Omary c. Canada (Procureur général), docket T-1034-09

Date : 20100810

Dossier : T-1034-09

Référence : 2010 CF 813

ENTRE :

MOHAMED OMARY

partie demanderesse

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,

LE COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE

RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ et

LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

partie défenderesse

TAXATION DES FRAIS – MOTIFS

DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR

[1]               Il s’agit de la taxation du mémoire de frais du demandeur suite à l’ordonnance de la Cour fédérale rendue le 26 mars 2010 qui accueillait la demande de contrôle judiciaire le tout avec dépens en faveur du demandeur.

[2]               Le 14 juin 2010, la procureure du demandeur déposait son mémoire de frais et demandait que la taxation procède par écrit. Le 16 juin 2010, une directive était émise qui fixait un échéancier pour le dépôt des représentations écrites. Les parties ont déposé leurs représentations écrites selon l’échéancier établi. Je suis maintenant prête à procéder à la taxation des dépens.

[3]               Le demandeur réclame les services à taxer suivants : article 1 – préparation et dépôt de l’acte introductif d’instance (7 unités), article 2 – préparation de la réponse (7 unités), article 7 – communication de documents (7 unités), article 12 – avis de demande d’audience du 12 février 2010 (3 unités), article 13 a) – préparation de l’audience (7 unités), article 14 a) présence à la Cour 3 heures x 3 unités par heure (9 unités), article 24 – déplacement de l’avocat pour assister à l’audience au fond (5 unités), article 26 – taxation des frais (6 unités), article 27 – démarches relatives à la confidentialité du dossier (R. 317) (3 unités) et article 2 – préparation de la requête (7 unités).

[4]               En réplique à la réponse des défendeurs au mémoire de frais du demandeur, le demandeur retire les deux réclamations selon l’article 2 ainsi que celle selon l’article 24.

[5]               Il est à noter que le demandeur réclame le maximum d’unités pour tous les services à taxer. J’ai donc considéré les facteurs visés au paragraphe 400 (3) des Règles des Cours fédérales et en particulier, les articles c) l’importance et la complexité des questions en litige et g) la charge de travail pour rajuster le nombre d’unités à ce qui m’apparaissait raisonnable compte tenu du type de dossier.

[6]               Les services à taxer du demandeur sont alloués au montant de 2 384,49 $ (2 112,50 $ + 105,63 $ (TPS) + 166,36 $ (TVQ)). J’ai alloué les articles suivants : article 1 (5 unités), article 13 a) (3 unités), article 14 a) 1.75h x 3 unités selon le résumé d’audition, l’audition a duré de 13h05 à 14h50 soit 1 heure 45 minutes et article 26 (3 unités). Au 1^er avril 2009, la valeur unitaire du tarif B a été modifiée passant de 120 $ à 130 $ l’unité. J’ai donc fait les ajustements nécessaires.

[7]               Je n’ai pas alloué l’article 7 puisqu’il n’y a pas eu de communication de documents au sens de la règle 223 des Règles des Cours fédérales. Voir l’affaire Lavigne c. Société canadienne des postes [2004] A.C.F. n^o 527, 2004 CF 350 au paragraphe 2 ainsi que l’affaire Boucher c. Canada [2004] A.C.F. n^o 1217, 2004 CF 990 au paragraphe 5.

[8]               Je n’ai pas alloué l’article 12 car comme le mentionne les défendeurs dans ces représentations écrites à l’encontre du mémoire de frais du demandeur, cet article ne vise d’aucune façon la demande d’audience mais les procédures relatives à l’admission de faits préalables à l’instruction dans le cadre d’une action.

[9]               Le demandeur réclame 7 unités pour la préparation de l’audience selon l’article 13 a) alors que le nombre d’unités pouvant être réclamées pour cet article était de 2 à 5 unités. L’officier taxateur n’a aucune juridiction pour modifier le nombre d’unités du tarif B selon la colonne III. Il doit s’en tenir à celui-ci. C’est pourquoi, j’ai alloué 3 unités ce qui m’apparaît raisonnable compte tenu du type de dossier.

[10]           L’article 14 a) a été alloué selon la durée de l’audition telle qu’indiquée au résumé de l’audition soit de 13h05 à 14h50 soit 1.75 heures.

[11]           L’article 26 a été alloué à 3 unités car je considère que la taxation n’est pas complexe et qu’il est raisonnable d’allouer 3 unités.

[12]           L’article 27 n’a pas été alloué pour les démarches relatives à la confidentialité parce que je considère qu’il ne s’agit pas d’une procédure exceptionnelle dans le cadre d’une demande de contrôle judiciaire.

[13]           Les frais réclamés pour la demande d’audience en vertu du tarif 1 (2) f) au montant de 50 $ a été alloué tel que demandé.

[14]           Les débours sont alloués au montant de 463, 95 $. J’ai alloué pour les frais d’huissiers le montant de 138, 45 $ et pour les frais de photocopies au montant de 325, 50 $ que j’ai rajusté selon le nombre de photocopies estimé par les défendeurs soit 434 photocopies.

[15]           Le mémoire de frais du demandeur présenté à 8 797,40 $ est taxé et alloué au montant de 2 898.84 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.

MONTRÉAL (QUÉBEC)

Le 10 août 2010

« Diane Perrier »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                                            T-1034-09

INTITULÉ :                                                                           MOHAMED OMARY
                                    c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL         DU CANADA ET AL.

TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT

LIEU DE TAXATION :                                                        Montréal (Québec)

TAXATION DES FRAIS - MOTIFS :                                 DIANE PERRIER,

                                                                                                OFFICIER TAXATEUR

DATE DES MOTIFS :                                                          10 août 2010

REPRÉSENTATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :