Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Un Indien peut-il bénéficier de l'exonération prévue à l'alinéa 81(1)a) à l'égard d'un montant imposable selon146(9) ou (10) dans le cadre d'un stratagème de dépouillement d'un REÉR lorsque les contributions au REÉR proviennent entièrement d'un RPA dont les prestations auraient été entièrement exonérées de l'impôt?
Position Adoptée: Non.
Raisons: Lorsque les cotisations au REÉR proviennent d'un RPA dont les prestations auraient été entièrement exonérées en vertu de l'alinéa 81(1)a), l'ARC a déjà exprimé l'opinion que les prestations en vertu du REÉR seront habituellement exonérées. À notre avis, la position habituelle de l'Agence ne s'applique pas dans la situation spécifique sous étude.
Le 27 avril 2010
Bureau des services fiscaux de Montréal Administration centrale
Planification fiscale abusive Direction des décisions
en impôt
À l'attention de M. Patrick Bélanger, CA, D. Fisc. Michel Lambert, CA, M.Fisc.
(613) 957-8968
2009-033576
Régime enregistré d'épargne-retraite (REÉR)
Exonération d'impôt en vertu de la Loi sur les Indiens
La présente fait suite au courriel de madame Marie-France Pleau du 7 août 2009 concernant le traitement fiscal d'un montant qu'un Indien a reçu dans le cadre d'un stratagème de dépouillement d'un REÉR. Elle tient aussi compte de nos conversations téléphoniques et des documents que nous avons reçus jusqu'à ce jour.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Nom des parties et termes
XXXXXXXXXX M. A
La Fiducie régie par un Régime enregistré d'épargne-retraite
dont M. A est bénéficiaire (il s'agit d'un régime immobilisé) Fiducie A
L'Agence du revenu du Canada L'Agence
Juste valeur marchande JVM
Régime de pension agréé RPA
Régime enregistré d'épargne-retraite REÉR
Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente font référence aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supplément), ch.1, telle que modifiée (aussi appelée ci-après " la Loi ").
Les faits
1. M. A est une personne inscrite comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens.
2. M. A a obtenu des droits dans un RPA dans le cadre d'un emploi dont le salaire était entièrement exonéré de l'impôt de la partie I en vertu de l'alinéa 81(1)a) de la Loi et de l'article 87 de la Loi sur les Indiens. (endnote 1) Aucun droit dans le RPA n'a été obtenu d'une autre source.
3. En XXXXXXXXXX , à la demande de M. A, un montant de XXXXXXXXXX $ a été transféré directement du RPA à Fiducie A.
4. Par la suite, et toujours selon les instructions de M. A, le fiduciaire de Fiducie A a acquis des parts dans une coopérative au coût de XXXXXXXXXX $. Le service d'évaluation de votre bureau a indiqué que les parts avaient une JVM nulle au moment où le fiduciaire les a acquises. Cette opération a aussi eu lieu en XXXXXXXXXX .
5. Après cet investissement, M. A a contracté un emprunt auprès de la coopérative pour un montant de XXXXXXXXXX $.
6. La section de l'évitement fiscal de votre bureau se propose d'émettre un nouvel avis de cotisation à M. A dans le cadre d'un projet impliquant environ XXXXXXXXXX contribuables.
7. Le XXXXXXXXXX , vous avez fait parvenir un projet de cotisation à M. A indiquant que vous vouliez ajouter au revenu de M. A pour son année d'imposition XXXXXXXXXX une somme de XXXXXXXXXX $. Puisque l'année d'imposition est prescrite, vous invoquez le paragraphe 152(4). À l'appui de votre projet de cotisation, vous donnez les motifs suivants :
We have considered that your RRSP "uses or permits to be used any property of the trust as security for a loan" i.e. the preferred shares of the COOP;
We have considered that your RRSP "acquired a property for a consideration greater than the fair market value of the property at the time of the acquisition" i.e. the preferred shares of the COOP;
We also have considered that your RRSP disposed of property for no consideration because it is our opinion that your investment in the preferred shares of the cooperative is a sham.
Vous invoquez aussi l'application possible de la disposition générale anti-évitement :
In addition to the position outline above, we are also considering the application of the General Anti-Avoidance Rule ("GAAR") of subsection 245(2) of the Income Tax Act ("ITA") as an alternative position.
Vos questions
8. Vous désirez savoir si le montant de XXXXXXXXXX $ que vous désirez ajouter au revenu de M. A est exonéré de l'impôt de la partie I en vertu de l'alinéa 81(1)a) de la Loi et de l'article 87 de la Loi sur les Indiens de sorte que les paragraphes 146(9) ou (10) n'auraient pas pour effet d'ajouter un montant dans le calcul du revenu de M. A.
Votre opinion
9. Vous êtes d'avis que l'alinéa 81(1)a) de la Loi et l'article 87 de la Loi sur les Indiens n'ont pas pour effet d'empêcher l'addition du montant de XXXXXXXXXX $ dans le calcul du revenu de M. A pour son année d'imposition XXXXXXXXXX comme vous vous proposez de le faire.
Opinion de M. A
10. Le XXXXXXXXXX , M. A vous a expédié une lettre indiquant qu'il ne devait pas être imposé sur la somme de XXXXXXXXXX $. Il s'exprime en partie ainsi :
[...] XXXXXXXXXX [...]
Notre opinion
11. Le 20 juillet 2000, la section des programmes visant les particuliers a émis une note de service (endnote 2) à l'intention de tous les bureaux des services fiscaux concernant l'exemption d'impôt sur le revenu selon la Loi sur les Indiens à l'égard des revenus de placement et des paiements d'un régime enregistrée d'épargne-retraite. On y fait, notamment, le commentaire suivant :
[...] Dans d'autres cas, les montants dans un REÉR se rapportent à des montants transférés d'un RPA qui eux se rapportent à un revenu d'emploi exempt d'impôt. Dans [cette situation], la position de l'Agence n'a pas changé, et les paiements (principal et revenu de placement) provenant du REÉR sont habituellement exempts d'impôt. [non soulignés]
12. La position de l'Agence s'applique aux situations habituelles. Les opérations que M. A a effectuées ne constituent pas des opérations habituelles. Par conséquent, nous vous recommandons de ne pas exonérer de l'impôt de la partie I en vertu de l'alinéa 81(1)a) de la Loi et de l'article 87 de la Loi sur les Indiens le montant qui doit être ajouté dans le calcul du revenu de M. A en vertu, selon le cas, des paragraphes 146(9) ou (10).
13. Les alinéas 146(9)a) et b) ont pour effet d'ajouter au revenu d'un rentier d'une fiducie régie par un REÉR la différence entre la JVM du bien que la fiducie a acquis et la contrepartie cédée en échange du bien acquis (endnote 3) . De même, le paragraphe 146(10) a pour effet d'ajouter au revenu d'un rentier d'une fiducie régie par un REÉR la JVM d'un bien de la fiducie qu'elle utilise ou qu'elle permet d'utiliser à titre de garantie au moment où le bien a commencé à être ainsi utilisé (endnote 4) .
14. À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information (endnote 5) et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'ARC. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Gestionnaire de la section du secteur
financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
ENDNOTES
1 S.R. du Canada, C. I-6.
2 Cette note de service porte le numéro de référence CSD HDM 4364-0.
3 Selon les faits, ce montant serait de XXXXXXXXXX $.
4 i.d.
5 S.R. du Canada, ch. A-1.
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2010
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2010
Email this Content