Date : 20030103
Dossier : T-1423-98
Référence neutre : 2003 CFPI 2
Entre :
ALI GAHAM
demandeur
et
SA MAJESTÉLA REINE DU CHEF DU CANADA
défenderesse
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Après un procès de quatre (4) jours, la présente action a été rejetée avec dépens le 10 novembre 2000. En appel de cette décision, la Cour a maintenu cette décision. Il s'agit de la taxation par écrit des frais de la Couronne encourus dans cette affaire ainsi qu'en Appel dans le dossier A-770-00.
[2] Comme aucune contestation n'a été reçue et que les différentes réclamations semblent raisonnables, tous les honoraires, à l'exception de ceux demandés pour la taxation des frais, sont alloués tels quels tant en Première instance qu'en Appel. Un montant de 330,00 $ est accordé sous l'article 26 du tarif B dans le dossier T-1423-98 seulement comme la taxation des mémoires procède en même temps.
[3] Les déboursés encourus en Première instance pour les frais de signification et de photocopies sont accordés au montant de 441,53 $. Nous avons réduit le nombre de copies de la défense et des cahiers d'autorités à trois (3) exemplaires ce qui représente une copie pour chacune des parties et la Cour. En Appel, les différentes dépenses sont allouées au montant de 839,03 $. Nous avons également réduit le nombre de copies de la comparution à trois (3) exemplaires.
[4] Par conséquent, un certificat est émis dans le présent dossier au montant de 9 379,03 $ pour les frais de la partie défenderesse résultant de cette action et un certificat au montant de 2 268,03 $ est émis dans le dossier A-770-00 pour les frais de l'appel.
[5] Une copie des présents motifs est placée au dossier A-770-00.
Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 3 janvier 2003
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : T-1423-98
Entre :
ALI GAHAM
demandeur
ET
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
défenderesse
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 3 janvier 2003
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Grégoire M. Bijimine
Montréal (Québec) pour la partie demanderesse
Morris Rosenberg
Sous procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse
Email this Content