Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Whether the Open Market of the Frankfurt Stock Exchange is a designated Stock Exchange?
Position: No.
Reasons: The Open Market is not recognized as an official market.
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Monsieur,
Le cabinet de l'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances, m'a fait parvenir une copie de votre courriel que j'ai reçue le 19 novembre 2010 où vous demandez si la division marché libre de la Bourse de Francfort en Allemagne constitue une bourse de valeurs désignée aux fins de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le ministre des Finances peut désigner une bourse de valeurs ou une partie de bourse de valeurs, pour l'application de la Loi, comme le précise l'article 262. La mesure transitoire au paragraphe 262(5) explique que le ministre des Finances est réputé avoir désigné chaque bourse de valeurs et chaque partie de bourse de valeurs qui était, immédiatement avant le 14 décembre 2007, une bourse de valeurs visée par règlement (anciennement à l'alinéa 3201d) du Règlement de l'impôt sur le revenu). Cette disposition découle d'une nouvelle mesure qui a été annoncée dans le cadre du budget du 19 mars 2007.
La Bourse de Francfort était une bourse de valeurs visée par règlement avant le 14 décembre 2007, et elle constitue donc une bourse de valeurs désignée aux fins de l'application de la Loi. D'ailleurs, le gouvernement du Canada publie la liste complète des bourses de valeurs désignées dans le site Web de Finances Canada à www.fin.gc.ca/act/fim-imf/dse-bvd-fra.asp, et la Bourse de Francfort en fait partie.
La Bourse de Francfort exploite deux divisions, soit le marché réglementé et le marché libre. Le marché réglementé est le marché officiel en vertu des lois de l'Allemagne et de l'Europe. Le marché libre n'est pas reconnu comme un marché officiel.
Selon la position de l'Agence du revenu du Canada, le marché libre de la Bourse de Francfort ne constitue pas une bourse de valeurs désignée.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles.
Keith Ashfield
Ministre du Revenu national
Robert Gagnon
613-957-9768
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