T-877-96
MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 9e JOUR DE JUILLET 1996
EN PRÉSENCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
ENTRE:
KANEMATSU GMBH
Demanderesse
ET
ACADIA SHIPBROKERS LTD.
et
SEANAV INTERNATIONAL LTD.
Défenderesses
ORDONNANCE
La requête de Bulklark Shipping O/V est rejetée sans frais.
Richard Morneau
Protonotaire
T-877-96
ENTRE:
KANEMATSU GMBH
Demanderesse
ET
ACADIA SHIPBROKERS LTD.
et
SEANAV INTERNATIONAL LTD.
Défenderesses
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU
PROTONOTAIRE:
Cette Cour a accepté le 8 juillet 1996 d'entendre une requête déposée le 5 juillet 1996 par une tierce partie aux présentes procédures, en l'occurrence Bulklark Shipping O/V, afin qu'elle soit autorisée à assister à l'interrogatoire au préalable de représentants de la demanderesse; interrogatoire qui sera conduit par les procureurs des défenderesses et qui se tiendra entre les procureurs des parties le 10 juillet 1996 aux bureaux des procureurs de la demanderesse et ce, doit-on conclure, par entente entre les procureurs des parties au dossier.
Les défenderesses consentent à cette présence lors de l'interrogatoire mais non la demanderesse.
La demanderesse poursuit les défenderesses en raison du fait, semble-t-il, que ces dernières auraient remis erronément les biens de la demanderesse à une entité autre que cette dernière au terme d'un transport maritime effectué par le navire M.V. LARK, propriété de Bulklark. Bulklark détiendrait une entente avec les défenderesses qui la protégerait de toute responsabilité en cas de telle mauvaise remise par les défenderesses.
On note que Bulklark n'est toutefois pas poursuivie présentement dans le présent dossier mais ferait l'objet d'une poursuite directe par la même demanderesse à Malte.
Le procureur de Bulklark soutient que l'interrogatoire à tenir est un événement public et que, partant, il doit être autorisé à y assister. On a référé cette Cour à cet égard à une décision inédite de la Cour supérieure (Mulroney c. Canada (Procureur général), Juge André Rochon, C.S. Montréal 500-05-012098-958, 20 mars 1996) où la Cour a ordonné que les interrogatoires au préalable soient tenus dans un lieu public. Dans cette dernière affaire, la Cour traitait d'une demande d'un organisme de presse afin que ses journalistes puissent assister auxdits interrogatoires, et ainsi, pouvoir en informer valablement le public par après. De plus, les témoins à interroger devaient être, il faut en conclure, assignés formellement.
Ce sont là deux éléments qui ne sont pas présents dans le cas sous étude. De plus, on ne m'a pas référé - et je n'ai pu retracer dans le peu de temps que j'ai eu à ma disposition pour me prononcer - à aucune règle ou jugement de cette Cour qui dispose que les interrogatoires au préalable tenus par entente dans une étude privée ont par ailleurs un caractère public.
On peut certes comprendre pourquoi il serait intéressant à moyen et long terme pour Bulklark d'assister audit interrogatoire.
Toutefois, pour l'instant, Bulklark n'est pas partie aux procédures, n'a pas fait de demande pour être adjointe comme partie au dossier et la Cour ne voit pas en vertu de quelle autorité ou principe supérieur tel la liberté de presse elle pourrait forcer une étude privée à ouvrir à Bulklark ses portes le 10 juillet 1996.
La requête de Bulklark sera donc rejetée, sans frais, vu la présence en Cour à d'autres fins de tous les procureurs impliqués dans la présente requête.
Richard Morneau
Protonotaire
Montréal (Québec)
le 9 juillet 1996
T-877-96
KANEMATSU GMBH
Demanderesse
ACADIA SHIPBROKERS LTD.
- et -
SEANAV INTERNATIONAL LTD.
Défenderesses
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
T-877-96
KANEMATSU GMBH
Demanderesse
ET
ACADIA SHIPBROKERS LTD.
et
SEANAV INTERNATIONAL LTD.
Défenderesses
LIEU DE L'AUDIENCE: MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE: LE 8 JUILLET 1996
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU 9 JUILLET 1996
COMPARUTIONS:
Me Andrew Ness Pour la demanderesse
Me Sean Harrington Pour la défenderesse Seanav International Ltd.
Me Francis Harvey Pour Bulklark Shipping O/V
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Andrew Ness Pour la demanderesse
Sproule, Castonguay, Pollack
Montréal (Québec)
Me Sean Harrington Pour la défenderesse Seanav International Ltd.
McMaster Meighen
Montréal (Québec)
Me Francis Harvey Pour Bulklark Shipping O/V
Stikeman Elliott
Montréal (Québec)
Email this Content