2010 Ruling 2009-0313261R3 F - Financement des activités de RS&DE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: (1) Que les contributions versées par chaque Membre XXXXXXXXXX soient des dépenses visées par le sous-alinéa 37(1)a)(iii);
(2) Alternativement, que les contributions versées par chaque Membre XXXXXXXXXX soient visées par la subdivision 37(1)a)(ii)(C);
(3) Que les contributions versées par chaque Membre XXXXXXXXXX donnent droit au crédit d'impôt à l'investissement et que ces crédits d'impôts ne sont pas réduits proportionnellement à toute aide gouvernementale reçue par le XXXXXXXXXX;
(4) Que les dépenses au titre des frais d'administration générale du XXXXXXXXXX - la rémunération du personnel et les frais de déplacement domestiques et internationaux - soient des dépenses de RS&DE au sens de la subdivision 37(8)(a)(ii)(A);
(5) Que le XXXXXXXXXX n'exploite pas d'entreprise et qu'il se qualifie à titre de société de recherche scientifique et de développement expérimental à but non lucratif aux termes de l'alinéa 149(1)j).

Position Adoptée: Sujet aux conditions qui sont spécifiées dans la décision anticipées, nous répondons favorablement à toutes les demandes qui nous sont adressées sauf la demande précisée à l'élément E de la section "décisions demandées".

Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.

XXXXXXXXXX
									2009-031326 

Le XXXXXXXXXX 2010

Objet : XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom de XXXXXXXXXX et de XXXXXXXXXX et de leurs Membres XXXXXXXXXX . De plus, nous accusons réception des informations fournies subséquemment.

Nous comprenons qu'au meilleur de votre connaissance et de celle du contribuable concerné, aucune des questions liées à la demande de décisions n'est :

(i) abordée dans une déclaration antérieure du contribuable ou d'une personne liée,
(ii) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration de revenu produite antérieurement par le contribuable ou une personne liée,
(iii) l'objet d'une opposition formulée par le contribuable ou une personne liée,
(iv) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance,
(v) l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction des décisions en impôt.

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi portent sur la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 1 des L.R.C. (1985) (5e supplément), telle que modifiée, (la " Loi ") et toutes les modalités et les conditions mentionnées aux présentes qui sont définies dans la Loi ont le sens donné à ces définitions.

Notre compréhension des faits, des transactions projetées et des buts des transactions projetées est la suivante :

DÉFINITIONS

" ARC " signifie l'Agence de revenu du Canada;

" XXXXXXXXXX " désigne le XXXXXXXXXX du XXXXXXXXXX qui exerce les fonctions d'un conseil scientifique et d'un comité de pilotage;

" XXXXXXXXXX " désigne XXXXXXXXXX qui se veut un organisme à but non lucratif dûment constituée le XXXXXXXXXX en vertu de XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX qui a été constitué en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes le XXXXXXXXXX ;

" Cotisation " désigne un montant en espèces versé par un " Membre XXXXXXXXXX " en vertu d'une Convention de contribution. Dans la présente décision anticipée, la définition de Cotisation est également utilisée au pluriel;

" Convention de contribution " désigne l'entente entre un Membre XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX qui établit la structure juridique entourant le versement de la Cotisation par le Membre XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX ;

" Dépense admissible " s'entend au sens de la définition de cette expression prévue au paragraphe 127(9). Dans la présente décision anticipée, l'expression " dépense admissible " est également utilisée au pluriel;

XXXXXXXXXX ;

XXXXXXXXXX ;

" Membre XXXXXXXXXX " désigne chacune des sociétés qui sont des Membres de XXXXXXXXXX en date de la présente décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et qui versent des Cotisations à XXXXXXXXXX sur une base annuelle. Dans la présente décision anticipée, la définition de Membre XXXXXXXXXX est également utilisée au pluriel;

" Membre " désigne toute personne physique qui est Membre du conseil d'administration de XXXXXXXXXX ;

" Ministre " désigne le ministre du Revenu national;

XXXXXXXXXX

" Règlements internes " désigne le document qui rassemble les règlements internes de XXXXXXXXXX , notamment ceux portant sur la Cotisation des Membres XXXXXXXXXX et ceux traitant des fonctions et responsabilités des comités;

" RS&DE " désigne les activités de recherche scientifique et de développement expérimental aux sens du paragraphe 248(1).

EXPOSÉ DES FAITS

1. XXXXXXXXXX - organisme à but non lucratif - a été constitué en vertu de XXXXXXXXXX et sa fin d'année d'imposition est le XXXXXXXXXX.

