Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: A) La question est de savoir si un paiement à titre d'ajustement salarial rétroactif pourrait bénéficier des règles d'étalement d'un paiement rétroactif prévues aux articles 110.2 et 120.31 de la Loi de l'impôt sur le revenu?
B) Vous désirez également savoir sur quels feuillets doivent apparaître les intérêts payés.
Position Adoptée: A) Non; B) Les intérêts versées sur un paiement rétroactif de salaire sont présentés sur des feuillets T5.
Raisons: À notre avis, les employés ne pourront bénéficier du traitement prévu à l'article 110.2 compte tenu que les conditions ne sont pas respectées. Le paiement des sommes versées dans le cas présent n'est pas un " montant admissible " aux fins du paragraphe 110.2(2) puisqu'il n'est pas reçu en exécution d'une ordonnance ou d'un jugement compétent, d'une sentence arbitrale ou d'un contrat par lequel le payeur et le particulier mettent fin à une procédure. Les ententes conclues donnant droit aux ajustements salariaux rétroactifs visées par la présente, font suite à une constatation par les parties de la nécessité de revoir la structure salariale et à des négociations. Il s'en est suivi des ententes entre l'employeur et les représentants des divers comités d'équité salariale.
XXXXXXXXXX 2010-038185
Anne Dagenais
Avocate, M. Fisc. B.A.A.
Le 3 mars 2011
Madame,
Objet : Ajustements salariaux rétroactifs
La présente fait suite à votre lettre du 21 septembre 2010 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal à accorder à des sommes versées par un employeur à ses employés.
Plus précisément, vous nous décrivez la situation hypothétique suivante :
Il y a quelques années, en application de la Loi sur l'équité salariale du Québec, un employeur a mis sur pied plusieurs comités d'équité salariale composés de représentants des salariés et de représentants de l'employeur. Les conclusions ont été qu'aucun ajustement salarial n'était requis en vertu de la Loi sur l'équité salariale du Québec. Toutefois, il a été convenu de revoir la structure salariale pour certaines classes d'emploi et d'appliquer aux rajustements ainsi calculés les mêmes critères que ceux prévus dans la Loi sur l'équité salariale du Québec. Ceci a permis de retirer des plaintes qui avaient été déposées par les syndicats devant la Commission de l'équité salariale.
Par conséquent, des ententes ont été conclues entre l'employeur et les divers comités d'équité salariale pour le versement d'ajustements salariaux rétroactifs, pour la période du 21 novembre 2001 au 31 décembre 2010. Ces montants seront versés en 2011 et porteront intérêt au taux légal de 5%.
Vous désirez donc savoir si les employés qui recevront un ajustement salarial rétroactif pourront bénéficier des règles d'étalement d'un paiement rétroactif prévues aux articles 110.2 et 120.31 de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi "). Vous désirez également savoir sur qu'elles feuillets doivent apparaître les intérêts payés.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-haut résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux (" BSF ") approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Les articles 110.2 et 110.31 prévoient un mécanisme d'étalement des paiements forfaitaires. Les définitions prévues à l'article 110.2 s'appliquent aussi à l'article 120.31.
Le paragraphe 110.2(2) prévoit qu'il peut être déduit dans le calcul du revenu imposable d'un particulier (sauf une fiducie) pour une année d'imposition le total des montants représentant chacun la " partie déterminée " d'un " montant admissible " qu'il a reçu au cours de l'année, si ce total s'établit à 3 000 $ ou plus. En vertu de l'article 120.31, un impôt hypothétique est calculé sur le montant déduit selon le paragraphe 110.2(2).
Pour se qualifier, les paiements doivent satisfaire la définition de " montant admissible " au paragraphe 110.2(1). Cette définition requiert notamment que le montant soit reçu en exécution d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent, d'une sentence arbitrale ou d'un contrat par lequel le payeur et le particulier mettent fin à une procédure judiciaire.
À notre avis, les sommes versées dans le cas présent ne satisfont pas la définition de " montant admissible " prévue au paragraphe 110.2(1) puisqu'il n'est pas reçu en exécution d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent, d'une sentence arbitrale ou d'un contrat par lequel le payeur et le particulier mettent fin à une procédure judiciaire.
Les ententes conclues donnant droit aux ajustements salariaux rétroactifs visés par la présente font suite à une constatation par les parties de la nécessité de revoir la structure salariale pour certaines classes d'emploi. Il s'en est suivi des ententes entre l'employeur et les représentants des divers comités d'équité salariale. Par conséquent, les employés ne pourront bénéficier du traitement prévu aux articles 110.2 et 110.31 compte tenu que les conditions au paragraphe 110.2(2) ne sont pas respectées. Le formulaire T1198 n'a donc pas à être complété dans le présent cas.
Par ailleurs, les intérêts versés lors d'un paiement à titre d'ajustement salarial rétroactif sont présentés sur des feuillets T5 pour l'année où ils sont reçus afin de permettre aux employés d'être mieux informés à l'égard des montants qu'ils ont reçus, puisque ces derniers doivent être inclus dans le calcul de leur revenu imposable.
Ces commentaires ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles et sauront répondre à vos questions, nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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