14 April 2010 Internal T.I. 2009-0347511I7 F - Partie I.3 - Société de personnes

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181.2(3)g)

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Translation disclaimer

This translation was prepared by Tax Interpretations Inc. The CRA did not issue this document in the language in which it now appears, and is not responsible for any errors in its translation that might impact a reader’s understanding of it or the position(s) taken therein. See also the general Disclaimer below.

Principal Issues: [TaxInterpretations translation] In calculating the capital of a corporation that is a member of a partnership, must amounts owed by the partnership to an agent of the government of Quebec that is a member of the partnership be deducted?

Position: Yes.

Reasons: Wording of paragraph 181.2(3)(g). The agent is a corporation for the purposes of the Act. The government of Quebec is a corporation for the purposes of the Act.

								April 14, 2010

	Montreal Tax Services Office        	Headquarters
	Large Businesses Audit 	                  Income Tax Rulings Directorate
			  					
	Attention: Jean Rousseau	      	Mélanie Beaulieu
								(613) 957-9226

								2009-034751

Part I.3 tax - Partnership

Unless otherwise indicated, all legislative references herein are to the provisions of the Income Tax Act (the "Act").

This is further to Marie-France Pleau's e-mail of November 9, 2009, in which she asked our opinion on Part I.3 of the Act. In particular, she indicated that you wished to know our opinion on the calculation of the capital of a corporation that is a member of a partnership at the end of the year under the rules in paragraph 181.2(3)(g).

Your question relates to a partnership (specifically, a limited partnership that we will refer to for the purposes here as the "LP") one of the members of which is the XXXXXXXXXX. You asked us whether amounts that are owed by the LP to XXXXXXXXXX should be considered to be amounts owed to a corporation that is a member of the LP for the purposes of subparagraph 181.2(3)(g)(i).

Our Comments

XXXXXXXXXX provides that XXXXXXXXXX is a legal person. Subsection 248(1) defines a corporation for the purposes of the Act as [TaxInterpretations translation of French definition] "except in the term “partnership”, means a legal person, including a company.” It therefore follows that XXXXXXXXXX, being a legal person under its incorporating statute, is a corporation for the purposes of the Act.

Furthermore, XXXXXXXXXX indicated that “XXXXXXXXXX”. It follows that XXXXXXXXX's interest in the LP as well as XXXXXXXXXX's claims against the SEC (i.e., the amounts owed by the LP to XXXXXXXXXX) are, by virtue of the XXXXXXXXXX, property of the Government. Therefore, it is the Government that must be considered for the purposes of subparagraph 181.2(3)(g)(i).

In our view, the Government is a legal person (endnote 1). As a legal person, the Government is also a corporation for the purposes of the Act.

Access to Information

For your information, unless exempted, a copy of this memorandum will be severed using the Access to Information Act criteria and placed in the Canada Revenue Agency's electronic library. A severed copy will also be distributed to the commercial tax publishers for inclusion in their databases. The severing process will remove all material that is not subject to disclosure, including information that could disclose the identity of the taxpayer. Should your client request a copy of this memorandum, the electronic library version can be provided. Alternatively, the client may request a severed copy using the Privacy Act criteria, which does not remove client identity. Requests for this latter version should be made by you to Ms. Jackie Page at (819) 994-2898. A copy will be sent to you for delivery to the client.

We hope that these comments are of assistance.

Manager of the Financial Sector and Exempt Entities Section

Income Tax Rulings Directorate
Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch.

ENDNOTES

1 In this regard, we refer you to Patrice Garant, Droit administratif, 5th ed, Cowansville, Yvon Blais, 2004, pp. 27-38.

All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5

Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

Text of Severed Letter

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Nos commentaires

Accès à l'information

Principales Questions: Dans le calcul du capital d'une société qui est un associé d'une société de personnes, doit-on déduire les montants dus par la société de personnes à un mandataire de l'État québécois qui est un associé de la société de personnes?

Position Adoptée: Oui.

Raisons: Libellé de l'alinéa 181.2(3)g). Le mandataire est une société aux fins de la Loi. L'État québécois est une société aux fins de la Loi.

