Date : 19980916
Dossier : IMM-1855-98
ENTRE
WAI KEUNG ANDY CHOI,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] Le demandeur a déposé sa demande d'autorisation et de contrôle judiciaire le 21 avril 1998, date à laquelle il savait ou aurait dû savoir qu'il devrait déposer un dossier et demander l'assistance d'un avocat. Il n'a pas reçu la lettre l'avisant qu'il n'existait pas de motifs écrits de la décision contestée avant la fin de mai 1998.
[2] Il a introduit une requête en prorogation du délai imparti pour déposer son dossier le 23 juillet 1998, soit quelque quinze (15) semaines après qu'il eut reçu la décision du tribunal. Il tente de justifier le retard en disant qu'il cherchait un avocat, que lorsqu'il en a trouvé un, il ne pouvait payer les honoraires, et que c'est seulement à ce moment-là qu'il a décidé de déposer un dossier lui-même.
[3] J'ai rejeté sa requête en prorogation de délai parce qu'il n'avait pas tenté de prouver l'existence d'une cause soutenable en vue d'une autorisation.
[4] Dans sa présente requête, le demandeur a déposé des éléments de preuve qui pourraient être appropriés si le contrôle judiciaire était une procédure d'appel. Le contrôle judiciaire est, non pas une procédure d'appel, mais un processus judiciaire permettant de décider si la façon dont le tribunal a agi (en l'espèce, il s'agit du refus de conclure à l'existence des raisons d'ordre humanitaire pour justifier une exemption des conditions normales de la loi) est peu appropriée. En l'espèce, aucun argument ni aucun élément de preuve n'a été présenté quant à la façon dont le tribunal a agi irrégulièrement.
[5] Je conclus que je ne devrais pas, dans ces circonstances, proroger le délai de dépôt du dossier du demandeur puisque rien n'indique que la demande d'autorisation pourrait être accueillie.
ORDONNANCE
La requête est rejetée.
Peter A.K. Giles
P.A.
Toronto (Ontario)
Le 16 septembre 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE : IMM-1855-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : Wai Keung Andy Choi
et
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
REQUÊTE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) EN APPLICATION DE LA RÈGLE 369.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET
ORDONNANCE PAR : le protonotaire adjoint Giles
EN DATE DU mercredi 16 septembre 1998
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Aucun procureur n'est inscrit pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980916
Dossier : IMM-1855-98
ENTRE
WAI KEUNG ANDY CHOI,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
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