2. XXXXXXXXXX - organisme à but non lucratif - a été constitué en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes le XXXXXXXXXX .

3. XXXXXXXXXX est un XXXXXXXXXX . Ce type de recherche cible la XXXXXXXXXX : XXXXXXXXXX

4. Le Bureau des services fiscaux (" BSF ") de XXXXXXXXXX est le Bureau des services fiscaux (" BSF ") de XXXXXXXXXX . XXXXXXXXXX produira sa déclaration de revenu au Centre fiscal de XXXXXXXXXX . Le numéro d'entreprise de XXXXXXXXXX est le XXXXXXXXXX .

5. Selon XXXXXXXXXX , ses buts sont ceux énumérés ci-après:

a) réaliser, de concert avec d'autres, de la RS&DE pour ses Membres;

b) promouvoir, stimuler, financer et gérer des projets de RS&DE pour ses Membres dans le domaine XXXXXXXXXX ;

c) organiser et opérer un environnement de RS&DE XXXXXXXXXX , dans le domaine XXXXXXXXXX dans le but de favoriser notamment la création et le développement de XXXXXXXXXX pour ses Membres et l'ensemble de l'industrie XXXXXXXXXX ;

d) organiser et encourager la concertation des entreprises contribuant à l'industrie XXXXXXXXXX pour des fins de RS&DE dans le domaine XXXXXXXXXX ;

e) encourager, organiser, parrainer et gérer des projets de recherche XXXXXXXXXX dans le domaine XXXXXXXXXX ;

f) renforcer la capacité technologique et la compétitivité XXXXXXXXXX face à la concurrence internationale et XXXXXXXXXX ;

g) encourager, soutenir et gérer les projets de recherche XXXXXXXXXX , et l'interconnexion de l'environnement de RS&DE XXXXXXXXXX , la création de réseaux d'échanges et la collaboration entre chercheurs dans le domaine XXXXXXXXXX ;

h) la société poursuivra ses opérations sans gain pécuniaire pour ses Membres et tous profits ou autres accroissements par mode de donation, héritage ou autres de la société seront employés à favoriser l'accomplissement de ses buts et ce, sans verser aucun montant à ses Membres industriels (sous réserve de certains droits d'exploitation des résultats de la RS&DE); et

i) exercer toute autre activité susceptible de permettre à la Société d'atteindre ses objectifs.

6. La mission de XXXXXXXXXX est de financer et de diriger des projets de recherches XXXXXXXXXX de RS&DE XXXXXXXXXX .

7. XXXXXXXXXX a pour seul but de poursuivre ou de promouvoir des activités de RS&DE XXXXXXXXXX .

8. L'exercice de toute activité susceptible de permettre à XXXXXXXXXX d'atteindre ses objectifs ne vise nullement à permettre à XXXXXXXXXX d'exercer des activités autres que celles qui ont pour but d'exercer ou de promouvoir des activités de RS&DE.

9. XXXXXXXXXX ne participe ni n'a de droits, actuels ou futurs, à des revenus bruts en provenance de brevets ou de licences pouvant résulter de découvertes et seules les Membres XXXXXXXXXX peuvent jouir de tels droits en conformité avec la Convention de contribution.

10. XXXXXXXXXX

11. XXXXXXXXXX .

12. En cas de dissolution ou de liquidation de XXXXXXXXXX , il est prévu que les biens qui restent, après paiement des dettes, seront distribués à un ou plusieurs organismes exonérés d'impôt au Canada XXXXXXXXXX et poursuivant des objectifs analogues ou similaires.

13. Les Membres de XXXXXXXXXX ne sont pas rémunérés comme tels pour leurs services. Cependant les administrateurs seront couverts pour tous les frais qu'ils supportent au cours ou à l'occasion d'une part, d'une action ou poursuite intentée contre eux en raison d'actes faits par eux dans l'exercice de leurs fonctions ou d'autre part, des affaires de XXXXXXXXXX ou relativement à ces affaires.

14. XXXXXXXXXX est à la fois un Membre du conseil d'administration et est XXXXXXXXXX mais, à l'instar des autres membres du conseil d'administration, il ne reçoit aucune rémunération pour le poste qu'il occupe au conseil d'administration. Il reçoit toutefois une rémunération pour le poste qu'il occupe en tant que XXXXXXXXXX .