								Le 14 avril 2010

	Bureau des services fiscaux de Montréal	Administration centrale
	Vérification des grandes entreprises	Direction des décisions
			  					en impôt
	À l'attention de : Jean Rousseau		Mélanie Beaulieu
								(613) 957-9226

								2009-034751

Impôt de la partie I.3 - Société de personnes

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").

La présente fait suite au courriel du 9 novembre 2009 de Marie-France Pleau, dans lequel elle nous demandait notre opinion au sujet de la partie I.3 de la Loi. Plus particulièrement, elle nous indiquait que vous vouliez savoir notre opinion au sujet du calcul du capital d'une société qui est un associé d'une société de personnes à la fin de l'année, selon les règles prévues à l'alinéa 181.2(3)g).

Votre question concerne une société de personnes (plus particulièrement, une société en commandite que nous désignerons pour les fins de la présente comme la " SEC ") dont l'un des associés est la XXXXXXXXXX Vous nous avez demandé si les montants qui sont dus par la SEC à XXXXXXXXXX doivent être considérés comme des montants dus à une société qui est un associé de la SEC aux fins du sous-alinéa 181.2(3)g)(i).

Nos commentaires

XXXXXXXXXX prévoit que XXXXXXXXXX est une personne morale. Or selon le paragraphe 248(1), une société, aux fins de la Loi " [s]auf dans l'expression " société de personnes ", s'entend d'une personne morale, y compris une compagnie ". Il en découle donc que XXXXXXXXXX , étant une personne morale en vertu de sa loi constitutive, est une société aux fins de la Loi.

Par ailleurs, XXXXXXXXXX indique que " XXXXXXXXXX ". Il en découle que la participation de XXXXXXXXXX dans la SEC de même que les créances de XXXXXXXXXX envers la SEC (donc les sommes dues par la SEC à XXXXXXXXXX ) sont, en vertu de la XXXXXXXXXX , la propriété de l'État. C'est donc l'État qu'il faut considérer aux fins du sous-alinéa 181.2(3)g)(i).

Or, nous sommes d'avis que l'État est une personne morale (endnote 1) . En tant que personne morale, l'État est également une société aux fins de la Loi.

Compte tenu de ce qui précède, nous sommes d'avis que les montants qui sont dus par la SEC à XXXXXXXXXX doivent être considérés comme des montants dus à une société qui est un associé de la SEC aux fins du sous-alinéa 181.2(3)g)(i).

Accès à l'information

À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité d'un contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Gestionnaire de la section du secteur
financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires

ENDNOTES

1 Nous vous référons à cet égard à Patrice Garant, Droit administratif, 5e éd., Cowansville, Yvon Blais, 2004, pp. 27-38.

Summaries

Summary Under

Tax Topics - Income Tax Act - Section 181.2 - Subsection 181.2(3) - Paragraph 181.2(3)(g)

s. 181.2(3)(g) was to be applied on basis that partnership interest and debt held by a Crown agent was held by the Quebec government, being a corporation

A Quebec crown agent was a member of a limited partnership (the “LP”) and held LP debt. In finding that s. 181.2(3)(g) should be applied on the basis that a corporation (the Quebec government) was thereby a member of the LP and held the debt, the Directorate first noted:

Subsection 248(1) defines a corporation for the purposes of the Act as [TaxInterpretations translation of French definition] "except in the term “partnership”, means a legal person, including a company.” It therefore follows that XXXXXXXXXX, being a legal person under its incorporating statute, is a corporation for the purposes of the Act.

The Directorate then noted that the interest in the LP held by the Crown agent and the debt owing to the Crown agent were property of the Quebec government, and stated:

Therefore, it is the Government that must be considered for the purposes of subparagraph 181.2(3)(g)(i).

Summary Under

Tax Topics - Income Tax Act - Section 248 - Subsection 248(1) - Corporation

Quebec government is a corporation

CRA found that in light of the definition of corporation in the French version of the Act and that the Quebec government was a legal person, the Quebec government was a corporation.

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