Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que les frais engagés pour l'achat d'un médicament pour traiter une forme rare d'un problème de peau peuvent être admissibles aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux?
Position Adoptée: Question de fait. Probablement que oui.
Raisons: Les conditions prévues à l'alinéa 118.2(2)n) semblent être respectées.
XXXXXXXXXX
2010-038658
Le 2 décembre 2010
Monsieur,
Objet : Crédit d'impôt pour frais médicaux
La présente est en réponse à votre lettre du 20 octobre 2010 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'admissibilité d'une dépense pour l'achat d'un médicament aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux (" CIFM ") prévu à l'article 118.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi").
Plus particulièrement, vous décrivez la situation d'un contribuable qui, pour traiter une forme rare d'un problème de peau et de démangeaison du cuir chevelu, se fait prescrire un médicament par un dermatologue. L'achat du médicament est enregistré par un pharmacien.
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
L'alinéa 118.2(2)n) prévoit ce qui suit :
118.2(2) - Pour l'application du paragraphe (1), les frais médicaux d'un particulier sont les frais payés :
[...]
n) - pour ce qui suit :
(i) les médicaments, les produits pharmaceutiques et les autres préparations ou substances, sauf s'ils sont déjà visés à l'alinéa k), qui répondent aux conditions suivantes :
(A) ils sont fabriqués, vendus ou offerts pour servir au diagnostic, au traitement ou à la prévention d'une maladie, d'une affection ou d'un état physique anormal, ou de leurs symptômes, ou en vue de rétablir, de corriger ou de modifier une fonction organique,
(B) ils ne peuvent légalement être acquis afin d'être utilisés par le particulier, par son époux ou conjoint de fait ou par une personne à charge visée à l'alinéa a) que s'ils sont prescrits par un médecin ou un dentiste,
(C) leur achat est enregistré par un pharmacien,
[...]
Dans la situation que vous décrivez, nous sommes d'avis que les frais engagés par le contribuable pour l'achat d'un médicament pour traiter une forme rare d'un problème de peau et de démangeaison du cuir chevelu seraient visés à l'alinéa 118.2(2)n) et, par conséquent, admissibles aux fins du CIFM.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2010
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2010
Email this Content