Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Les bourses d'études qui sont octroyées aux stagiaires postdoctoraux peuvent-elles bénéficier de l'exemption totale d'impôt applicable aux bourses d'études et de perfectionnement?
Position Adoptée: Non.
Raisons: Les stagiaires postdoctoraux ne sont pas des étudiants qui sont admissibles au crédit d'impôt pour études.
Le 4 octobre 2010
XXXXXXXXXX
Cher collègue,
Je vous écris en réponse à une lettre reçue de votre bureau adressée à mon prédécesseur, l'honorable Jean-Pierre Blackburn, concernant XXXXXXXXXX qui demande que les bourses d'études reçues par les stagiaires postdoctoraux bénéficient d'une exemption totale d'impôt. Veuillez excuser le délai mis à vous répondre.
Le régime fiscal du Canada a comme principe général que tous les revenus reçus par un particulier, peu importe leur provenance, doivent être inclus au revenu aux fins de l'impôt. Le régime, toutefois, prévoit certaines exemptions qui tiennent compte des circonstances particulières des contribuables.
La Loi de l'impôt sur le revenu ne définit pas l'expression " stagiaire postdoctoral ". Par conséquent, l'information suivante concernera les particuliers ayant récemment obtenu leur doctorat de troisième cycle et qui, grâce à une bourse d'études, poursuivent au sein d'une université des activités de recherche avancées qui visent à étendre leur formation pour qu'ils puissent occuper un poste de professeur au niveau universitaire.
La position de l'Agence du revenu du Canada (ARC) concernant l'admissibilité des stagiaires postdoctoraux à l'exemption d'impôt pour les bourses d'études n'a jamais changé. L'ARC considère que les stagiaires postdoctoraux ne sont pas des étudiants et qu'ils ne peuvent pas bénéficier de l'exemption totale d'impôt pour les bourses d'études aux fins de la Loi. Un particulier doit être admissible au crédit d'impôt pour études afin d'être admissible à l'exemption d'impôt pour des bourses d'études. Les stagiaires postdoctoraux sont des personnes devant mener à bien un stage rémunéré, après avoir terminé leurs études, avant d'entreprendre une carrière professionnelle indépendante. Selon l'ARC, ils sont comme des apprentis, des étudiants en stage ou des résidents en médecine, et leur revenu, de toute provenance, est généralement imposable.
Dans le budget fédéral de 2006, le gouvernement a exempté de l'impôt le revenu provenant de bourses d'études postsecondaires, de perfectionnement et de recherche si l'étudiant recevait la bourse relativement à son inscription à un programme et s'il pouvait demander le crédit d'impôt pour études. Puisque l'ARC considère que les stagiaires postdoctoraux ne sont pas des étudiants, dans leur cas, elle n'accepte pas le formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels. Pour plus de renseignements sur le crédit d'impôt pour études, je vous invite à consulter le bulletin d'interprétation en matière d'impôt sur le revenu IT515R2, Crédit d'impôt pour études, et la brochure P105, Les étudiants et l'impôt, qui sont accessibles dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/formulaires.
La détermination de la nature des revenus reçus par un particulier est faite en tenant compte de tous les faits propres à chaque situation. Pour le détenteur d'une bourse de perfectionnement postdoctoral, le revenu sera probablement considéré comme un revenu d'emploi, un revenu de bourse d'études ou une subvention de recherche, ou une combinaison de ceux-ci. Dans le passé, l'ARC a habituellement considéré le revenu reçu par le détenteur d'une bourse de perfectionnement postdoctoral comme un revenu d'emploi ou une subvention de recherches. À cet égard, les lettres reçues par l'ARC de détenteurs de bourses de perfectionnement postdoctoral, d'universitaires et d'universités désignent le revenu versé aux détenteurs de bourses de perfectionnement postdoctoral comme un salaire.
Les modifications annoncées dans le budget fédéral de 2010 concernant l'exemption des bourses d'études ont clarifié l'intention de la Loi et ont confirmé la position actuelle de l'ARC. Les modifications n'indiquent pas un changement de la politique fiscale ou de l'interprétation fiscale. Quant à savoir si le détenteur d'une bourse de perfectionnement postdoctoral sera considéré comme un employé, un entrepreneur indépendant ou un étudiant aux fins de l'impôt sur le revenu, cela dépendra de sa situation particulière.
Dans votre lettre, vous mentionnez que l'ARC devrait utiliser la décision de la Cour canadienne de l'impôt dans l'affaire Bekhor c. M.R.N. 2005 CCI 443 pour déterminer la nature du revenu que reçoit un stagiaire postdoctoral. Je tiens à souligner que dans l'affaire Bekhor, la Cour devait déterminer si ce particulier occupait un emploi ouvrant droit à pension ou un emploi assurable. Tout commentaire formulé par la Cour relativement à la Loi n'a pas fait partie des motifs de sa décision. Qu'un stagiaire postdoctoral soit un étudiant pouvant bénéficier de l'exemption des bourses d'études n'a jamais fait l'objet d'un examen approfondi de la part des tribunaux canadiens.
Évidemment, si une université et un stagiaire postdoctoral ont une relation d'employeur et d'employé, à la suite des cotisations de l'employé et de celles de son employeur, le stagiaire postdoctoral aura vraisemblablement droit à des prestations du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi, dans la mesure où toutes les autres conditions régissant l'admissibilité à ces prestations soient satisfaites.
Le gouvernement s'est engagé à appuyer les études postsecondaires et à tirer parti des investissements importants faits depuis 2006. Le budget de 2010 prévoit 45 millions de dollars sur cinq ans pour établir un programme de bourses de perfectionnement postdoctoral qui attirera des talents de partout dans le monde. Le programme sera conçu pour qu'il soit concurrentiel à l'échelle internationale, et au moment de sa pleine application, il financera 140 bourses de perfectionnement par année d'une valeur de 70 000 $ chacune.
En terminant, l'ARC est responsable de l'administration de ses programmes et de l'application de la législation fiscale telle qu'elle a été adoptée par le Parlement. Toute proposition de changement à la politique ou à la législation actuelle doit être examinée par le ministère des Finances Canada et approuvée par le Parlement. La question concernant l'admissibilité d'un stagiaire postdoctoral à l'exemption totale pour les bourses d'études aux fins de la Loi relève de la politique fiscale. Je transmets donc une copie de notre correspondance à l'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances, pour qu'il prenne connaissance de vos préoccupations.
J'espère que les renseignements qui précèdent clarifient la position de l'ARC à ce sujet et que ce renvoi sera utile.
Veuillez agréer, cher collègue, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Keith Ashfield
c.c. : L'honorable James M. Flaherty‚ C.P.‚ député
Ministre des Finances
Chambre des communes
Ottawa ON K1A 0A6
François Bordeleau
(613) 957-8972
2009-035019
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