Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que les frais associés au prélèvement et à la conservation de cellules souches sont des frais qui peuvent donner droit au crédit d'impôt pour frais médicaux prévu à l'article 118.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu?
Position Adoptée: Non.
Raisons: Ces frais ne sont pas des frais reliés à une condition médicale ou une blessure existante ni ne sont pas relatifs à un acte qui est effectué en vue de maintenir la santé, de prévenir les maladies et de diagnostiquer ou traiter une blessure.
XXXXXXXXXX
2010-038662
Anne Dagenais, Avocate
M. Fisc. B.A.A.
Le 1er février 2011
Monsieur,
Objet : Frais médicaux - cueillette et conservation de cellules souches
La présente fait suite à votre lettre du 15 octobre 2010 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant la question de savoir si les frais associés au prélèvement et à la conservation de cellules souches peuvent donner droit au crédit d'impôt pour frais médicaux prévu à l'article 118.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-haut résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux (" BSF ") approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
L'article 118.2 prévoit qu'un particulier peut demander un crédit d'impôt non remboursable pour les frais médicaux admissibles qu'il a payés, entre autres, pour lui, pour son époux ou son conjoint de fait ou pour une personne à sa charge. L'alinéa 118.2(2)a) prévoit que les frais médicaux d'un particulier sont les frais payés à un médecin, à un dentiste, à une infirmière ou un infirmier, à un hôpital public ou à un hôpital privé agréé, pour les services médicaux ou dentaires fournis au particulier, à son conjoint ou à une personne à la charge du particulier au cours de l'année d'imposition où les frais ont été engagés.
Par ailleurs, l'alinéa 118.2(2)o) indique que les frais payés par un particulier pour les actes de laboratoires, de radiologie ou autres actes de diagnostic et les interprétations nécessaires, sur ordonnance d'un médecin ou d'un dentiste, en vue de maintenir la santé, de prévenir les maladies et de diagnostiquer ou traiter une blessure, une maladie ou une invalidité sont admissibles à titre de frais médicaux.
La question de savoir si un particulier peut réclamer le crédit d'impôt pour frais médicaux est une question de fait qui nécessite l'examen de tous les faits pertinents d'une situation donnée et qui dépend des circonstances particulières du particulier.
Nous sommes d'avis que l'alinéa 118.2(2)a) ne s'applique qu'à un problème médical préexistant. En l'espèce, puisque le prélèvement et la conservation de cellules souches n'est pas une procédure reliée à une condition médicale ou à une blessure existante, nous sommes d'avis que les coûts associés à ce service ne donneraient pas droit au crédit d'impôt pour frais médicaux.
Par ailleurs, nous sommes d'avis que les actes prévues à l'alinéa 118.2(2)o) doivent aider le professionnel de la santé à diagnostiquer ou à établir un traitement médical. Dans votre situation, la cueillette et la conservation de cellules souches pourra servir à soigner plusieurs maladies. Conséquemment, nous sommes d'avis que le prélèvement et la conservation de ces cellules souches ne constitue pas un acte en vue de maintenir la santé, de prévenir les maladies et de diagnostiquer ou traiter une blessure.
Par conséquent, les frais en lien avec le prélèvement et la conservation des cellules souches ne donneraient pas droit au crédit d'impôt pour frais médicaux.
Ces commentaires ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles et sauront répondre à vos questions.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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