Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que le revenu que tire un contribuable de son second fonds du programme Agri-investissement est un revenu tiré de biens?
Position Adoptée: Oui.
Raisons: Paragraphes 12(10.2) et 248(1) "second fonds du compte de stabilisation du revenu net ".
2010-035949
XXXXXXXXXX G. Goulet CA, M.Fisc
613-957-4364
Le 27 mai 2010
Monsieur,
Objet: Programme Agri-investissement.
La présente est en réponse à votre lettre du 2 mars 2010 dans laquelle vous nous demandez de confirmer la source de laquelle un contribuable tire son revenu pour une année d'imposition relativement à un retrait d'argent de son second fonds du programme Agri-investissement. Plus précisément, vous aimeriez que l'on vous confirme s'il s'agit d'un revenu tiré d'une entreprise ou d'un revenu tiré de biens.
Vous nous indiquez que le Programme Agri-investissement est établi en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole et vise à aider les agriculteurs à stabiliser leur revenu agricole. Le compte d'un contribuable donné est composé de deux fonds. Le premier représente les contributions du contribuable tandis que le second comprend les sommes regroupant les contributions gouvernementales au compte et les intérêts gagnés.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. L'Agence du revenu du Canada (" ARC ") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer si des transactions complétées ont reçu le traitement fiscal adéquat. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
Le compte d'épargne Agri-investissement d'un agriculteur est un compte de stabilisation du revenu net sous le régime de la Loi sur la protection du revenu agricole. Le second fonds est aux fins de la Loi un "second fonds du compte de stabilisation du revenu net", selon la définition de cette expression contenue au paragraphe 248(1).
De manière générale, un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition tiré de biens en vertu du paragraphe 12(10.2), le total des montants qui lui sont payés en provenance de son second fonds du compte de stabilisation du revenu net.
Par ailleurs, aux fins de l'article 125, les montants inclus en application du paragraphe 12(10.2) constituent un " revenu de la société pour l'année provenant d'une entreprise exploitée activement " en vertu de l'alinéa b) de la définition de cette expression contenue au paragraphe 125(7).
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Randy Hewlett
Gestionnaire
pour le Directeur
Division de l'impôt des sociétés de l'Ontario
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2010
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2010