Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-il possible de demander une révision d'une déduction pour amortissement prise dans une année d'imposition antérieure lorsque le bien en question est détenu par une société de personne?
Position Adoptée: Question de fait.
Raisons: Toutes les conditions du paragraphe 10 du IC-84-1 doivent êtres respectées par tous les associés de la société de personnes.
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2010-036967
I. Landry, M. Fisc
Le 19 octobre 2010
Monsieur,
Objet : Demande de révision d'une déduction pour amortissement
La présente est en réponse à votre lettre du 31 mai 2010 dans laquelle vous nous avez demandé s'il est possible de demander une révision d'une déduction pour amortissement prise dans une année d'imposition antérieure lorsque le bien en question est détenu par une société de personnes.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe numéro 22 de la Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu, l'Agence du revenu du Canada a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
En générale, une demande de révision d'une déduction pour amortissement réclamée sur un bien détenu par une société de personnes pourra être accordée si toutes les conditions du paragraphe numéro 10 de la Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu IC84-1, Révision des réclamations de la déduction pour amortissement et d'autres déductions admissibles, sont respectées par tous les associés de la société de personnes. Plus précisément, tous les associés de la société de personnes doivent demander conjointement une révision de la déduction pour amortissement réclamée dans une année d'imposition pour laquelle un avis stipulant qu'aucun impôt n'est payable a été émis à chacun des associés de la société de personnes. Une telle demande sera agréée, à condition qu'elle n'entraîne aucun changement dans la cotisation d'impôt de tous les associés de la société de personnes pour l'année ou toute autre année, y compris une année frappée de prescription, pour laquelle le délai de production d'un avis d'opposition a expiré. Cependant, une telle demande ne sera pas agréée si, après le 24 février 1977, le ministre a émis un avis de détermination conformément au paragraphe 152(1.1) à un ou plusieurs associés.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Randy Hewlett
Gestionnaire
pour le Directeur
Division de l'impôt des sociétés de l'Ontario
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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