T-260-94
ENTRE:
ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES
Demanderesse
ET:
TECHNO-NAVIGATION LTÉE
-et-
TECHNO-BARGE INC.
Défenderesses
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
M. BONIN
OFFICIER TAXATEUR
La présente taxation a été faite par écrit et non contestée par la demanderesse. Elle est modulée par les directives données à l'officier taxateur par l'honorable juge Tremblay-Lamer permettant aux défenderesses que leurs frais soient taxés sous la fourchette supérieure de la colonne 3 de la partie II du tarif B. De plus, elles ont droit aux honoraires de second procureur et neuf unités leur ont été accordées pour les déplacements des procureurs en vertu de l'article 24 du tarif B. Ainsi, les articles 2, 3, 7, 12, 13, 14, 24 et 26 au Tarif B sont accordés tel que demandé, ce qui correspond à 84 unités.
Cependant, aucun montant pour la préparation de requêtes à l'article 4 ne sera accordé puisque la requête pour précisions a été retirée et que l'honorable juge Tremblay-Lamer n'a accordé aucun frais pour la requête en directives à l'officier taxateur.
- 2 -
Quant aux débours, nous accordons les frais pour la présence des témoins Roger Raymond et Benoît Belley tel que demandé. Les débours du 1er février 1994 au 26 mars 1996, quant à eux, sont refusés puisqu'ils font référence à des montants encourus au soutien d'une requête pour cesser d'occuper pour laquelle la Cour n'a accordé aucun frais.
Tous les autres débours sont raisonnablement justifiés même s'ils n'ont pas tous de factures à leur appui et sont accordés tel que demandé à l'exception des frais de photocopie. En effet, les frais de 282,25 $ en photocopies ne sont aucunement détaillés à l'affidavit de Me Richard Gaudreau ni en nombre, ni quant à leur coût unitaire. Le simple fait, pour celui-ci, de déclarer à son affidavit que ces débours reflètent les déboursés encourus et payés, me semble nettement insuffisant. De plus, un montant de 282,25 $ de photocopies en première instance pour une action de 10 000,00 $ me semble exagéré. En effet, cela représenterait à 0,25 $ la copie une somme de 1 129 copies. Je réduirai donc de 20% le montant réclamé pour les photocopies. La photocopie est de l'essence même de tout dossier. Cependant, toute copie afférente à un dossier ne peut être comptabilisée comme débours. Afin d'être retenues comme débours, les photocopies doivent être facilement imputables à un dossier en particulier et être nécessaires. Un affidavit vague en ce sens n'est pas suffisant. J'accorderai donc 225,80 $ pour les photocopies, portant les débours à 1 320,05 $.
Les frais des défenderesses sont taxés et alloués au montant de 9 885,05 $.
QUÉBEC, QUÉBEC, CE 10ième JOUR DE SEPTEMBRE 1997.
M. BONIN
OFFICIER TAXATEUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: T-260-94
| ENTRE: ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES |
Demanderesse
ET:
-et-
TECHNO-BARGE INC.
Défenderesses
LIEU DE LA TAXATION: Québec (Québec)
DATE DE LA TAXATION: Le 10 septembre 1997
MOTIFS DE L'OFFICIER TAXATEUR, M. BONIN
DATE DES MOTIFS DE LA TAXATION: Le 10 septembre 1997
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Guy Major
C.P. 680
Tour de la Bourse
Montréal (Québec)
H4Z 1J9 Pour la demanderese
Me Richard Gaudreau
LANGLOIS GAUDREAU
801, chemin St-Louis
Bureau 160
Québec (Québec)
G1S 1C3 Pour les défenderesses
ENTRE:
ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES
Demanderesse
ET:
TECHNO-NAVIGATION LTÉE
-et-
TECHNO-BARGE INC.
Défenderesses
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
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