TRANSACTIONS PROJETÉES

15. Pour accomplir sa mission, XXXXXXXXXX a commencé à obtenir des Cotisations des Membres XXXXXXXXXX à partir de XXXXXXXXXX . Aucun revenu n'a été payé ou versé ni ne sera payé ou versé à un Membre XXXXXXXXXX .

16. Tous les projets qui seront financés par XXXXXXXXXX devront obtenir l'approbation du XXXXXXXXXX et toutes les activités RS&DE seront exercées au Canada.

17. XXXXXXXXXX . Ni XXXXXXXXXX ni les Membres XXXXXXXXXX ne considèrent acquérir un bâtiment ou un droit de tenure à bail dans un bâtiment par les fonds contribués à XXXXXXXXXX .

18. XXXXXXXXXX possède un personnel XXXXXXXXXX en matière de RS&DE pour s'assurer d'un contenu scientifique valable et exécutera elle-même des activités qui sont indiscutablement de la RS&DE. De plus, XXXXXXXXXX fera aussi exécuter pour son compte des activités de RS&DE. Le personnel qualifié du XXXXXXXXXX va positionner les projets de RS&DE en déterminant les hypothèses de départs et interviendra par l'analyse et la validation des résultats de recherche.

19. XXXXXXXXXX sélectionnera, dirigera, coordonnera et fera rapport sur les résultats des projets de recherches mais n'exercera aucune autre activité commerciale qui ne sera pas en rapport à sa mission. XXXXXXXXXX .

20. XXXXXXXXXX n'exploitera pas d'entreprise au sens de la Loi ni n'exercera d'activités commerciales en rapport avec l'exploitation de résultats de recherches et ne procèdera en aucun cas à acquérir le contrôle d'une autre entreprise.

21. Pour compléter le besoin en fonds nécessaires à l'accomplissement de sa mission, XXXXXXXXXX a obtenu des engagements provenant XXXXXXXXXX pour un total approximatif de XXXXXXXXXX $ à compter de XXXXXXXXXX à titre de contributions gouvernementales. XXXXXXXXXX . Les engagements du XXXXXXXXXX seront pour les années XXXXXXXXXX et ne seront pas nécessairement renouvelables.

22. XXXXXXXXXX

23. La Cotisation versée par les Membres XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX , décrite au paragraphe 13, servira à des activités de RS&DE en recherche fondamentale ou appliquée exercées au Canada par XXXXXXXXXX

• d'une part, dont l'objet principal consiste à permettre au Membre XXXXXXXXXX d'en exploiter les résultats conjointement avec d'autres activités de RS&DE exercées ou à exercer par lui où pour son compte et liées à son entreprise;
• d'autre part, qui, du point de vue technologique, sont susceptibles d'être appliqués à des entreprises d'un type non lié à celle exploitée par le Membre XXXXXXXXXX .

24. Chaque Membre XXXXXXXXXX sera en droit d'exploiter les résultats des activités de RS&DE entreprises par XXXXXXXXXX .

25. XXXXXXXXXX , en poursuivant ou promouvant des activités de RS&DE, dépensera pour un total, au minimum, de XXXXXXXXXX % de l'excédent éventuel de son revenu brut, calculé en tenant compte des paragraphes 149(8) et 149(9), pour la période sur le total des montants qu'elle a payés au cours de la période par l'effet du paragraphe 149(7.1), des sommes au Canada afin :

a) Soit entreprendre des activités de RE&DE directement par XXXXXXXXXX ou pour son compte, lesquelles activités de RS&DE

(i) sont en rapport avec une entreprise de chaque Membre XXXXXXXXXX , mais seulement dans le cas où le Membre XXXXXXXXXX est en droit d'exploiter les résultats de ces activités, ou

(ii) si le Membre XXXXXXXXXX est une société, constituent de la recherche fondamentale ou appliquée exercée au Canada d'une part, dont l'objet principal consiste à permettre au Membre XXXXXXXXXX d'en exploiter les résultats conjointement avec d'autres activités de RS&DE exercées ou à exercer par lui ou pour son compte et liées à son entreprise et d'autre part, qui, du point de vue technologique, sont susceptibles d'être appliquées à des entreprises d'un type non lié à celle exploitée par le Membre XXXXXXXXXX .

b) Soit de financer des activités de RS&DE entreprises soit par une association agréée qui exerce des activités de RS&DE, XXXXXXXXXX un institut de recherches ou un autre établissement semblable agréés visés aux subdivisions 37(1)a)(ii)(A) ou (B), lesquelles activités de RS&DE

(i) sont en rapport avec une entreprise de chaque Membre XXXXXXXXXX , mais seulement dans le cas où le Membre XXXXXXXXXX est en droit d'exploiter les résultats de ces activités, ou

(ii) si le Membre XXXXXXXXXX est une société, constituent de la recherche fondamentale ou appliquée exercée au Canada d'une part, dont l'objet principal consiste à permettre au Membre XXXXXXXXXX d'en exploiter les résultats conjointement avec d'autres activités de RS&DE exercées ou à exercer par lui ou pour son compte et liées à son entreprise et d'autre part, qui, du point de vue technologique, sont susceptibles d'être appliquées à des entreprises d'un type non lié à celle exploitée par le Membre XXXXXXXXXX .

