Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que la donation se qualifie d'acquisition pour les fins de la définition de " montant admissible principal " du paragraphe 146.01(1)?
Position Adoptée: Oui
Raisons: Acquérir une habitation par donation est une acquisition au sens de l'alinéa 146.01(1)b) de la définition " montant admissible principal ". Utilisation de l'expression acquisition dans la LIR.
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2010-037083
Catherine Ayotte,
Notaire, M. Fisc.
Le 28 septembre 2010
Madame,
Objet : Acquisition d'une propriété par donation dans le cadre du RAP
La présente fait suite à votre courriel du 10 juin 2010 où vous nous demandiez nos commentaires au sujet de la possibilité de bénéficier du régime d'accession à la propriété (RAP) lorsque l'acquisition de l'habitation se fait par voie de donation.
Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
Afin d'être admissible au RAP, plusieurs conditions doivent être satisfaites. Pour plus d'information à ce sujet, vous pouvez consulter la section " Quelles sont les conditions à remplir pour participer au RAP? " du guide Régime d'accession à la propriété RC4135 qui est disponible sur le site Internet de l'Agence du revenu du Canada à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4135/LISEZ-MOI.html .
La définition de " montant admissible principal " du paragraphe 146.01(1) précise certaines de ces conditions. Parmi celles-ci, vous devez avoir conclu une convention écrite visant l'acquisition d'une habitation ou de sa construction et ce, avant d'avoir reçu un montant à titre de prestation dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite. À notre avis, lorsqu'une convention écrite vise l'acquisition d'une habitation par voie de donation, il s'agit d'une acquisition valable pour les fins de cette définition. En conséquence, sous réserve que les autres conditions à remplir pour participer au RAP sont respectées, le fait d'acquérir une habitation admissible par voie de donation ne vous empêchera pas de participer au RAP.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Louise J. Roy
Gestionnaire
Section du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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