Date : 19991118
Dossier : T-376-99
ENTRE :
DR V.I. FABRIKANT
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DE L"ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE BLAIS
[1] Il s"agit d"une requête en levée de l"interdiction émise par le juge McGillis le 1er novembre 1999.
[2] La présente requête est présentée conformément au paragraphe 40(3) de la Loi sur la Cour fédérale.
[3] J"ai examiné soigneusement l"avis de requête du demandeur et les prétentions écrites qui ont été déposées.
[4] À mon avis, il n"y a pas de raison pour laquelle l"interdiction émise par le juge McGillis devrait être annulée.
[5] La requête est rejetée.
Pierre Blais
juge
OTTAWA (ONTARIO)
le 18 novembre 1999
Traduction certifiée conforme
Kathleen Larochelle, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DE DOSSIER : T-376-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : DR V.I. FABRIKANT c. SA MAJESTÉ LA REINE
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR MONSIEUR LE JUGE BLAIS
EN DATE DU : 18 novembre 1999
REQUÊTE ÉCRITE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
V.I. FABRIKANT EN SON PROPRE NOM POUR LE DEMANDEUR
ÉRIC LAFRENIÈRE POUR LA DÉFENDERESSE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MONTRÉAL
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