Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Des honoraires de gestion payés par une société de personnes à une société par actions liée sont-ils raisonnables?
Position Adoptée: Question de fait. Le caractère raisonnable dépend de facteurs tels la nature des services rendus et le temps nécessaire pour rendre les services, ainsi que les frais qui auraient pu être payés pour obtenir des services similaires de tiers.
Raisons: Positions antérieures.
2009-035280
XXXXXXXXXX Lucie Allaire, avocate, CGA, D. Fisc.
Le 20 mai 2010
Monsieur,
Objet : Caractère raisonnable des honoraires de gestion
La présente est en réponse à vos deux lettres datées du 23 décembre 2009 dans lesquelles vous demandez notre opinion à savoir si des honoraires de gestion, payés par une société de personnes à une société par actions, sont raisonnables.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Vous faites référence à des particuliers résidant au Canada qui sont associés et qui exploitent une entreprise de services professionnels et de vente de biens par le biais d'une société de personnes. Vous indiquez qu'une société par actions, dont les seuls actionnaires sont les associés ou des personnes ayant un lien de dépendance à ces derniers, rend des services à la société de personnes en contrepartie d'honoraires de gestion. Nous présumons à cet égard que la société par actions a des employés à sa charge pour exécuter les fonctions pour lesquelles la société de personne se fait facturer.
Vous ajoutez que les honoraires de gestion sont payés en contrepartie de la fourniture de service, qui comprend notamment la gestion du personnel, du bail et de services administratifs. Vous précisez que la valeur de la contrepartie des services est déterminée en fonction d'une formule multipliant le montant du coût des marchandises vendues par la société de personnes par un pourcentage fixe.
Enfin, vous indiquez que la contrepartie se base sur un tarif horaire chargé par des entreprises spécialisées en fourniture de ressources humaines dans le domaine d'exploitation de la société de personnes et que la méthode de détermination de la valeur des honoraires de gestion est établie en fonction de la juste valeur marchande de services similaires rendus sur le marché.
Votre question
Vous demandez si les honoraires de gestion dans ce cas sont raisonnables selon l'article 67.
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
De façon générale, afin d'être déductibles, les honoraires devront avoir été engagés par un contribuable en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien, en vertu de l'alinéa 18(1)a).
De plus, l'article 67 prévient la déduction d'une dépense déductible par ailleurs sauf dans la mesure où cette dépense est raisonnable dans les circonstances.
La détermination du caractère raisonnable d'un montant pour les fins de l'article 67 est une question de fait. À cet égard, nous ne pouvons nous prononcer à savoir si des honoraires versés sont raisonnables eu égard aux circonstances sans connaître tous les faits pertinents, notamment le genre d'entreprise du contribuable, le type de services fournis, le temps requis pour rendre lesdits services ainsi que la disponibilité et le coût des services similaires qui pourraient être fournis par d'autres entreprises.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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