ne convenait pas de tenter d’établir le montant des dépens alors qu’un dossier n’était pas conclu.

[4]               La procureure de la partie défenderesse soumet que l’ordonnance du 19 février 2009 a eu pour effet de mettre fin au dossier et se réfère à ce propos au commentaire de Monsieur le juge Campbell au paragraphe 66 de la décision Bande indienne de Stoney c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord) 2006 CF 553 :

Il est important de signaler qu’aucune disposition législative ne permet d’ordonner une suspension partielle, ou de lever une suspension une fois qu’elle a été ordonnée, de façon à redonner vie à l’action initialement introduite mais suspendue. Je conclus donc qu’une fois qu’une suspension est ordonnée en application de l’article 50.1, l’action devant la Cour est effectivement « morte », c’est-à-dire qu’on ne peut pas déterminer qu’une procédure suspendue est « pendante ». Je conclus qu’il n’y a pas de conflit entre l’article 50.1 et le paragraphe 21(2).

[5]               Le procureur des demandeurs conteste la demande de taxation aux motifs que dans la décision citée en rubrique, la Cour ne statue pas sur les frais et qu’au surplus dans cette même affaire, la Cour aurait ordonné que les parties assument leurs frais. Les demandeurs indiquent de surcroît que malgré le fait que la requête en suspension produite au dossier de la Cour le 3 février 2009 demandait à ce que les demandeurs soient condamnés aux dépens, l’ordonnance de la Cour du 19 février 2009 n’a pas statué sur la question des frais.

[6]               L’arrêt Bande indienne de Stoney c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord) est particulièrement déterminant et considérant, je suis d’avis que  l’ordonnance du 19 février 2009 accueillant la requête en suspension des procédures de la partie défenderesse en vertu de l’article 50.1 de la Loi sur les Cours fédérales a eu pour effet de mettre un terme à l’instance. Contrairement à ce qui est avancé par les demandeurs, le fait que la Cour dans l’affaire Stoney n’aurait pas statué sur les frais dans son ordonnance ne saurait, quant à moi,  avoir d’impact sur les conséquences de la suspension des procédures dans le présent dossier. Aussi, le fait que l’ordonnance de la Cour du 19 février 2009 ne statue pas sur les dépens ne saurait avoir de conséquence sur la décision de la Cour du 17 décembre 2008 par laquelle des dépens furent accordés à la défenderesse. Pour un même dossier, les frais alloués dans le cadre d’une décision antérieure ne sauraient être assujettis à une décision subséquente. Compte tenu de l’aspect définitif de la décision du 19 février 2009, je procéderai donc à la taxation du mémoire de frais résultant de l’ordonnance de la Cour du 17 décembre 2008.

[7]               Le nombre d’unités réclamées sous les articles 5 (préparation et dépôt d’une requête contestée) et 26 (taxation des frais) sont accordés tel que demandé. L’article 25 réclamé pour services rendus après jugement est refusé en considération du fait que l’ordonnance de la Cour du 17 décembre 2008, en vertu de laquelle des frais sont réclamés, ne peut être considérée comme un jugement contrairement à l’ordonnance du 19 février 2009 qui a apporté une solution définitive à l’affaire mais pour laquelle il n’y eut aucune attribution de frais. Le seul débours engagé par la partie défenderesse est justifié, raisonnable et considéré nécessaire à la conduite de l’affaire, et sera donc accordé.

[8]               Le mémoire de frais de la partie défenderesse est alloué au montant de 737,00 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.

   « Johanne Parent »

Toronto (Ontario)

Le 10 septembre 2009

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                                            T-375-08

INTITULÉ :   LA PREMIÈRE NATION MALÉCITE DE VIGER ET ERNEST DANIEL NICOLAS, AUBIN JENNISS, PIERRE NICOLAS ET MARTINE BRUNEAU POURSUIVANT EN LEUR QUALITÉ DE MEMBRES DU CONSEIL DE BANDE DE LA PREMIÈRE NATION MALÉCITE DE VIGER, AGISSANT POUR ET AU NOM DE TOUS LES MEMBRES PASSÉS ET PRÉSENTS DE LA PREMIÈRE NATION MALÉCITE DE VIGER c. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES

LIEU DE TAXATION :                                                        TORONTO (ONTARIO)

TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS :                            L’OFFICER TAXATEUR

                                                                                                JOHANNE PARENT

DATE DE LA TAXATION DES DÉPENS :                       10 SEPTEMBRE 2009

PRÉTENTIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :