T-2401-90
ENTRE:
CONSTRUCTION CARBO INC.,
ET:
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
Défenderesse
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
M. BONIN
OFFICIER TAXATEUR
L'action dans cette affaire n'a été accordée qu'en partie et pour un montant de 84,00 $ seulement. La défenderesse a donc fait une requête pour directives à l'officier taxateur afin que les frais soient taxés selon la colonne 1 du Tarif B, requête accordée par l'honorable juge Tremblay-Lamer le 5 février 1997. La présente taxation a été faite par écrit.
Après avoir étudié le dossier, je taxerai les frais en accordant une unité aux articles 1, 2, 7, 12 , 13 et 26 du Tarif B et je n'accorderai aucun frais ni débours pour la préparation et le dépôt de la requête pour défaut de plaider puisque cette requête a été retirée par la demanderesse.
Quant à l'article 14, il appert du procès-verbal que l'audition a eu une durée de douze heures, j'accorderai donc une unité pour chacune de ces heures.
- 2 - T-2401-90
Au chapitre des débours, ils sont accordés tels que demandés à l'exclusion des frais de huissiers du 16 octobre 1990 et du 8 novembre 1990 car ils se rapportent à la requête pour défaut de plaider et les frais pour l'engagement de la procédure sont quant à eux réduits à 2,00 $ vu l'article 48 de la Loi sur la Cour fédérale.
Les frais de la demanderesse sont taxés et alloués au montant de 2 014,49 $.
QUÉBEC, QUÉBEC, CE 26e JOUR DE FÉVRIER 1997.
M. Bonin
Officier taxateur
ENTRE:
CONSTRUCTION CARBO INC.
Demanderesse
et:
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
Défenderesse
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: T-2401-90
ENTRE: CONSTRUCTION CARBO INC.
Demanderesse
et:
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
Défenderesse
LIEU DE LA TAXATION: Québec (Québec)
DATE DE LA TAXATION: Le 26 février 1997
MOTIFS DE L'OFFICIER TAXATEUR, M. BONIN
DATE DES MOTIFS DE LA TAXATION: Le 26 février 1997
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Me René Blanchet
BLANCHET, GODIN & ASS.
361, rue St-Paul
Québec (Québec)
G1K 3X1 Pour la demanderese
Me Guy A. Blouin
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Immeuble de la Justice
Bureau 256
239, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8 Pour la défenderesse
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