Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que les salaires versés lors des tâches préparatoires effectuées en sol canadien telles que la préparation et l'expédition des équipements nécessaires aux travaux se déroulant éventuellement à l'étranger sont des salaires admissibles au CIEE?
Position Adoptée: Question de faits. Mais il est fort probable que oui si les conditions énoncées sont respectées et que les activités s'étant déroulées en sol canadien représentent moins de 10% des activités totales afin de satisfaire la règle de "la totalité ou presque".
Raisons: LIR
XXXXXXXXXX
2010-038387
Nancy Turgeon, CGA
Le 5 novembre 2010
Madame,
Objet : Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger
La présente fait suite à votre télécopie du 1er octobre 2010 dans laquelle vous nous demandez notre opinion quant à l'admissibilité de certains salaires au crédit d'impôt pour emploi à l'étranger (ci-après le " CIEE ").
Vous décrivez une situation où un employeur exploitera un contrat XXXXXXXXXX à l'étranger et, avant que les employés ne puissent s'y rendre, ils doivent travailler au Québec afin de préparer et expédier les équipements nécessaires aux travaux qui doivent être exécutés là-bas. Vous aimeriez savoir si ces employés seront admissibles au CIEE alors que ceux-ci sont encore en sol canadien et effectuent des tâches préparatoires dans le cadre de ce contrat.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu "la Loi".
La situation que vous avez indiquée dans votre envoi semble liée à une situation de fait qui concerne un contribuable précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Nos commentaires
Tel que mentionné au bulletin d'interprétation IT-497R4, Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger, pour avoir droit au CIEE, un particulier doit remplir certaines conditions dont la suivante :
- avoir exercé la totalité ou presque des fonctions de son emploi à l'étranger, dans le cadre d'un contrat admissible selon le paragraphe 122.3(1) de la Loi.
Le CIEE n'est pas nécessairement refusé parce qu'un particulier n'a pas exercé toutes les fonctions de son emploi à l'étranger pendant la période admissible de six mois ou plus consécutifs, pourvu que pendant la période admissible, l'employé ait exercé la totalité ou presque des fonctions de son emploi à l'étranger. On considère généralement que le critère de " la totalité ou presque " a été satisfait si 90% des fonctions d'emploi ont été exercées à l'étranger. Un employé peut donc exercer certaines de ses fonctions d'emploi au Canada, mais il ne peut en général exercer plus de 10 % des fonctions de son emploi au Canada pendant la période admissible de six mois ou plus. Par exemple, si la période admissible est de 14 mois continus et en supposant que les fonctions de l'emploi sont exercées uniformément sur la période, il ne devrait normalement passer plus de 1,4 mois (10% de 14) au Canada à exercer les fonctions d'un emploi qui autrement se qualifierait au CIEE. Comme vous pouvez le constater, la question de savoir si un employé a exercé la totalité ou presque des fonctions de son emploi à l'étranger dans le cadre d'un contrat admissible est essentiellement une question de fait.
Le bulletin d'interprétation IT-497R4 contient des renseignements supplémentaires sur le CIEE. Vous trouverez ce Bulletin sur le site web de l'Agence du Revenu du Canada à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/menu-fra.html.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Alain Godin, gestionnaire
pour le Directeur
Division des opérations internationales
et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale des politiques législatives
et des affaires réglementaires
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