26. En considérant que XXXXXXXXXX est, au cours de la période où la Cotisation est faite par un Membre XXXXXXXXXX , une société visée à l'alinéa 149(1)j), et que le Membre XXXXXXXXXX n'a aucun lien de dépendance avec XXXXXXXXXX , le Membre XXXXXXXXXX va réclamer à l'égard de sa Cotisation annuelle une déduction en vertu du sous-alinéa 37(1)a)(iii) et un crédit d'impôt à l'investissement en vertu de paragraphe 127(5).

27. Il est aussi entendu que toute Cotisation ou une partie de cette dernière ne sera admissible à la déduction et au crédit d'impôt à l'investissement précédemment mentionnés que dans la mesure où cette Cotisation ou une partie de cette dernière, d'une part, n'est pas considérée comme étant utilisée pour acquérir des droits relatifs à des activités de RS&DE tels que définis au paragraphe 37(4) et d'autre part, n'est pas une dépense prévue par règlement aux fins de la définition de " dépense admissible " au paragraphe 127(9).

28. Il n'y aura pas de travaux confiés par XXXXXXXXXX aux Membres XXXXXXXXXX.

29. Les travaux confiés par XXXXXXXXXX aux XXXXXXXXXX ainsi qu'aux XXXXXXXXXX seront tous des transactions sans lien de dépendance, en termes de personnes liées et en termes de juste valeur marchande.

30. Il est dans l'intention de XXXXXXXXXX , sujet aux termes et conditions de la convention de licence, que tous les résultats des recherches obtenus par les activités de RS&DE des seconds d'œuvres de XXXXXXXXXX (XXXXXXXXXX ) soient la propriété intellectuelle de ces seconds d'œuvres.

OBJECTIFS DES TRANSACTIONS PROPOSÉES

Le but des transactions projetées est de faciliter le financement des activités de RS&DE XXXXXXXXXX .

DÉCISIONS DEMANDÉES

A. Que les Cotisations versées par chaque Membre XXXXXXXXXX soient des dépenses admissibles à titre de paiements aux tiers en RS&DE en vertu des dispositions du sous-alinéa 37(1)a)(iii).

B. Alternativement, que les Cotisations versées par chaque Membre XXXXXXXXXX soient des dépenses admissibles à titre de paiements aux tiers en RS&DE en vertu des dispositions de la subdivision 37(1)a)(ii)(C).

C. Que les Cotisations versées par les Membres XXXXXXXXXX donnent droit au crédit d'impôt à l'investissement pour chaque Membre XXXXXXXXXX qui les versent et que ces montants versés ne sont pas réduits proportionnellement à toute aide gouvernementale reçue par XXXXXXXXXX .

D. Que les dépenses autres que celles versées aux XXXXXXXXXX à titre de frais pour RS&DE, soit les frais d'administration générale de XXXXXXXXXX y compris la rémunération de son personnel qui coordonne les activités de RS&DE et les frais de déplacement domestiques et internationaux, sont considérés comme étant des dépenses de RS&DE au sens de la subdivision 37(8)a)(ii)(A).

E. Que XXXXXXXXXX n'exploite pas d'entreprise et dans la mesure où XXXXXXXXXX est opérée et administrée conformément à ses statuts et des faits exposés ci-dessus, y compris le remboursement de frais aux Membres du conseil d'administration et la rémunération de XXXXXXXXXX à titre de XXXXXXXXXX , se qualifie en vertu des dispositions de l'alinéa 149(1)j).

