Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1. Est-ce qu'une société de personnes, qui génère du revenu de biens et qui a toujours eu antérieurement une fin d'exercice au 31 décembre, pourrait avoir une fin d'exercice se terminant à une date autre que le 31 décembre au cours de l'année 1? 2. Cette même société de personnes pourrait-elle avoir par la suite une fin d'exercice le 30 juin, à compter de l'année suivante ?
Position Adoptée: 1. Non. Si les activités de XXXXXXXXXX génèrent du revenu de biens, la société de personnes devrait avoir une fin d'exercice au 31 décembre de l'année 1, et même si le ministre acceptait dans la situation donnée une fin d'exercice antérieure au 31 décembre, la société de personnes aura toujours comme résultat d'avoir une seconde fin d'exercice au 31 décembre. 2. Pour les mêmes raisons qu'au point 1, la société de personnes devrait avoir une fin d'exercice le 31 décembre au cours de l'année 2, si les associés demeurent les mêmes.
Raisons: 1. Application du sous-alinéa 249.1(1)b)ii) et sa préséance sur 249.1(7). 2. Mêmes motifs qu'au point 1.
Le 14 janvier 2011
Bureau des services fiscaux de Rimouski Direction des décisions
Division de la vérification en impôt
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
À l'attention de Diane Brunet
Lucie Allaire, avocate, CGA. D. Fisc.
2010-038326
Fin d'exercice financier d'une société de personnes
La présente est en réponse à votre courriel du 7 octobre 2010 où vous demandez notre opinion concernant l'application de l'article 249.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ") quant à la fin d'exercices d'une société de personnes, et ce, suite aux divers échanges téléphoniques (Brunet/Allaire).
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Vous présentez une situation (ci-après la " Situation Donnée "), où deux particuliers, détenant chacun 50% des parts d'une société de personnes, transfèrent par roulement fiscal, le 1er août de l'année 1, leur participation à une société par actions. Après le roulement, la société de personnes est détenue à 99% par la société par actions et à 1% par une fiducie familiale non testamentaire. Vous précisez qu'il ne s'agit pas du premier exercice de la société de personnes et que les associés n'ont pas produit de choix en vertu du paragraphe 249.1(4) au cours d'une année antérieure.
Vous précisez que la société de personnes a toujours eu une fin d'exercice au 31 décembre et qu'elle détient presque exclusivement des XXXXXXXXXX desquels elle génère du revenu de biens.
Vous désirez donc savoir si l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") pourrait autoriser une fin d'exercice de la société de personnes au 31 juillet de l'année 1 et une autre au 30 juin à compter de l'exercice suivant.
Aux fins de la présente, nous prenons pour hypothèse que la Situation Donnée implique une société de personnes qui continuera d'exister au moment de l'admission d'un nouvel associé.
Le préambule du paragraphe 249.1(1) prévoit que l'exercice d'une entreprise ou d'un bien d'une société de personnes désigne la période pour laquelle les comptes de la société de personnes à l'égard de l'entreprise ou du bien sont arrêtés pour l'établissement d'une cotisation en vertu de la Loi.
En vertu du sous-alinéa 249.1(1)b)(ii), à moins d'exceptions, l'exercice ne peut toutefois se prolonger au-delà de la fin de l'année civile où l'exercice a commencé dans le cas, entre autres, d'un exercice d'une entreprise ou d'un bien d'une société de personnes dont au moins l'un des associés est un particulier, une société professionnelle ou une société de personnes qui a un particulier ou une société professionnelle à titre d'associé, si celui-ci se terminait à la fin de l'année civile dans laquelle il a commencé. En l'espèce, puisque, pour l'application de la Loi, une fiducie est réputée être un particulier relativement aux biens de la fiducie, le sous-alinéa 249.1(1)b)(ii) serait applicable.
Malgré le paragraphe 249.1(1), le paragraphe 249.1(7) prévoit qu'aucun changement ne peut être fait au moment où un exercice se termine sans l'assentiment du ministre. En général, pour que l'ARC approuve un changement d'exercice, il faut que la demande contienne une raison commerciale sérieuse, qui n'est pas une fin personnelle et qui ne vise pas la réduction ou le report de l'impôt sur le revenu.
Dans la Situation Donnée, il est possible que le Ministre approuve un changement de fin d'exercice pour l'année 1 dans la mesure où la demande est faite pour des raisons commerciales sérieuses. Toutefois, en raison de la règle énoncée au sous-alinéa 249.1(1)b)(ii), l'exercice subséquent de la société de personnes devrait se terminer le 31 décembre de l'année 1. Ainsi, à moins que la société accepte d'avoir plus d'une fin d'exercice au cours d'une même année civile, nous serions d'avis que l'exercice de la société de personnes correspondrait à l'année civile.
Enfin, dans la Situation Donnée, nous serions d'avis que la société de personnes devrait avoir une fin d'exercice de biens qui se termine au 31 décembre de l'année 2.
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Céline Charbonneau, au (613) 957-2137. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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