Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Opco is a CCPC. Opco's regular taxation year-end is July 31. On December 26, 20-A, a public company ("Pubco") and Opco's shareholders would enter into a binding agreement by which Pubco would acquire, provided that some conditions are met, all of the issued and outstanding shares of the capital stock of Opco on January 1st, 20-B. By virtue of paragraph 251(5)b), Pubco would be deemed to control Opco as at December 26, 20-A for purposes of, among other things, the definition of CCPC in subsection 125(7). Subsection 249(3.1) would trigger a deemed year-end for Opco on December 26, 20-A, as it would cease to be a CPCC. Opco would also have a deemed year-end on December 31, 20-A under subsection 256(9) and 249(4) as its control would be acquired by Pubco on January 1st, 20-B. A) Whether Opco may elect under paragraph 249(4)(c) to have its taxation year otherwise ending on December 26, 20-A, deemed to end on December 31, 20-A. B) If so, would Opco be allowed to claim a small business deduction under subsection 125(1) for its taxation year ended on December 31, 20-A?
Position Adoptée: A) Yes; B) No.
Raisons: A) Meets the requirements of the law. B) Since Opco would not be a CCPC throughout the taxation year ended on December 31, 20-A.
XXXXXXXXXX
2010-038810
J. Lafrenière
(613) 941-2956
Le 9 décembre 2010
Objet: Demande d'interprétation technique - Paragraphes 249(3.1) et 249(4)
Madame,
La présente est en réponse à votre courriel du 24 novembre 2010 dans lequel vous nous avez demandé des précisions relativement à l'application des paragraphes 249(3.1) et 249(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") dans le cadre d'une situation particulière donnée.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre courriel et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre courriel ne décrit que très sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
1) La Situation Donnée
Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée ") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique :
a) La société Opco Inc. (ci-après " Opco ") serait une société privée sous contrôle canadien (ci-après " SPCC ") dont la totalité des actions émises et en circulation serait détenue par Monsieur A (ci-après " A "), un particulier résidant au Canada, et une fiducie familiale discrétionnaire, dont A et ses enfants sont les bénéficiaires (ci-après la " Fiducie ") et dont tous les fiduciaires résident au Canada. L'exercice financier régulier d'Opco se terminerait le 31 juillet.
b) A et la Fiducie concluraient, le 26 décembre 20-A, une offre d'achat d'actions formelle (ci-après l' " Offre ") avec la société Pubco Inc. (ci-après " Pubco "), une société publique dont les actions seraient cotées à la Bourse de XXXXXXXXXX , par laquelle A et la Fiducie (ci-après les " Vendeurs ") s'engageraient à vendre la totalité des actions d'Opco à Pubco, le 1er janvier 20-B, conditionnellement au respect de diverses conditions qui devraient toutes être respectées au 1er janvier 20-B et Pubco s'engagerait à acquérir les actions, le 1er janvier 20-B, sous réserve du respect des diverses conditions au 1er janvier 20-B (par exemple, signature de certaines conventions d'approvisionnement avec un tiers, l'absence de changements défavorables importants, la conclusion d'un bail par Opco ou d'options de location, signature de contrats d'emploi par Opco, etc.). Le prix d'acquisition des actions et les modalités de paiement des actions seraient déjà déterminés dans l'Offre et les parties conviendraient que le transfert de la propriété des actions se ferait le 1er janvier 20-B.
2) Vos commentaires et vos questions relativement à la Situation Donnée
Vous êtes d'avis qu'en raison de l'Offre, Pubco aurait un droit conditionnel d'acquérir les actions d'Opco à compter de la signature de l'Offre, soit le 26 décembre 20-A. En conséquence, Opco cesserait alors de se qualifier à titre de SPCC. En vertu du paragraphe 249(3.1) il y aurait pour Opco une fin d'année d'imposition réputée immédiatement avant la signature de l'Offre, le 26 décembre 20-A (le paragraphe 256(9) serait selon vous inapplicable puisque le contrôle d'Opco n'aurait pas été acquis le 26 décembre 20-A).
Vous êtes également d'avis que lors de l'acquisition de contrôle d'Opco qui surviendrait le 1er janvier 20-B (soit la date du transfert de propriété des actions entre les parties), il y aurait une fin d'année d'imposition réputée le 31 décembre 20-A à 23h59 par l'application des paragraphes 256(9) et 249(4).
Afin d'éviter deux fins d'année d'imposition réputées, soit une le 26 décembre et l'autre le 31 décembre 20-A, Opco pourrait-elle faire le choix prévue à l'alinéa 249(4)c) pour faire en sorte que la fin d'année d'imposition réputée se terminant le 26 décembre 20-A puisse être reportée au 31 décembre 20-A, de telle sorte que le dernier exercice d'Opco avant l'acquisition de contrôle par Pubco serait du 1er août 20-A au 31 décembre 20-A ?
Si oui, Opco pourrait-elle avoir droit à la déduction pour petite entreprise (ci-après " DPE ") pour l'exercice débutant le 1er août 20-A et se terminant le 31 décembre 20-A ? Si la réponse à la question est négative, Opco aurait-elle droit à la DPE sur son revenu imposable pour la période débutant le 1er août 20-A et se terminant le 26 décembre 20-A ?
3) Nos commentaires relativement à la Situation Donnée
Nous sommes d'accord avec votre interprétation à l'effet qu'Opco cesserait de se qualifier à titre de SPCC à un moment donné du 26 décembre 20-A et que, en vertu du paragraphe 249(3.1), son année d'imposition serait réputée prendre fin immédiatement avant ce moment. L'alinéa 251(5)b) est d'application très large et aurait pour effet de faire perdre à Opco son statut de SPCC.
Opco aurait une deuxième fin d'année d'imposition réputée qui se terminerait le 31 décembre 20-A en vertu des paragraphes 256(9) et 249(4) (en tenant pour acquis qu'aucun choix, en vertu du paragraphe 256(9) ne serait exercé).
Lorsque l'année d'imposition d'une société serait autrement sa dernière année d'imposition ayant pris fin au cours de la période de sept jours ayant pris fin immédiatement avant l'acquisition de contrôle, l'alinéa 249(4)c) permet à une société, dans certaines situations, de choisir de prolonger cette année d'imposition afin qu'elle se termine immédiatement avant le moment de l'acquisition de contrôle.
Ainsi, Opco, pourrait exercer le choix prévu à l'alinéa 249(4)c) afin que son année d'imposition débutant le 1er août et se terminant autrement le 26 décembre 20-A soit réputée se terminer immédiatement avant le moment de l'acquisition de contrôle, soit le 31 décembre 20-A.
Cependant, puisqu'à un moment au cours de son année d'imposition débutant le 1er août et se terminant le 31 décembre 20-A, Opco ne serait pas une SPCC, elle ne pourrait bénéficier de la DPE à aucun moment pour son année d'imposition débutant le 1er août et se terminant le 31 décembre 20-A.
Nous espérons que ces commentaires généraux vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson, CGA
Gestionnaire
Section des réorganisations des sociétés et de
l'industrie des ressources
Division des réorganisations des sociétés et de
l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et
des affaires réglementaires
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