DÉCISIONS RENDUES

Sous réserve du fait que les déclarations précédentes constituent une divulgation complète et exacte de l'ensemble des faits pertinents, des transactions proposées et des buts des transactions proposées et que les transactions proposées sont exécutées de la manière décrite ci-dessus et qu'il n'existe aucune autre transaction qui sera pertinente aux décisions anticipées demandées, nos décisions anticipées sont les suivantes:

A. Dans la mesure où XXXXXXXXXX est une société visée à l'alinéa 149(1)j) et que les Cotisations versées par les Membres XXXXXXXXXX visent à leur permettre d'exploiter les résultats des activités de RS&DE exercées par XXXXXXXXXX conjointement avec d'autres activités de RS&DE exercées ou à exercer par le Membre XXXXXXXXXX ou pour son compte et liées à son entreprise et qui, du point de vue technologique, sont susceptibles d'être appliquées à des entreprises d'un type non lié à celle exploitée par le Membre XXXXXXXXXX , le montant des Cotisations versé par chaque Membre XXXXXXXXXX sera une dépense visée par le sous-alinéa 37(1)a)(iii).

B. Dans la mesure où XXXXXXXXXX est une société visée à l'alinéa 149(1)j) et que les Cotisations versées par les Membres XXXXXXXXXX servent à des activités de RS&DE exercées au Canada en rapport avec une entreprise du Membre XXXXXXXXXX et que ce dernier est en droit d'exploiter les résultats de ces activités de RS&DE, le montant des Cotisations versé par chaque Membre XXXXXXXXXX sera une dépense visée à la subdivision 37(1)a)(ii)(C).

C. Dans la mesure où les Cotisations des Membres XXXXXXXXXX sont des dépenses admissibles au sens du paragraphe 127(9), nous sommes d'avis que les Cotisations donneront droit, pour les Membres XXXXXXXXXX qui les verseront, au crédit d'impôt à l'investissement selon le paragraphe 127(5). Le crédit d'impôt à l'investissement reçu par chaque Membre XXXXXXXXXX ne sera pas réduit proportionnellement à toute aide gouvernementale reçue par XXXXXXXXXX ;

D. En ce qui a trait aux dépenses attribuables à la rémunération du personnel de XXXXXXXXXX , nous sommes d'avis que la portion de ces dépenses qui se rapportent à des activités de RS&DE seront considérées comme étant des dépenses de RS&DE au sens de la sous-subdivision 37(8)a)(ii)(A)(II) dans la mesure où elles sont engagées à l'égard d'un employé qui entreprend, supervise ou soutient directement des activités de RS&DE.

En ce qui a trait aux dépenses attribuables aux frais de déplacement domestiques et internationaux des employés de XXXXXXXXXX qui entreprennent, supervisent ou soutiennent directement des activités de RS&DE, nous sommes d'avis que ces dépenses seront considérées comme étant des dépenses de RS&DE au sens de la sous-subdivision 37(8)a)(ii)(A)(II) dans la mesure où elles sont directement liées aux activités de RS&DE de XXXXXXXXXX et dans la mesure où elles n'auraient pas été engagées si les activités de RS&DE de XXXXXXXXXX n'avaient pas été exercées.

E. La question de savoir si XXXXXXXXXX exploite une entreprise est une question de fait. De la même façon, la question de savoir si XXXXXXXXXX se qualifie à titre de société sans but lucratif aux fins de la RS&DE est une question de fait qui ne peut être déterminée qu'après un examen des activités de XXXXXXXXXX pour l'exercice financier pour lequel le statut de société exempte d'impôt est réclamé. Cette détermination est également sujette à la question de savoir si XXXXXXXXXX respecte les exigences prévues à l'alinéa 149(1)j) et aux paragraphes 149(8) et (9) dans l'année concernée. En conséquence, nous ne pouvons rendre ces deux décisions demandées.

Les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R5, émises par l'ARC le 17 mai 2002, et elles lient l'ARC pourvu que les transactions proposées soient réalisées avant le XXXXXXXXXX . Ces décisions anticipées se fondent sur l'état actuel de la Loi et ne tiennent aucunement compte de quelques modifications législatives proposées à la Loi qui, si elles étaient adoptées, auraient un impact sur les présentes décisions anticipées.

OPINION

La question de savoir si XXXXXXXXXX est une société visée à l'alinéa 149(1)j) en est une de fait qui relève de la responsabilité du bureau des services fiscaux approprié. Toutefois, dans la mesure où XXXXXXXXXX est constitué et opère de la façon décrite ci-dessus, nous sommes d'avis qu'il sera considéré comme ayant été constitué exclusivement pour poursuivre ou promouvoir des activités de RS&DE aux fins de l'alinéa 149(1)j).

Aux termes du paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5, les commentaires émis dans le paragraphe qui précède représentent l'opinion de l'ARC et, à ce titre, ne sont pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude du dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires