Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que la situation décrite constitue un abri fiscal au sens du paragraphe 237.1(1)?
Position Adoptée: Aucune
Raisons: Question de fait.
XXXXXXXXXX 2009-033976
Anne Dagenais
Le 12 mai 2010
Monsieur,
Objet : Abri fiscal
La présente est en réponse à votre lettre que nous avons reçue le 1er septembre 2009 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
Plus particulièrement, vous mentionnez qu'un fournisseur de matériel informatique représente à un acquéreur potentiel qu'il pourrait déduire dans le calcul de son revenu 85% du coût en capital d'un système informatique au cours des quatre années d'imposition qui se terminent après l'acquisition du système en raison du taux d'amortissement de la catégorie 45 de l'Annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu (le " Règlement "). Par ailleurs, le prix d'achat du système informatique est financé en partie par le fournisseur lequel offre de financer l'acquisition du système en effectuant un prêt sans intérêt représentant 30% du coût en capital du système informatique pour une période de 24 mois.
Vous désirez savoir si dans la situation présentée constitue un abri fiscal au sens du paragraphe 237.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-haut résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Selon le paragraphe 3 de la Circulaire d'information IC89-4, Déclarations de renseignements sur les abris fiscaux, un abri fiscal désigne tout bien pour lequel il est entendu, à la lumière de déclarations ou d'annonces faites ou envisagées en rapport avec ce bien, que le total des pertes ou d'autres montants, calculé pour toute année visée, qu'un acheteur pourra déduire au cours des années d'imposition se terminant dans les quatre ans suivant l'acquisition du bien, sera supérieur au coût de la part dans le bien, pour l'acheteur, après déduction des avantages visés par règlement.
Il faut déduire, du coût de la part dans le bien, les avantages visés par règlement que pourrait recevoir l'acheteur ou toute personne avec laquelle il a un lien de dépendance. Ces avantages visés par règlement peuvent comprendre les crédits d'impôt, les garanties de recettes, les éléments de passif éventuel, les dettes à recours limité et les droits d'échange ou de conversion.
Ainsi, puisque la question de savoir si un bien constitue un abri fiscal en est une de fait, nous ne pouvons confirmer si l'arrangement que vous décrivez est un abri fiscal au sens du paragraphe 237.1(1).
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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