Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Un contribuable signe un chèque le 1er mars et le dépose à la poste le jour même à son conseiller. Le conseiller financier fait l'achat d'un placement dans le REER du client uniquement le 15 mars. Est-ce que la cotisation au REER a eu lieu dans les 60 premiers jours de l'année?
Position Adoptée: Non. Une prime a été versée à temps si, à la date limite, l'émetteur du REER a en main un chèque pour une cotisation à un REER et que la date de ce chèque n'est pas plus tard que la date limite. À moins qu'il y ait abus, la date du dépôt au compte REER ne sera pas un facteur à considérer.
Raisons: Séance de consultation 1999 sur les REER; Cotisations aux REER.
XXXXXXXXXX
2010-036343
Catherine Ayotte,
Notaire, M.Fisc.
Le 7 décembre 2010
Madame,
Objet : Date limite de cotisation à un REER
La présente fait suite à votre courriel du 9 avril 2010 où vous nous demandiez des clarifications concernant la date limite pour cotiser à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pour une année donnée. Plus particulièrement, vous désiriez savoir si un contribuable qui signe un chèque le 1 mars d'une année et le dépose à la poste le même jour a cotisé dans son REER dans les 60 premiers jours de l'année civile.
Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
Sous réserve de certaines limites, un contribuable qui verse une prime à un REER durant l'année civile ou au plus tard le soixantième jour suivant la fin de cette année peut déduire, dans le calcul de son revenu pour ladite année, les primes versées au REER, pourvu que le contribuable ou son conjoint soit le rentier du REER.
En général, nous considérons qu'une prime a été versée le soixantième jour suivant la fin de l'année civile ou avant si l'émetteur du REER a reçu un chèque pour une cotisation à un REER le soixantième jour ou avant, et que la date de ce chèque est aussi le soixantième jour ou avant. À moins qu'il y ait abus, la date de dépôt au compte REER ne sera pas un facteur que nous considérerons.
Par conséquent, dans la situation soumise, nous sommes d'avis que la cotisation n'a pas été effectuée dans les 60 premiers jours de l'année civile.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Louise J. Roy
Gestionnaire de la section du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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