Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Les bourses d'études qui sont octroyées aux stagiaires postdoctoraux peuvent-elles bénéficier de l'exemption totale d'impôt applicable aux bourses d'études et de perfectionnement?
Position Adoptée: Non.
Raisons: Les stagiaires postdoctoraux ne sont pas des étudiants qui sont admissibles au crédit d'impôt pour études.
XXXXXXXXXX 2008-030295
Le 6 octobre 2010
Monsieur,
Objet : Stagiaires postdoctoraux
La présente fait suite à votre lettre du 28 novembre 2008 concernant l'imposition des bourses d'études que reçoivent les stagiaires postdoctoraux et la possibilité que ces derniers bénéficient d'une exemption totale d'impôt pour ces bourses. Veuillez excuser le délai mis à vous répondre.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Plus particulièrement, vous décrivez les stagiaires postdoctoraux comme étant des individus ayant reçu un Ph.D. dans des disciplines très variées. Ces individus choisissent de continuer leur formation dans des laboratoires de recherche canadiens. Les stagiaires postdoctoraux doivent être inscrits à une université et sont rémunérés au moyen de bourses d'études. Le montant de la rémunération versée aux stagiaires postdoctoraux est en grande partie lié au montant versé par les organismes subventionnaires gouvernementaux.
Vous désirez donc confirmer que les bourses d'études que reçoivent les stagiaires postdoctoraux sont exemptées d'impôt en vertu du paragraphe 56(3).
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-haut résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Le régime fiscal du Canada a comme principe général que tous les revenus reçus par un particulier, peu importe leur provenance, doivent être inclus au revenu aux fins de l'impôt. Le régime, toutefois, prévoit certaines exemptions qui tiennent compte des circonstances particulières des contribuables.
La Loi ne définit pas l'expression " stagiaire postdoctoral ". L'Agence du revenu du Canada (" ARC ") est d'avis que cette expression désigne les particuliers ayant récemment obtenu leur doctorat de troisième cycle et qui, grâce à une bourse d'études, poursuivent au sein d'une université des activités de recherche avancées qui visent à étendre leur formation pour qu'ils puissent occuper un poste de professeur au niveau universitaire.
L'alinéa 56(1)n) prévoit l'inclusion dans le revenu des bourses d'études ou de perfectionnement reçues par un contribuable. Cette disposition se lit comme suit :
56(1) Sans préjudice de la portée générale de l'article 3, sont à inclure dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition :
[...]
n) l'excédent éventuel:
(i) du total des sommes (à l'exclusion des sommes visées à l'alinéa q), des sommes reçues dans le cours des activités d'une entreprise et des sommes reçues au titre, dans l'occupation ou en vertu d'une charge ou d'un emploi) reçues au cours de l'année par le contribuable à titre de bourse d'études, de bourse de perfectionnement (fellowship) ou de récompense couronnant une oeuvre remarquable réalisée dans son domaine d'activité habituel, à l'exclusion d'une récompense visée par règlement,
sur:
(ii) l'exemption pour bourses d'études du contribuable pour l'année, calculée selon le paragraphe (3);
Le paragraphe 56(3) prévoit une exemption de base de 500$ qui peut atteindre le montant total de la bourse d'études reçue par un contribuable dans la mesure où elle l'est relativement à l'inscription du contribuable à un programme d'études pour lequel un montant est déductible au titre de crédit d'impôt pour études.
Pour avoir droit au crédit d'impôt pour études, un contribuable doit satisfaire les exigences prévues à l'article 118.6, notamment :
- Le contribuable doit être un étudiant;
- Il doit être inscrit à un programme de formation admissible dans un établissement d'enseignement agréé;
- Il doit obtenir le formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, de l'établissement d'enseignement agréé.
L'ARC ne considère pas que les stagiaires postdoctoraux soient des étudiants aux termes du crédit d'impôt pour études. À prime abord, ces stagiaires ne satisferont pas toutes les exigences leur permettant de réclamer l'exemption totale relative aux bourses d'études.
Toutefois, dans l'éventualité où l'ARC accepterait la prétention selon laquelle un stagiaire postdoctoral reçoit une bourse d'études et qu'il pourrait réclamer le crédit d'impôt pour études, nous serions tout de même d'avis que le stagiaire postdoctoral ne pourrait réclamer l'exemption pour bourse d'études, à moins que le montant reçu par le stagiaire postdoctoral ne soit suffisamment lié au programme de formation admissible pour lequel le crédit d'impôt pour études est demandé. Dans la plupart des cas, le revenu d'un stagiaire postdoctoral n'est pas suffisamment lié à un programme de formation admissible.
Pour plus de renseignements sur le crédit d'impôt pour études, je vous invite à consulter le bulletin d'interprétation en matière d'impôt sur le revenu IT515R2, Crédit d'impôt pour études, et la brochure P105, Les étudiants et l'impôt, qui sont accessibles dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/formulaires.
Ainsi, pour le stagiaire postdoctoral, le revenu qu'il reçoit sera probablement considéré comme un revenu d'emploi, un revenu de bourse d'études ou une subvention de recherche, ou une combinaison de ceux-ci. Dans le passé, l'ARC a habituellement considéré le revenu reçu par le détenteur d'une bourse de perfectionnement postdoctoral comme un revenu d'emploi ou une subvention de recherches. À cet égard, les lettres reçues par l'ARC de détenteurs de bourses de perfectionnement postdoctoral, d'universitaires et d'universités désignent le revenu versé aux détenteurs de bourses de perfectionnement postdoctoral comme un salaire.
Nous soulignons que les modifications annoncées dans le budget fédéral de 2010 concernant l'exemption des bourses d'études ont clarifié l'intention de la Loi et ont confirmé la position actuelle de l'ARC.
Dans votre lettre, vous soulevez un jugement rendu par la Cour canadienne de l'impôt en 2005 à l'appui de votre prétention que les stagiaires postdoctoraux devraient pouvoir bénéficier de l'exemption d'impôt pour bourses d'études. Dans le cadre de cette décision, que nous croyons être la décision dans l'affaire Bekhor c. M.R.N. 2005 CCI 443, la Cour devait déterminer si le contribuable occupait un emploi ouvrant droit à pension ou un emploi assurable. Tout commentaire formulé par la Cour relativement à la Loi n'a pas fait partie des motifs de sa décision. Qu'un stagiaire postdoctoral soit un étudiant pouvant bénéficier de l'exemption des bourses d'études n'a jamais fait l'objet d'un examen approfondi de la part des tribunaux canadiens.
En terminant, l'ARC est responsable de l'administration de ses programmes et de l'application de la législation fiscale telle qu'elle a été adoptée par le Parlement. Toute proposition de changement à la politique ou à la législation actuelle doit être examinée par le ministère des Finances Canada et approuvée par le Parlement. La question concernant l'admissibilité d'un stagiaire postdoctoral à l'exemption totale pour les bourses d'études aux fins de la Loi relève de la politique fiscale.
J'espère que les renseignements qui précèdent clarifient la position de l'ARC à ce sujet.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2010
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2010
Email this Content